jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-03-12, n° CAL-2024-00974 (CH01)
Résumé
Dans un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rappelle, en matière de divorce, que l'intérêt à agir en appel suppose que l'appelant ait été lésé par le jugement attaqué. Dès lors qu'une partie a consenti au prononcé du divorce en première instance et a ainsi obtenu satisfaction, elle ne dispose d'aucun intérêt à interjeter appel, et ce indépendamment d'une éventuelle réconciliation postérieure des époux. La décision met en lumière la logique du divorce pour rupture irrémédiable fondé sur l'accord des conjoints quant à son principe (articles 232 et 233 du Code civil), dans laquelle le consentement exprimé à l'audience d'évaluation emporte une renonciation à contester le prononcé ultérieur. Elle précise en outre que le désistement de l'instance par l'autre partie, intervenu après le jugement, demeure sans incidence sur la décision déjà r
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