Le présent arrêt, rendu le 13 mars 2025 par la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, illustre la portée strictement limitative de la compétence du juge de l’application des peines en matière de recours. La Chambre affirme qu’elle ne peut connaître que des recours dirigés contre des décisions prises par le Procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines, au sens de l’article 696 du Nouveau Code de procédure pénale. Un simple avis ou une invitation à s’acquitter d’amendes impayées, assortie d’un avertissement quant à une contrainte par corps, ne constitue pas, selon elle, une décision susceptible de recours. L’arrêt rappelle par ailleurs que la contrainte par corps ne peut être exécutée qu’après l’avertissement prévu aux articles 386 et 388 du Code de procédure pénale et l’écoulement d’un délai de deux mois, conformément à l’article 691 du même code. La solution, de nature procédurale, retient ainsi une conception fonctionnelle de la notion de décision : seul un acte produisant des effets juridiques propres peut ouvrir la voie du recours, et non une correspondance préparatoire ou de rappel. ## I. Faits et procédure Par avis du 28 février 2025, la déléguée du Procureur général d’État à l’exécution des peines a adressé à PERSONNE2.) un « dernier avis avant arrestation ». Ce document l’invitait, sous peine d’incarcération ou de signalement pour arrestation en vue de l’exécution d’une contrainte par corps d’une durée de dix-huit jours, soit à s’acquitter, dans un délai de trente jours, de la somme de 1.816,78 euros au titre d’amendes impayées, soit à contacter, dans le même délai, le service du recouvrement des amendes afin de convenir des modalités de paiement. Le 10 mars 2025, l’intéressé a formé un recours devant la Chambre de l’application des peines. Il contestait le montant des amendes réclamées, faisant valoir que son véhicule avait été saisi en vue de sa revente afin de couvrir ses amendes et ses dettes. Le ministère public a conclu à l’incompétence de la Chambre, au motif que le courrier litigieux ne constituait pas une décision au sens de l’article 696 du Nouveau Code de procédure pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un avis du Procureur général d’État à l’exécution des peines, rappelant une créance d’amendes impayées et invitant le condamné à s’acquitter ou à prendre contact avec le service de recouvrement, constitue une décision susceptible de recours devant la Chambre de l’application des peines. La Chambre répond par la négative. Elle rappelle, en premier lieu, que sa compétence suppose la réunion de deux conditions cumulatives : le recours doit être dirigé contre une décision, et cette décision doit avoir trait à l’exécution d’une peine. En second lieu, elle relève que l’écrit attaqué n’est qu’une « dernière invitation » adressée au condamné, sans trancher de droit une contestation ni modifier sa situation juridique. Il ne fixe ni ne modifie aucune modalité d’exécution et se borne à annoncer les conséquences d’un défaut de paiement. Il n’est donc pas une décision au sens de l’article 696 du Nouveau Code de procédure pénale, et la Chambre se déclare incompétente. Le raisonnement est bref mais cohérent : il sépare l’acte décisoire, seul recours, de l’acte de communication ou de mise en demeure qui ne fait qu’annoncer une mesure future. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu’elle précise les contours du contentieux de l’exécution des peines. Elle confirme que la voie de recours ouverte par l’article 696 suppose un acte juridiquement décisoire, et non un simple avertissement. Cette exigence protège l’administration de l’exécution contre une multiplication de recours portant sur des actes préparatoires, mais elle soulève une difficulté : un condamné peut se trouver exposé à une contrainte par corps sans disposer d’un moyen de contester, devant un juge, ni le montant de la créance ni les conditions de sa mise en œuvre, si l’avis préalable n’est pas qualifié de décision. Sur le plan pratique, l’arrêt invite le justiciable qui conteste une créance d’amendes à identifier avec précision l’acte susceptible de recours, à distinguer la mise en demeure de la décision fixant le montant ou les modalités de paiement, et à agir sans délai. Il rappelle également que la contrainte par corps est soumise à des garanties procédurales strictes, notamment l’avertissement préalable et le délai de deux mois prévus par l’article 691 du Code de procédure pénale, dont le respect peut constituer un moyen utile en cas d’exécution précipitée.