Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, rendu le 12 mars 2025 (n° TAL-2021-08425 du rôle), illustre les difficultés procédurales qui peuvent entraver l'action en responsabilité médicale lorsque plusieurs fondements sont invoqués simultanément : signification transfrontalière d'un acte à une partie défaillante, articulation entre action civile et action publique pénale, et exigence de contradictoire sur les pièces expertales. Le tribunal ne tranche pas le fond de la responsabilité du praticien. Il statue avant dire droit en trois temps : il constate la régularité de la procédure à l'égard de la CNS et de la SOCIETE1.) (défaillantes, la seconde étant domiciliée en France et ayant été valablement assignée à personne sur le fondement du Règlement (CE) n° 1393/2007), il rappelle que la règle « le criminel tient le civil en l'état » de l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne peut jouer qu'à la condition que l'action publique soit effectivement mise en mouvement, et il relève que la pièce produite à l'appui de la plainte pénale et le rapport d'expertise versé aux débats sont incomplets. En conséquence, il révoque l'ordonnance de clôture pour cause grave, accorde à la demanderesse un délai jusqu'au 28 mars 2025 pour verser les pièces manquantes, sursoit à statuer pour le surplus et réserve les frais et dépens. ## I. Faits et procédure Le litige oppose une patiente, demanderesse, à un médecin gynécologue-obstétricien, ainsi qu'à la Caisse nationale de santé et à un organisme paritaire français. La demanderesse reproche au praticien d'avoir pratiqué trois accouchements par césarienne (les 14 octobre 2009, 23 décembre 2011 et 23 mars 2013) sans indication médicale suffisante, et d'être à l'origine de dommages corporels et moraux, notamment une diastasis des grands droits et une éventration consécutive à la naissance de son cinquième enfant. L'assignation a été délivrée le 25 août 2021. Le défendeur médecin s'est constitué le 8 septembre 2021. La CNS a indiqué par courrier qu'elle n'entendait pas intervenir. Une société d'assurance est intervenue volontairement par requête déposée le 26 octobre 2021. La demanderesse a changé de conseil en novembre 2022. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 24 septembre 2024, l'affaire ayant été plaidée et mise en délibéré à l'audience du 4 décembre 2024. Les prétentions de la demanderesse sont plurielles : à titre principal, la surséance à statuer dans l'attente de l'issue d'une plainte pénale avec constitution de partie civile déposée le 29 mars 2024 pour faux et usage de faux ; à titre subsidiaire, la condamnation solidaire ou in solidum du praticien et de son assureur à hauteur de 113.000 euros, ventilés entre atteintes temporaires à l'intégrité physique, préjudice esthétique, préjudice d'agrément et préjudice moral ; à titre plus subsidiaire, la nullité ou l'écartement du rapport d'expertise établi par le docteur RAGAGE et la désignation d'un expert médical étranger. Les défendeurs concluent au rejet de l'action et s'opposent au sursis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de la procédure à l'égard d'un défendeur défaillant domicilié à l'étranger.** Le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l'égard d'un défendeur non comparant « ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Le défaut de comparution n'emporte pas acquiescement, et le juge doit examiner d'office les moyens, y compris la pertinence des éléments de preuve produits. S'agissant de la SOCIETE1.), domiciliée en France, le tribunal vérifie l'application de l'article 19, paragraphe 1er, du Règlement (CE) n° 1393/2007, qui impose de surseoir à statuer tant qu'il n'est pas établi que l'acte a été signifié ou remis en temps utile. L'attestation de signification du 2 septembre 2021 établit une remise à un manager superviseur habilité, à l'adresse confirmée du siège, le 1er septembre 2021. La régularité est donc acquise et la procédure est réputée contradictoire à son égard, conformément à l'article 79, alinéa 2, du NCPC. La CNS, régulièrement touchée, est dans la même situation. **Deuxième problème : l'incidence de la plainte pénale.** Le tribunal rappelle les conditions d'application de la règle « le criminel tient le civil en l'état » : (1) l'action publique doit être réellement mise en mouvement, par réquisitoire