Le jugement n° 805/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 12 mars 2025 sous la notice 37712/24/CC, rappelle que la responsabilité pénale attachée à l'absence d'assurance obligatoire ne se limite pas au conducteur : elle s'étend au propriétaire qui tolère la mise en circulation de son véhicule non assuré. Statuant en juge unique, la juridiction a acquitté la prévenue du chef de conduite sans assurance valable, faute de preuve qu'elle conduisait elle-même, mais l'a condamnée pour avoir toléré la mise en circulation du véhicule sur la voie publique sans contrat d'assurance valable, sur le fondement de l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs. La peine retenue combine une amende correctionnelle de 500 euros, une interdiction de conduire de douze mois intégralement assortie du sursis, en raison de l'absence d'antécédents judiciaires de la prévenue, et la restitution du véhicule saisi à son propriétaire légitime. La décision illustre ainsi la portée autonome de l'infraction de tolérance, qui pèse sur le titulaire du pouvoir de disposition du véhicule indépendamment de sa conduite effective, et la mise en œuvre d'un régime de sursis partiel adapté à la situation personnelle du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 4 octobre 2024, vers 11 heures, la Police grand-ducale, Service régional de police de la route Capitale, constate qu'un véhicule automoteur de marque Citroën, modèle C8, circule sur la voie publique à Luxembourg sans être couvert par un contrat d'assurance valable. Un procès-verbal n° 636/2024 est dressé, suivi d'un rapport n° 43634-3211/2024 du 21 octobre 2024, et le véhicule fait l'objet d'une saisie suivant procès-verbal n° 635/2024. Par citation du 15 janvier 2025, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel de deux préventions à l'encontre de PERSONNE1.), née au Cameroun : avoir mis en circulation le véhicule sans assurance valable en qualité de conductrice, et avoir toléré sa mise en circulation sans assurance valable en qualité de propriétaire. À l'audience du 21 février 2025, la prévenue, qui renonce par écrit à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, reconnaît avoir toléré la mise en circulation de son véhicule non assuré. Le ministère public, représenté par un substitut du Procureur d'État, requiert la condamnation. L'affaire est mise en délibéré et le jugement est prononcé à l'audience publique du 12 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la prévenue doit être tenue pour conductrice du véhicule, ce qui fonde la première prévention. Il s'agit, d'autre part, de vérifier si la qualité de propriétaire et l'aveu de la tolérance de la mise en circulation suffisent à caractériser l'infraction prévue par l'article 28 de la loi du 16 avril 2003. S'agissant de la première prévention, le tribunal prononce l'acquittement. La juridiction ne retient pas la preuve de la conduite effective du véhicule par la prévenue, de sorte que l'infraction de conduite sans assurance valable n'est pas établie à sa charge. S'agissant de la seconde, le tribunal retient l'infraction. Il se fonde sur les constatations des agents verbalisants, sur les débats et, surtout, sur les aveux complets de la prévenue. Il précise que l'infraction est établie « tant en fait qu'en droit », en substituant à la qualification initiale la précision que la prévenue a agi en tant que propriétaire, en toléré la mise en circulation sur la voie publique sans contrat d'assurance valable. Le fondement textuel est l'article 28 de la loi du 16 avril 2003, qui incrimine le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu'il soit mis en circulation dans les lieux visés à l'article 2, point 1, sans couverture de la responsabilité civile, ainsi que le conducteur. La peine encourue est un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ou l'une de ces peines seulement. L'article 29 rend applicables aux infractions à l'article 28 les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ce qui ouvre la voie à l'interdiction de conduire. Pour la sanction, le tribunal relève la gravité de l'infraction et tient compte de la situation financière de la prévenue. Il prononce une am