Les consorts GROUPE1.) ont obtenu, devant la justice de paix de Diekirch, la condamnation solidaire de deux locataires au paiement de 12.300 euros d'arriérés de loyers pour l'année 2024, la résiliation judiciaire du bail pour faute grave, leur déguerpissement dans un délai de deux mois et la fixation d'une indemnité d'occupation de 1.900 euros par mois. Le tribunal y affirme, dans le cadre du bail à loyer, que la gravité d'un défaut de paiement se mesure à l'importance des arriérés, en l'occurrence supérieurs à six mensualités, et que cette gravité justifie la résiliation judiciaire sur le fondement de l'article 1728 du Code civil. Il rappelle que le délai de grâce de l'article 1244, alinéa 2, du Code civil ne peut être accordé au débiteur que s'il présente une projection crédible de sa situation financière et de sa capacité à s'acquitter intégralement de la dette à terme ; la seule allégation d'une situation « désastreuse » ne suffit pas. La décision précise enfin les conditions de l'indemnité d'occupation, qui couvre à la fois la contrepartie de la jouissance et la réparation de la privation de la libre disposition des lieux, ainsi que les limites de l'exécution provisoire facultative, écartée faute de motif d'urgence ou de péril en la demeure. Elle offre ainsi une application classique et didactique des règles de la résiliation pour défaut de paiement et du pouvoir modérateur du juge en matière de délais de paiement. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail du 22 mars 2022, prenant effet le 1er avril 2022, les consorts GROUPE1.) ont donné à bail à PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) une maison sise à ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 1.900 euros. Confrontés à des impayés, les bailleurs ont, par requête déposée le 22 octobre 2024, fait convoquer les locataires devant la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer. Ils sollicitaient la condamnation solidaire, sinon in solidum, des preneurs au paiement de 12.400 euros d'arriérés pour les mois de janvier à septembre 2024, la résiliation judiciaire du bail, subsidiairement la constatation de la validité d'une résiliation intervenue au 1er décembre 2024, leur déguerpissement, la fixation d'une indemnité d'occupation de 1.900 euros mensuels et une indemnité de procédure de 1.000 euros. PERSONNE4.), régulièrement reconvoqué en application de l'article 84 du Nouveau Code de procédure civile, n'a comparu ni en personne ni par mandataire, de sorte que le jugement a été rendu contradictoirement à son égard. PERSONNE5.) a comparu et a contesté l'augmentation de la demande, au motif que les loyers depuis octobre 2024 auraient été acquittés. Elle a sollicité un délai de déguerpissement de trois mois, ainsi que des délais de paiement pour apurer la dette à raison de 200 euros par mois. Au cours du délibéré, les bailleurs ont fait état de paiements intervenus pour les mois d'octobre à décembre 2024. Le tribunal a ordonné la rupture du délibéré afin de permettre aux demandeurs de prendre position sur ces paiements. À l'audience de reprise du 27 février 2025, les demandeurs ont ramené leur demande pécuniaire à 12.300 euros, les autres prétentions étant maintenues. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur le bien-fondé de la demande en paiement des arriérés.** Le tribunal relève que les bailleurs ont imputé les paiements postérieurs à la requête sur les mois les plus anciens, et qu'aucune preuve de règlement du solde réclamé n'a été rapportée. Le montant de 12.300 euros, correspondant au solde de janvier 2024 et à six mensualités impayées, est donc déclaré fondé. La solidarité, résultant de l'engagement solidaire des locataires prévu au contrat, emporte condamnation in solidum des preneurs. Les intérêts légaux sont alloués à compter de la demande en justice, pour 10.400 euros, et de l'augmentation de la demande, pour 1.900 euros. Le tribunal ordonne en outre la majoration de trois points du taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification, en application des articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. **2. Sur la demande de délais de paiement.** Le juge rappelle le fondement de l'article 1244, alinéa 2, du Code civil, qui l'autorise à accorder des délais modérés, en usant de ce pouvoir avec une grande réserve. Le débiteur « malheureux et de bonne foi » est celui qui éprouve des difficultés réelles et sérieuses à s'ac