## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-12, n° 945 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 945/25 L-CIV-503/24 Audience publique du 12 mars 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre 1 ) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) 2 ) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) 3 ) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.) parties demanderesses au principal parties défenderesses sur reconvention comparant par Maître Morgane FERRARO, avocate, en remplacement de Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et 1 ) la société SOCIETE1.) SAS, société par actions simplifiée à associé unique de droit français, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE4.) (Siret NUMERO1.)), représentée par son représentant statutaire légal 2 ) la société SOCIETE2.) SC, société civile de droit français, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE5.) (Siret NUMERO2.)), représentée par son gérant actuellement en fonctions parties défenderesses au principal parties demanderesses par reconvention comparant par Maître Marwane FEKRAWI, avocat, en remplacement de Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg 2 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER du 24 juillet 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) firent donner citation à la société SOCIETE1.) SAS et à la société SOCIETE2.) SC à comparaître le jeudi, 19 septembre 2024 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut plaidée par défaut à l’égard des deux sociétés défenderesses et le prononcé fut fixé au 3 octobre 2024. En date du 27 septembre 2024, le tribunal prononça la rupture du délibéré à la demande de Maître Alex PENNING qui se présenta pour les deux sociétés défenderesses. L’affaire fut dès lors refixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 4 décembre 2024, puis refixée au 12 février 2025. À la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Morgane FERRARO, en remplacement de Maître Pierre FELTGEN, et Maître Marwane FEKRAWI, en remplacement de Maître Alex PENNING, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: 1. Indications de procédure Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER du 24 juillet 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné citation à la société SOCIETE1.) SAS et à la société SOCIETE2.) SC à comparaître le jeudi, 19 septembre 2024 à 15.00 heures devant le tribunal pour : - - - s’entendre condamner à payer à PERSONNE2.) la somme de 8.500.-EUR avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, à savoir le 15 janvier 2024, sinon à partir du jour de la mise en demeure du 22 mai 2024, sinon à partir du jour de la présente demande en justice, jusqu’à solde ; s’entendre condamner à payer à PERSONNE3.) la somme de 8.750.-EUR avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, à savoir le 28 décembre 2023, sinon à partir du jour de la mise en demeure du 22 mai 2024, sinon à partir du jour de la présente demande en justice, jusqu’à solde ; s’entendre condamner à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.038,07.-EUR avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, à savoir le 29 janvier 3 - - 2024, sinon à partir du jour de la mise en demeure du 22 mai 2024, sinon à partir du jour de la présente demande en justice, jusqu’à solde ; s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum à payer à chaque requérant la somme de 750.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, s’entendre condamner aux frais et dépens de l’instance, prononcer l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel ou opposition et sans caution. À l’appui de leur demande, les demandeurs exposent qu’ils étaient depuis avril 2021, sans préjudice quant à une date plus exacte, associés de la société « Restaurant ADRESSE6.) S.àr.l. », établie et ayant son siège social à LADRESSE7.) ; que le 29 juillet 2022, sans préjudice quant à la date exacte, ils ont, ensemble avec le quatrième associé PERSONNE4.), par le biais d’un acte de cession de parts sociales, transféré la propriété de ladite société aux sociétés SOCIETE1.) SAS et SOCIETE2.) SC ; que l’acte de cession des parts sociales prévoyait l’obligation pour les acheteurs d’entreprendre toutes les démarches requises pour décharger les cédants de leurs engagements personnels solidaires et indivisibles dans le cadre de deux comptes ouverts auprès de la SOCIETE3.) ainsi qu’au niveau du contrat de bail, ainsi que d’obtenir la décharge effective des engagements personnels des vendeurs vis-à-vis de la SOCIETE3.) ainsi que du propriétaire des lieux, et ce, dans un délai de trois mois suivant la signature de l’acte de cession ; qu’en outre, les acquéreurs se seraient encore portés fort pour toute revendication émanant de la banque ou du bailleur ; que la société SOCIETE4.) S.àr.l. » a été déclarée en état de faillite en date du 8 décembre 2023 : que par un courrier du 21 décembre 2023, la SOCIETE3.) a mis les requérants, ensemble avec PERSONNE4.), en demeure de procéder au paiement du découvert bancaire de la société SOCIETE4.) S.àr.l., ce qu’ils ont dès lors fait ; que suite à leur paiement, ils ont, à leur tour, en date du 22 mai 2024, mis en demeure les parties citées de procéder au remboursement de la part prise en charge par chacun d’entre eux; que cette mise en demeure serait toutefois restée sans suite et réactions et aucun paiement ne serait intervenu à ce jour, de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. En droit, les demandeurs ont fait valoir que les parties défenderesses avaient manqué à leurs engagements contractuels, dans la mesure où, contrairement aux dispositions de l’acte de cession (article 3), i) elles ne seraient jamais intervenues auprès de la banque afin de se substituer aux garanties personnelles des cédants par d’autres garanties personnelles de leur part et ii) n’auraient jamais obtenu la décharge des cédants de leurs engagements personnels vis-àvis de la banque et vis-à-vis du bailleur, alors qu’elles disposaient de trois mois pour ce faire. Dans la mesure où elles se sont portées fort pour toute revendication émanant de la banque SOCIETE3.), SOCIETE1.) SAS et SOCIETE2.) SC devraient être condamnées à payer aux requérants les sommes que ces derniers ont respectivement versées. A titre subsidiaire, il y aurait lieu de dire que la responsabilité des parties défenderesses se trouverait engagée et que le préjudice subi par les requérants s’élèverait à la part de la dette bancaire supportée individuellement par chacun d’eux. 4 2. Argumentaire des parties À l’audience des plaidoiries, le mandataire des parties défenderesses a in limine litis soulevé l’incompétence ratione valoris du tribunal saisi au motif que les demandes en indemnisation faites respectivement par les parties défenderesses, soit 8.500.-EUR pour PERSONNE2.), 8.750.-EUR pour PERSONNE3.), respectivement 8.038,07.- EUR pour PERSONNE1.), devaient être considérées ensemble pour leur valeur cumulée de 25.288,07.-EUR, - leur cause juridique étant la même - laquelle dépasserait le taux de compétence du tribunal saisi. À titre subsidiaire, il a conclu à la nullité de la citation au motif d’une part que les délais de distance n’y auraient pas été indiqués, et d’autre part parce qu’elle n’aurait pas été signifiée à la société SOCIETE1.) SAS, mais à la seule société SOCIETE2.) SC. Quant au fond, il a conclu au rejet de la demande des parties adverses en soutenant que celles-ci n’avaient pas non plus respecté leurs propres obligations envers le bailleur-propriétaire des locaux du restaurant ADRESSE6.) (en vertu de l’article 8 du contrat de bail commercial entre le bailleur et les requérants, ces derniers n’étaient pas autorisés à vendre le fonds de commerce sans l’accord écrit et préalable du propriétaire). Ainsi, à ce jour, il n’existerait aucun contrat de bail entre le propriétaire et les parties défenderesses. À titre reconventionnel, les parties défenderesses ont demandé que les parties demanderesses soient condamnées à leur payer la somme de 10.000.-EUR à titre de leur préjudice matériel (divers dégâts d’eau dans le local), 5.000.-EUR à titre de préjudice moral, ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000.-EUR. En réplique à l’argumentation de la partie adverse, le mandataire des parties demanderesses a affirmé que le tribunal de paix serait bien compétent ratione valoris, les demandes des parties demanderesses devant être appréciées individuellement et non cumulativement; que l’argumentation des parties adverses relative au bail commercial n’aurait aucun rapport avec la présente affaire et ne saurait donc valoir comme argument valable pour décharger les parties citées de leurs obligations contractuelles découlant de l’article 3 de l’acte de cession de parts sociales; et que, pour cette même raison, les demandes reconventionnelles des parties défenderesses devraient être rejetées. 3. Appréciation À titre liminaire, le tribunal précise que la citation du 24 juillet 2024 a été signifiée tant à SOCIETE1.) SAS qu’à SOCIETE2.) SC et que le délai de distance, qui en ce qui concerne la France, est de vingt-trois jours (huit plus quinze) a bien été respecté, il étant précisé que dans les procédures orales, telle que devant le juge de paix, l’acte ne mentionne pas un délai d’attente, mais une date de comparution fixe. D’ailleurs, et surtout, force est de constater que les parties défenderesses ont effectivement comparu par le biais de leur litis-mandataire. 5 Quant à l’incompétence ratione valoris soulevée par les parties défenderesses, il y a lieu de relever que selon l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile: « En matière civile ou commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, [le juge de paix] est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000.- euros, et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 15.000.- euros. Le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant principal, à l’exclusion des intérêts et frais ». L’article 10 du Nouveau Code de procédure civile dispose que: « lorsque plusieurs demandes formées par un ou plusieurs demandeurs contre un ou plusieurs défendeurs collectivement, en vertu d’un titre commun, sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés d’après la somme totale réclamée, sans égard à la part de chacun d’entre eux dans cette somme ». La notion de titre commun figurant à l’article 10 du Nouveau Code de procédure civile doit s’entendre non pas dans le sens étroit d’acte ou d’écrit constatant l’existence du droit d’où procède l’action, auquel cas cet article ne s’appliquerait qu’en matière contractuelle, mais dans le sens plus large de cause juridique génératrice des droits dont se prévalent les litisconsorts ou des obligations dont ils sont tenus. Il en résulte que la disposition particulière dudit article 10 s’applique aussi bien lorsque la cause est délictuelle ou quasi-délictuelle, que lorsqu’elle est contractuelle, dès lors qu’elle est commune à la pluralité des demandeurs ou des défendeurs (H. Solus, R. Perrot, Droit judiciaire privé, La compétence, T. II, éd. 1973, n° 450). La cause est définie par la jurisprudence luxembourgeoise comme étant l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé ; en d’autres mots, ce n’est pas le droit qu’il s’agit de faire valoir, mais le principe générateur de ce droit (J.-C. Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, Compétence ratione valoris, Pas. 28, 470). À l’inv