## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-12, n° 946 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 946/25 L-CIV-496/24 Audience publique du 12 mars 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse comparant par Maître Iris SAÏZONOU, avocate, en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et la société SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse comparant par Maître Michel BRAUSCH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, avocate à la Cour, les deux demeurant à Diekirch ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 2 septembre 2024, la société SOCIETE1.) SARL fit donner citation à la société SOCIETE2.) SARL à comparaître le jeudi, 3 octobre 2024 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Trixi LANNERS se présenta pour la société SOCIETE2.) SARL et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 11 décembre 2024, puis refixée au 12 février 2025. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Iris SAÏZONOU, en remplacement de Maître Donald VENKATAPEN, et Maître Michel BRAUSCH, en remplacement de Maître Trixi LANNERS, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 2 septembre 2024, la société SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société SOCIETE2.) SARL aux fins de voir : - - - - s’entendre condamner à lui payer le montant de 1.423.-EUR TTC, à titre de loyers échus et impayés du contrat n°NUMERO3.), le tout à augmenter des intérêts au taux légal des créances commerciales (12,5% pour le premier trimestre 2024), tel que prévu par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon au taux conventionnel de 12%, à partir de la date d’échéance de la facture, sinon à compter la mise en demeure du 15 février 2024, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ; s’entendre condamner à lui payer le montant de 5.613,30.-EUR à titre d’indemnité de résiliation, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter de la décision à intervenir, jusqu’à solde ; s’entendre condamner à lui payer l’intégralité des frais et honoraires d’avocat exposés par la partie requérante, d’un montant déjà comptabilisé de 2.515,50.-EUR ; s’entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.-EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; Enfin, la partie demanderesse demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir et à entendre condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance. À l’appui de sa citation, la partie demanderesse expose : 3 - - - que selon le contrat de bail n°NUMERO3.) conclu le 28 juillet 2022, un site web a été donné en location à SOCIETE2.) - qu’elle a préalablement acquis auprès du fournisseur SOCIETE3.) pour un montant total de 8.705,90.-EUR - et ce pour une période allant de juillet 2021 au 1er juillet 2026, en contrepartie du paiement de 48 loyers, sur une base mensuelle, d’un montant de 189.-EUR HTVA, soit 221,13.-EUR TTC, payable chaque premier jour du mois correspondant ; que SOCIETE2.) a versé les loyers entre juillet 2022 et octobre 2023, mais aurait omis de payer les six factures subséquentes relatives aux loyers mensuels de novembre 2023 à avril 2024, et ce nonobstant les multiples rappels et la mise en demeure du 15 février 2024 ; qu’en conséquence de ce non-paiement, SOCIETE1.) aurait procédé à la résiliation du contrat en date du 18 avril 2024, en additionnant des frais administratifs de relance de 100.-EUR, et ceci conformément à l’article 10 point 2 des conditions générales de location de longue durée dûment acceptées par la partie défenderesse. En droit, la partie demanderesse réclame la somme de 1.423.-EUR TTC au titre des factures impayées sur base de l’article 1134 du Code civil, ainsi que de l’article 4.3. des conditions générales de location dûment signées par la partie défenderesse. Quant à l’indemnité de résiliation du contrat de location réclamée à hauteur de la somme de 5.613,30.-EUR, SOCIETE1.) la fonde sur la clause pénale prévue à l’article 11.1. des conditions générales de location. À titre subsidiaire, elle réclame la résolution judiciaire du contrat de location sur base de l’article 1184 du Code civil, avec l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 5.613,30.-EUR. SOCIETE1.) fonde sa demande d’indemnisation des frais et honoraires d’avocat à hauteur de 2.515,50.-EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. À l’audience des plaidoiries, la défenderesse a contesté les montants réclamés, estimant que le tribunal devait prononcer la résiliation judiciaire du contrat n° NUMERO3.) au mois de novembre 2023, soit à la date à laquelle elle a cessé de payer les loyers, et ce, en raison de l’inexécution fautive de SOCIETE1.). En effet, cette dernière n’aurait pas modifié les horaires d’ouverture de SOCIETE2.) sur le site loué, comme demandé dans son courriel du 6 mars 2023 (pièce 4), ni donné suite à sa demande en juin 2023 de supprimer les « cookies » de SOCIETE1.) sur ledit site (pièce 6). Le mandataire de SOCIETE2.) a encore fait valoir que le contrat de licence d’exploitation de site internet (pièce 1) conclu entre SOCIETE3.) et SOCIETE2.) le 29 juin 2024 avait été cédé à SOCIETE1.) (v. article 1 dudit contrat), de sorte qu’il incombait à cette dernière d’assurer la maintenance du site internet loué. La demande en paiement des frais d’avocats devrait être rejetée, le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire devant la justice de paix. En réplique à l’argumentation de la partie adverse, la mandataire de SOCIETE1.) s’est référée à l’article 2 paragraphes 4 et 5 des conditions générales du contrat de bail n°NUMERO3.) liant les parties, pour faire valoir que l’entretien du site 4 loué était de la responsabilité exclusive d’SOCIETE3.), et qu’elle ne pourrait donc pas être tenue pour responsable d’un quelconque manquement contractuel ; aucune cession de contrat, comme le prétend la défenderesse, n’aurait eu lieu, le rôle de SOCIETE1.) n’ayant pas consisté à gérer le site web, mais seulement de fournir des facilités de paiement en ce qui concerne les loyers. Force serait d’ailleurs de constater que les mails invoqués par SOCIETE2.) avaient été adressés à SOCIETE3.) et non à SOCIETE1.). D’ailleurs, SOCIETE2.) n’aurait à aucun moment informé SOCIETE1.) d’une prétendue non-exécution contractuelle de sa part et en tout état de cause, le site web aurait toujours été fonctionnel. Motifs de la décision La demande en paiement de SOCIETE1.), non autrement contestée à cet égard, est à déclarer recevable. Au vu des principes directeurs qui régissent la charge des preuves, et en application des dispositions des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, il incombe à la partie demanderesse de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Il appartient dès lors à SOCIETE1.) de prouver qu’elle dispose d’une créance à l’égard de la société SOCIETE2.) SARL à concurrence du montant réclamé. - Quant à la résiliation du contrat et quant aux loyers impayés Il ressort des pièces versées en cause que le 29 juin 2022, SOCIETE2.) a conclu un contrat de licence d’exploitation de site internet avec la société SOCIETE3.) pour le site « MEDIA1.) » ; que, le même jour, SOCIETE1.) a acquis auprès de SOCIETE3.) ledit site pour la somme de 8.705,90.-EUR ; et que le 28 juillet 2022, SOCIETE2.) a conclu avec SOCIETE1.) le contrat de location n° NUMERO3.) aux termes duquel cette dernière lui a donné en location ledit site, en contrepartie du paiement de 48 loyers. Aux termes dudit contrat de location, SOCIETE2.) SARL a accepté les conditions générales de SOCIETE1.) SARL, qui lui sont dès lors opposables, en application de l’article 1135-1 du Code civil. Il ressort des conditions générales dudit contrat ce qui suit : « le locataire déclare avoir pris connaissance du fait que l’engagement du Bailleur consiste exclusivement et ce à partir de la conclusion du contrat de location, à se porter acquéreur des produits en versant le prix de vente au Fournisseur et le donner ensuite en location au Locataire ». Aux termes de l’article 2 des conditions générales « Par ailleurs, dans le cas où le locataire conclut un contrat de prestations de services (notamment de maintenance) avec le fournisseur ou tout autre prestataire, la conclusion d’un tel contrat est indépendante de la relation entre le locataire et le bailleur, qui ne pourra par conséquent être tenu d’une quelconque responsabilité ou garantie de ce chef. Par exemple, en cas d’inexécution par le prestataire de la prestation de 5 maintenance, le locataire reste tenu de l’ensemble de ses obligations envers le bailleur, dont le paiement des loyers conformément au contrat de location ». Il en découle que la partie défenderesse ne saurait reprocher à la partie demanderesse une quelconque faute de maintenance concernant le site donné en location. Il apparaît d’ailleurs que la partie demanderesse avait bien compris qu’elle devait s’adresser à SOCIETE3.) en cas de dysfonctionnement du site, ce dont témoigne le fait que ses mails du 6 mars 2023 (« Hello can you please update the opening hours (… ) ») et du 3 avril 2023 (« why is that option for cookies on my website ? I would like to remove it (…) » ont été adressés à cette dernière et non à SOCIETE1.). Le tribunal ne peut donc que constater que SOCIETE1.) ne peut être considérée comme ayant manqué à ses obligations contractuelles. Par ailleurs, la partie défenderesse reste en défaut de prouver les violations alléguées, ni qu’il s’agissait d’une violation grave du contrat, ni qu’elle entendait résilier le contrat en raison des prétendues irrégularités qu’elle reproche maintenant à SOCIETE1.). Il est constant en cause, pour ne pas être contesté, que la partie défenderesse n’a plus payé les loyers à partir de novembre 2023 jusqu’à avril 2024 et ceci nonobstant des relances envoyées le 11 octobre 2023, 11 décembre 2023 et d’une mise en demeure du 15 février 2024, lesquels ont toutes été envoyées au siège social de la partie défenderesse. Il est stipulé dans l’article 10.2 des conditions générales qu’en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou d’un loyer trimestriel, le contrat peut être résilié par le bailleur par courrier recommandé avec avis de réception adressé au locataire. SOCIETE1.) verse une lettre de résiliation datée au 18 avril 2024. Au vu de l’absence de paiement de 6 loyers mensuels, SOCIETE1.) a valablement résilié le contrat. La défenderesse n’ayant pas payé les loyers de novembre 2023 à avril 2024, la demande de SOCIETE1.) en condamnation de SOCIETE2.) est fondée pour le montant de 1.323.-EUR. Les frais de relance de 100.-EUR n’étant pas prévus au contrat et SOCIETE1.) ne justifiant pas autrement ces frais, il y a lieu de dire la demande non fondée à ce titre. S’agissant d’une créance issue de transactions