La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, se prononce dans un arrêt du 12 mars 2025 sur la fixation de la résidence habituelle d'un enfant mineur après la séparation de ses parents, ainsi que sur la recevabilité de l'appel dirigé contre un jugement de donné acte. Elle réaffirme, d'une part, que le seul critère de décision est l'intérêt de l'enfant, apprécié in concreto et de manière souveraine par le juge du fond, en privilégiant la stabilité de l'enfant dans une période de séparation parentale. Elle rappelle, d'autre part, qu'un jugement de donné acte, dont la portée est conventionnelle, n'a pas de nature juridictionnelle et n'est donc pas susceptible d'appel. La décision illustre enfin la charge de la preuve pesant sur le parent qui invoque une disponibilité ou un aménagement de ses horaires de travail : de simples allégations, non étayées par des pièces, ne sauraient fonder la modification du cadre de vie de l'enfant. Le rejet de l'enquête sociale sollicitée, motivé par la suffisance des éléments au dossier, complète cette approche pragmatique du contentieux familial. ## I. Faits et procédure Les parties, qui se sont mariées et ont eu un enfant commun, PERSONNE3.), né en 2019 (le texte indique seulement « né le DATE3.) »), se sont séparées en juin 2023, à la suite, selon l'appelante, d'une agression physique imputée à l'époux, que ce dernier conteste. Après la séparation, l'enfant est demeuré au domicile conjugal auprès de son père, où il est pris en charge avant et après l'école par une assistante en famille. Par requête déposée le 30 avril 2024 devant le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Diekirch, le père a notamment sollicité le divorce, la liquidation de la communauté, la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l'enfant auprès de lui, ainsi que l'autorisation de se rendre occasionnellement à l'étranger avec l'enfant sans l'accord préalable de la mère. Par jugement contradictoire du 15 juillet 2024, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce, ordonné la liquidation et le partage de la communauté, fixé la résidence habituelle de l'enfant auprès du père, organisé un droit de visite et d'hébergement au profit de la mère, et donné acte aux parties de leur engagement réciproque de s'autoriser mutuellement les déplacements à l'étranger avec l'enfant. La mère a relevé appel par requête du 29 août 2024, demandant la réformation du jugement en vue de fixer chez elle le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant, subsidiairement d'instaurer une résidence en alternance. Elle sollicitait en outre une enquête sociale, la soumission des déplacements à l'étranger à l'autorisation des deux parents et une indemnité de procédure. Le père a formé appel incident pour voir entériner la pratique des passages de bras près du site de la SNCA à Sandweiler, a conclu à la confirmation pour le surplus, et a sollicité, à titre subsidiaire, un droit de visite et d'hébergement en cas de fixation de la résidence chez la mère. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord appelée à déterminer si le volet de l'appel relatif aux déplacements à l'étranger, qui portait sur une disposition de donné acte, était recevable. Elle relève que le donné acte consiste, pour le juge, à authentifier un accord, une proposition, un engagement ou un fait, sans trancher aucun différend. Il est judiciaire en la forme mais conventionnel par son origine : il tire son autorité de la seule volonté des parties et non de la décision du juge. Seules les décisions de nature juridictionnelle étant susceptibles d'appel, le volet de l'appel principal visant ce donné acte est irrecevable, l'appel étant recevable pour le surplus, de même que l'appel incident. Sur le fond, la Cour approuve le premier juge d'avoir rappelé que la fixation du lieu de résidence habituelle de l'enfant relève du seul intérêt de celui-ci, lequel commande de lui assurer la plus grande stabilité possible durant la séparation de ses parents. Chacun des parents peut en principe prétendre à cette résidence dès lors qu'il présente les qualités morales requises et dispose des moyens matériels nécessaires. Le juge apprécie souverainement, in concreto, la pratique antérieure des parents, leur aptitude à assumer leurs devoirs, les éventuelles expertises ou enquêtes sociales, ainsi que les sentiments de l'enfant. En l'espèce, aucune partie ne contestant les capacités parentales de l'autre, la Cour s'attache à la réalité de la prise en charge quotidienne et à la stabilité de l'enfant. Elle constate que l'enfant, scolarisé au cycle 1 de l