Le jugement commenté, rendu par défaut par la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 12 mars 2025, illustre les contours du contrôle que le juge exerce lorsque le défendeur ne comparaît pas. Il rappelle que la défaillance n'emporte pas acquiescement : au visa de l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée, et examine d'office les moyens opposables à la prétention. Le tribunal vérifie ainsi la régularité de la signification par procès-verbal de recherche, la qualité à agir du cessionnaire notifié au débiteur cédé conformément à l'article 1690 du Code civil, puis le bien-fondé de la créance chiffrée par un décompte. Il alloue les sommes réclamées, mais limite les intérêts conventionnels de 10,98 % au seul solde en capital, à compter de la demande en justice, faute de preuve de la communication antérieure du décompte. La décision prononce en outre le rejet de l'indemnité de procédure de l'article 240 du même code et la condamnation in solidum aux dépens. Elle présente ainsi un intérêt pratique tant pour la théorie de la défaillance que pour le contentieux de la cession de créances et du crédit à la consommation. ## I. Faits et procédure Le 12 juillet 2019, deux personnes physiques ont conclu avec la société SOCIETE3.) SA un contrat de prêt personnel d'un montant de 21.000 euros, remboursable en 84 mensualités de 343,86 euros, soit un total de 28.884,28 euros. Après défaillance, la société prêteuse les a mises en demeure par lettre recommandée du 20 juillet 2021, puis a dénoncé le contrat le 23 août 2021, rendant exigible le solde en application de l'article 7 des conditions générales. La créance a été cédée à la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) S.A. de Seguros y Reaseguros, qui se présentait comme cessionnaire des droits de son assuré. La cession a été notifiée aux débiteurs par courrier du 23 août 2021, puis par la société cessionnaire le 2 septembre 2021. Malgré des rappels, le solde n'a pas été réglé. Par exploit d'huissier du 2 octobre 2024, la cessionnaire a assigné les débiteurs devant le tribunal. L'huissier a dressé un procès-verbal de recherche en application de l'article 157 (1) du Nouveau Code de procédure civile : la sonnette au nom d'un tiers est restée sans réponse et le registre national indiquait un lieu de résidence imprécis depuis le 21 juin 2024. Une copie de l'acte a été adressée à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec avis de réception et par courrier simple. L'instruction a été clôturée le 28 novembre 2024, les plaidoiries ont eu lieu le 26 février 2025 et l'affaire a été mise en délibéré à cette date. La demanderesse sollicitait la condamnation solidaire, in solidum ou individuelle des défendeurs au paiement de 15.780,11 euros, avec intérêts conventionnels à 10,98 % ou, subsidiairement, intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros et les dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir dans quelle mesure le juge, saisi d'une demande dont le défendeur ne conteste pas en comparaissant, peut accueillir la prétention sans en examiner le bien-fondé. Le tribunal y répond en rappelant que le défaut de comparution est assimilé à une contestation, de sorte que le juge doit vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée, et examiner les éléments de preuve produits. Il s'appuie à cet égard sur la jurisprudence de la Cour de cassation française, dont l'autorité n'est que persuasive mais dont la convergence avec le droit luxembourgeois est assumée. Sur la régularité de l'assignation, le tribunal retient que le procès-verbal de recherche, complété par l'envoi à la dernière adresse connue, satisfait aux exigences de l'article 157 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que le jugement peut être rendu par défaut en vertu de l'article 79, alinéa 1er. Sur la recevabilité et la qualité à agir, la solution repose sur l'article 1690 du Code civil : le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la notification du transport faite au débiteur. La notification du 23 août 2021 étant établie, la cessionnaire avait qualité pour agir, sans qu'aucun moyen d'irrecevabilité ne soit relevé d'office. Sur le fond, le tribunal vérifie le décompte du 14 août 2024, qui détaille les mensualités impayées (1.031,58 euros), le solde en capital (16.136,71 euros), les intérêts