**Synthèse doctrinale.** La décision commentée, rendue par la Justice de paix de Diekirch le 12 mars 2025 (n° 391/25), offre une illustration substantielle de plusieurs mécanismes du droit luxembourgeois du bail commercial et de la procédure civile. Elle précise, d'une part, que le défaut de capacité d'ester en justice d'un majeur en curatelle constitue une fin de non-recevoir régularisable, et que la protection résultant de l'article 510-2 du Code civil, d'ordre public, est satisfaite lorsque le curateur a eu connaissance de la demande. Elle rappelle, d'autre part, que la demande reconventionnelle peut être formulée oralement à l'audience et précisée ultérieurement, ce qui écarte l'exception de libellé obscur. Sur le fond, le tribunal rappelle le caractère restrictif de l'exception d'inexécution (article 1134-2 du Code civil) appliquée au preneur : elle suppose un manquement grave du bailleur, prouvé et indiscutable, et ne saurait être invoquée lorsque le preneur conserve la jouissance substantielle des lieux. Le non-paiement prolongé des loyers justifie alors la résiliation du bail et le déguerpissement. La décision est ainsi structurée autour d'une application rigoureuse des principes classiques de la théorie générale du contrat et de la procédure. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 19 juin 2001, les époux PERSONNE5.) ont donné à bail à la société anonyme SOCIETE1.) un immeuble mixte, commercial et d'habitation, situé à LADRESSE6.), exploité sous l'enseigne « ADRESSE5.) ». Après le décès des bailleurs, le bail fut repris par leurs descendants, PERSONNE4.) et PERSONNE3.), dont la première est placée sous curatelle. Par contrat de sous-bail du 6 avril 2022, la société anonyme SOCIETE1.) a sous-loué l'immeuble à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) ainsi qu'à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à compter du 15 avril 2022, moyennant un loyer mensuel de base de 1.006,37 €, indexé, auquel s'ajoutaient 50 € pour l'entretien des conduites. Le sous-bail, conclu jusqu'au 30 juin 2023, s'est tacitement reconduit jusqu'au 30 juin 2026, faute de résiliation. Les sous-locataires ont cessé tout paiement de loyer à compter d'octobre 2023. La société SOCIETE1.) a introduit quatre requêtes, enrôlées sous les numéros D-BAIL-26/24, D-BAIL-177/24, D-BAIL-211/24 et D-BAIL-229/24, tendant respectivement au paiement d'arriérés de loyers et de frais (porté à 23.406,09 € à l'audience du 12 février 2025), à la résiliation du sous-bail, au déguerpissement, au paiement d'une indemnité de relocation (6.940,14 €), ainsi qu'à la garantie par les bailleurs de toute condamnation éventuelle. Les sous-locataires ont, pour leur part, sollicité la réduction du loyer à 0 €, la restitution des loyers versés (ramenée à 16.590,72 €) et 100.000 € de dommages et intérêts, en invoquant des désordres affectant l'immeuble et le manquement du bailleur à ses obligations de délivrance, de jouissance paisible et d'entretien. Les causes furent jointes et retenues pour plaidoiries le 12 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La capacité d'ester en justice du majeur en curatelle.** Le mandataire de PERSONNE4.) soulevait l'irrecevabilité de la première requête, faute d'avoir fait convoquer le curateur. Le tribunal écarte ce moyen en relevant que la curatrice était partie défenderesse dans le second rôle, qu'elle avait donc nécessairement connaissance de la demande dirigée contre son frère, et qu'elle était en outre copropriétaire de l'immeuble. Il rappelle que le défaut de capacité d'ester constitue une fin de non-recevoir régularisable en cours d'instance et que l'article 510-2 du Code civil, qui impose la signification au curateur à peine de nullité, relève de l'ordre public et vise à permettre au curateur d'exercer sa mission de conseil et de contrôle. Le tribunal s'appuie sur la jurisprudence de la Cour d'appel (arrêt de référé du 17 mars 2010) relative à l'extension de l'assistance du curateur lorsque le juge des tutelles fait application de l'article 512 du Code civil, sans que le jugement d'ouverture de tutelle ait été versé aux débats. Aucun grief n'ayant été établi, la nullité n'est pas prononcée. **2. Le libellé obscur de la demande reconventionnelle.** Les bailleurs contestaient la précision de la demande