Le jugement n° 393/25 rendu le 12 mars 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rappelle avec netteté l'articulation entre la preuve du contrat de bail et la preuve de la reconnaissance de dette. Le juge écarte la demande en paiement d'arriérés de loyers pour trois raisons convergentes : le contrat de bail produit n'est pas signé par le locataire, l'existence d'un bail verbal n'est pas établie faute d'exécution certaine et de preuve admissible au regard de l'article 1715 du Code civil, et la reconnaissance de dette ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du même Code, faute de mention manuscrite de la somme en toutes lettres. Le document ne vaut dès lors que commencement de preuve par écrit, insuffisant faute d'élément extrinsèque complémentaire. La décision illustre la rigueur probatoire qui gouverne les litiges locatifs entre particuliers, où l'absence d'écrit régulièrement signé par les deux parties prive le bailleur de tout moyen de démontrer le lien contractuel, sauf à rapporter une exécution effective du contrat. ## I. Faits et procédure Le demandeur, bailleur, a fait citer le défendeur devant la Justice de paix de Diekirch aux fins d'obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 5.000 € au titre d'arriérés de loyers portant sur la période de février à juin 2024, soit cinq mensualités de 1.000 € sur le fondement d'un contrat de bail portant sur un logement situé à ADRESSE3.). Le demandeur soutient avoir conclu avec le défendeur un bail à usage d'habitation le 1er février 2024, que celui-ci n'aurait jamais acquitté de loyer, et qu'il aurait quitté les lieux en juin 2024. Il se prévaut en outre d'une reconnaissance de dette signée le 13 juillet 2024 pour le montant réclamé. Le défendeur conteste l'existence d'un bail. Il reconnaît avoir séjourné quelques semaines dans le logement, pendant qu'il travaillait dans le même immeuble pour le compte d'une pâtisserie exploitée par le fils du demandeur, sans que le titre de cette occupation ni ses conditions ne soient clairement établis. Les parties ont comparu en personne à l'audience du 26 février 2025, après quoi l'affaire a été prise en délibéré et le jugement prononcé le 12 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à savoir si l'existence d'un bail entre les parties était suffisamment établie, compte tenu de la production d'un contrat non signé par le locataire et de l'allégation d'un bail verbal dont la preuve était contestée. La seconde portait sur la valeur probante de la reconnaissance de dette invoquée au regard des exigences de forme de l'article 1326 du Code civil. Sur le premier point, le tribunal relève que le contrat de bail versé par le demandeur n'est signé que par celui-ci, à l'emplacement réservé au locataire, de sorte qu'il ne constitue pas une preuve valable. Il rappelle ensuite que le bail peut être conclu oralement, mais que, en application de l'article 1715 du Code civil, lorsque le bail verbal n'a pas reçu d'exécution et que l'une des parties le conteste, la preuve par témoins ou présomptions n'est pas admise. En l'espèce, aucun loyer n'ayant été payé, l'exécution du contrat n'est pas établie. Le séjour reconnu par le défendeur ne suffit pas à caractériser un bail : le juge souligne qu'il n'est pas démontré si les parties entendaient conclure un bail d'habitation, à quel prix, s'il s'agissait d'un logement de service gratuit ou encore d'une convention d'occupation précaire. L'existence d'un bail n'est donc pas établie. Sur le second point, le tribunal rappelle que l'article 1326 du Code civil impose, pour l'engagement unilatéral de payer une somme d'argent, un titre comportant la signature du souscripteur ainsi que la mention de la somme en toutes lettres écrite de sa main. En l'espèce, cette mention manuscrite fait défaut. Le tribunal s'appuie sur la jurisprudence de la Cour d'appel (C.A. 12 mars 1990, Pas. 28, p. 14) et de la Cour de cassation (Cass. 21 mars 1991, Pas. 28, p. 136) pour préciser que l'irrégularité formelle n'entraîne pas la nullité de l'engagement lui-même, mais prive l'acte de sa force probante. Il ne vaut plus alors que comme commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil, lequel doit être complété par un élément de preuve extrinsèque. Or aucun élément de cette nature n'est produit. Le tribunal en conclut que la demande est non fondée et en déboute le demandeur, les