Le jugement commenté, rendu par la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 12 mars 2025 (n° TAL-2024-08813), constitue une application classique mais instructive du régime du désistement d'instance et d'action en procédure civile luxembourgeoise. Le tribunal donne acte du désistement d'action formalisé par un acte d'avocat signé de la partie demanderesse et de son mandataire, sans qu'il soit besoin d'une acceptation de la partie défenderesse, celle-ci ayant été défaillante. Il en déduit l'extinction du droit d'agir sur les prétentions litigieuses et, accessoirement, celle de l'instance, puis ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée à titre conservatoire et met les frais de l'instance abandonnée à la charge du désistant, conformément à l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile. La décision illustre ainsi la combinaison du caractère unilatéral et parfait du désistement d'action avec la règle de la succombance fictive qui en découle pour les dépens. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 17 octobre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait pratiquer, sur ordonnance présidentielle du 11 octobre 2024, une saisie-arrêt entre les mains de plusieurs tiers saisis, à savoir la société anonyme SOCIETE3.) SA, la société anonyme SOCIETE4.) SA, la SOCIETE5.), la société coopérative SOCIETE6.) et la succursale SOCIETE7.) PLC. Cette mesure tendait à la sûreté, à la conservation et au paiement d'une créance de 43.857,45 euros en principal, augmentée des intérêts légaux à compter du 1er juillet 2024. Cette saisie a été dénoncée à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL par exploit du 25 octobre 2024, lequel valait assignation en condamnation et en validité de la saisie, assortie d'une demande d'indemnité de procédure de 2.000 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La contre-dénonciation a été signifiée aux tiers saisis le 29 octobre 2024. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2024-08813, a été instruite par la 8e section. Par acte d'avocat intitulé « Désistement d'instance et d'action », portant la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance et d'action » et signé tant par un représentant de la demanderesse que par son mandataire, celle-ci a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et de l'action dirigées contre SOCIETE2.) SARL. La défenderesse, régulièrement citée, n'a pas comparu, de sorte que le jugement est rendu par défaut à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à la validité et aux effets d'un désistement d'instance et d'action consenti par acte sous seing privé, sans acceptation de la partie adverse défaillante. La seconde portait sur les conséquences de ce désistement quant au sort de la saisie-arrêt conservatoire et à la répartition des frais. Sur le premier point, le tribunal retient que le désistement d'action, « fait valablement sous la forme d'un acte sous seing privé », n'a pas à être accepté par l'adversaire, car il est parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur. Il en tire l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance, en se fondant sur un arrêt de la Cour d'appel du 28 mars 1996 (n° 17640 du rôle). Le tribunal en déduit qu'il y a lieu de donner acte au désistement. Sur le second point, le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber et supporte en conséquence les frais, conformément au principe général posé par l'article de même code. La société demanderesse est donc condamnée aux frais et dépens de l'instance abandonnée. Enfin, « pour autant que de besoin », le tribunal ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 17 octobre 2024, la disparition de la prétention au fond entraînant celle de la mesure conservatoire qui la servait. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite d'être lue à la lumière de la distinction, classique, entre le désistement d'instance, qui n'éteint que la procédure et laisse subsister le droit d'agir, et le désistement d'action, qui éteint le droit lui-même. Le jugement qualifie expressément la démarche de désistement « d'instance et d'action », ce qui emporte extinction du droit litigieux. Cette qualification conditionne les effets : une fois le droit éteint, la partie ne peut plus réintroduire la même prétention, et la mainlevée de la