Le jugement n° 803/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 12 mars 2025 en composition de juge unique, illustre le régime répressif particulier du « délit de grande vitesse » issu de l'article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La décision retient que le dépassement de la vitesse maximale autorisée ne constitue un délit que si, cumulativement, il est commis dans le délai de trois ans suivant une condamnation irrévocable pour contravention grave ou délit de même nature, ou suivant l'acquittement d'un avertissement taxé pour une telle contravention, et si la vitesse constatée excède de plus de 50 % la limite réglementaire et d'au moins 20 km/h ce maximum. En l'espèce, la conductrice, mesurée à 140 km/h pour une limite de 90 km/h, avait acquitté un avertissement taxé moins de six mois auparavant. Le tribunal prononce une amende correctionnelle de 800 euros et une interdiction de conduire de neuf mois, dont six mois assortis du sursis, tout en aménageant par exception les trajets nécessaires à l'exercice professionnel et aux besoins familiaux. Le jugement met ainsi en lumière la mécanique de la récidive spéciale en matière routière, qui transforme une contravention en infraction correctionnelle, ainsi que la combinaison, propre au droit luxembourgeois, entre sanction pénale et aménagements personnalisés de l'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Le 2 juillet 2024, vers 23 heures 40, à Luxembourg, une conductrice, PERSONNE1.), a été contrôlée par les agents du commissariat Museldall de la Police grand-ducale. Le véhicule qu'elle conduisait a été mesuré à 140 km/h, dans une zone où la vitesse était limitée à 90 km/h. Le procès-verbal n° 2571/2024 a été dressé le 3 juillet 2024. Les antécédents de la prévenue étaient déterminants. Une contravention grave pour dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse, commise le 2 janvier 2024, avait donné lieu à un avertissement taxé acquitté le 23 février 2024. Le ministère public a fait citer la prévenue par acte du 15 janvier 2025 devant le tribunal correctionnel pour délit de grande vitesse. À l'audience du 21 février 2025, la prévenue a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Elle a reconnu les faits et exprimé son repentir. Le tribunal a relevé une erreur matérielle dans la citation, l'heure des faits étant 23 heures 40 et non 0 heure 40, rectification acceptée par la prévenue. Le jugement a été rendu le 12 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la qualification : un dépassement de vitesse de 50 % constitue-t-il un délit lorsqu'il est commis dans les trois ans suivant l'acquittement d'un avertissement taxé pour une contravention grave de même nature ? Le tribunal répond par l'affirmative, en appliquant l'article 11bis, alinéa 3, de la loi de 1955, dont il vérifie successivement les conditions. La condition temporelle est satisfaite, le fait ayant été commis moins de quatre mois après l'acquittement de l'avertissement. La condition quantitative l'est également, la vitesse constatée (140 km/h) dépassant de plus de 50 % la limite de 90 km/h, avec un excédent supérieur à 20 km/h. Le tribunal conclut que l'infraction est établie et que la prévenue doit être convaincue du délit libellé. Le second problème concerne la sanction. L'article 11bis prévoit une amende de 500 à 10 000 euros et un emprisonnement de huit jours à un an, ou l'une de ces peines seulement. L'article 13, point 1, autorise l'interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Le tribunal fixe l'amende à 800 euros et l'interdiction à neuf mois, « en considération de la vitesse constatée », sans prononcer d'emprisonnement. Le troisième problème tient au sursis et aux exceptions. Au titre de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le tribunal accorde le sursis partiel pour six mois, la prévenue n'ayant encouru aucune condamnation excluant cette faveur. Il fonde en outre, sur l'article 13, point 1ter, la dispense de l'interdiction pour les trajets professionnels et pour les trajets domicile-travail-famille, eu égard aux explications sur le besoin du permis pour l'exercice de son activité et la préservation de son avenir professionnel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette déc