Cet arrêt de rectification, rendu le 12 mars 2025 par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rappelle les conditions strictes de l'erreur matérielle en droit processuel civil : pour être rectifiée, une erreur doit être purement matérielle, c'est-à-dire résulter d'une inadvertance, d'une négligence ou d'une inattention ayant trahi l'intention profonde du juge, et la rectification ne doit emporter aucune modification substantielle de la décision. En l'espèce, la Cour constate une discordance entre les motifs de l'arrêt du 18 décembre 2024 et son dispositif, portant d'une part sur une pension alimentaire à titre personnel omise pour la période du 28 septembre 2022 au 27 mars 2023, d'autre part sur une date erronée (31 septembre 2023) relative à la contribution due pour l'enfant majeur. Ces deux erreurs sont corrigées sans remise en cause du raisonnement ni de la solution retenus au fond, ce qui confirme la fonction exclusivement correctrice de la procédure de l'article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Les parties, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sont en instance de divorce. Par arrêt du 18 décembre 2024, la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière d'appel contre une décision du juge aux affaires familiales, a statué sur les appels principal et incident formés par les parties. Elle a réformé partiellement le jugement entrepris en allouant à l'épouse une pension alimentaire à titre personnel, dont elle a fixé le montant et les périodes d'application, en fixant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des trois enfants communs, puis en organisant le partage des vacances scolaires. Par requête déposée au greffe de la Cour le 10 février 2025, PERSONNE1.) a sollicité la rectification de cet arrêt en invoquant deux erreurs matérielles : d'une part, la motivation mentionnait une pension alimentaire à titre personnel de 1.000 euros pour la période du 28 septembre 2022 au 27 mars 2023, sans que le dispositif ne contienne la condamnation correspondante ; d'autre part, la motivation fixait au 31 août 2023 le terme de la contribution due pour l'enfant majeur PERSONNE5.), alors que le dispositif mentionnait le 31 septembre 2023, date inexistante. PERSONNE2.) ne s'est pas opposé à la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était la suivante : une discordance entre les motifs et le dispositif d'un arrêt, affectant une période de condamnation et une date de terme, peut-elle être corrigée au titre de l'erreur matérielle sans constituer une modification du fond de la décision ? La Cour rappelle que la rectification est subordonnée à une double condition : l'erreur doit être purement matérielle et la rectification ne doit pas conduire à une véritable modification de la décision. Elle précise que relève de l'erreur matérielle celle qui procède d'une inadvertance, d'une négligence ou d'une inattention ayant trahi l'intention profonde du juge. Appliquant ces principes, la Cour relève que la motivation, à deux reprises (page 13 et page 15), retient expressément la pension alimentaire pour la période antérieure au divorce, et que le dispositif l'omet ; cette omission constitue une « omission purement matérielle » corrigeable sur le fondement de l'article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile. S'agissant de la date du 31 septembre 2023, la Cour retient qu'elle procède d'une « inadvertance purement matérielle », la motivation indiquant clairement le 31 août 2023 comme terme de la contribution. La demande est en conséquence déclarée fondée, le dispositif étant réécrit aux paragraphes 5, 6 et 7 et la mention de la rectification ordonnée en marge de la minute, les frais étant laissés à la charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt illustre la distinction classique entre erreur matérielle et erreur de jugement. La rectification n'est qu'un mécanisme de mise en cohérence entre la volonté réelle du juge, telle qu'exprimée dans les motifs, et la formulation du dispositif ; elle ne saurait permettre au juge de revenir sur sa décision ni d'en modifier l'économie. Le critère de l'intention profonde du juge fonde ainsi la légitimité de la correction : lorsque la motivation révèle sans ambiguïté la solution retenue, le dispositif peut être aligné sur elle. Sur le plan pratique, la décision rappelle l'utilité de vérifier la concordance entre motifs et dispositif, en particulier dans les matières où les montants, périodes et dates de terme sont multiples, comme en matière de contributions alimentaires. Elle souligne également que la rectification, si elle corrige l'arrêt, n'en modifie ni la date ni les effets,