Le jugement n° 405/2025 rendu le 13 mars 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de contrat d'accueil ou d'hébergement, illustre le contentieux de la fin de la mise à disposition temporaire de logements aux bénéficiaires de la protection internationale. Le juge retient que l'engagement unilatéral signé le 7 février 2022, qui fixait au 1er février 2023 au plus tard la libération des lieux, n'a pas été suivi d'une nouvelle convention : les occupants deviennent dès lors, à compter de cette date, des occupants sans droit ni titre. Le tribunal ordonne le déguerpissement dans un délai de deux mois seulement, refusant le délai de six mois sollicité, et condamne solidairement les époux au paiement de 19.200 euros d'arriérés d'indemnités d'occupation, la solidarité étant fondée sur l'article 220, alinéa 1er, du Code civil relatif aux dettes contractées pour l'entretien du ménage. La portée pratique de la décision tient surtout à la mise en œuvre de la solidarité ménagère en matière locative et au rejet de l'exécution provisoire pour les chefs non obligatoires, faute de constatation de l'urgence ou du péril en la demeure. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 28 novembre 2024, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par l'Office national de l'accueil (ONA), a fait citer les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) afin de voir constater que l'engagement signé le 7 février 2022 était échu et que les défendeurs occupaient désormais le logement sans droit ni titre. L'ONA sollicitait le déguerpissement, la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement de 22.850 euros d'arriérés d'indemnités d'occupation, avec intérêts, ainsi que l'exécution provisoire. Les antécédents factuels relevés par le tribunal sont les suivants. PERSONNE2.), bénéficiaire de la protection internationale depuis le 2 décembre 2020, avait souscrit le 15 janvier 2021 un engagement unilatéral de quitter le logement temporairement mis à sa disposition au plus tard le 1er décembre 2021, moyennant une indemnité d'occupation de 350 euros mensuels de mars à mai 2021, puis de 650 euros à compter du 1er juin 2021. Après l'obtention de la protection internationale par PERSONNE3.) le 19 janvier 2022, les époux ont signé, le 7 février 2022, un nouvel engagement unilatéral fixant la libération des lieux au 1er février 2023 au plus tard et une indemnité de 1.050 euros par mois à compter du 1er avril 2022. Il était constant que les époux occupaient toujours le logement à la date de l'audience. À l'audience des plaidoiries du 27 février 2025, l'ONA a réduit sa demande pécuniaire à 19.200 euros et a maintenu ses autres prétentions. Les défendeurs, représentés par Me Najma Ouchene, ne contestaient pas le montant réclamé mais sollicitaient un délai de déguerpissement de six mois, invoquant la prise en charge de PERSONNE2.) par l'Office social de Beaufort, deux paiements récents pour un total de 6.800 euros, la présence de six enfants à charge et l'absence d'emploi de PERSONNE3.), bénéficiaire du REVIS. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions : le titre d'occupation était-il venu à expiration, quel délai de déguerpissement pouvait être accordé, et les époux pouvaient-ils être condamnés solidairement au paiement des indemnités ? **Sur la qualité d'occupant sans droit ni titre.** Le tribunal relève que l'engagement du 7 février 2022 prévoyait une mise à disposition jusqu'au 31 janvier 2023 et qu'à défaut de toute nouvelle convention entre les parties, les époux devaient être considérés comme occupants sans droit ni titre depuis le 1er février 2023. La demande en déguerpissement est en conséquence déclarée fondée. **Sur le délai de déguerpissement.** Le juge écarte la demande de six mois. Il reconnaît que la prise en charge sociale et les paiements intervenus témoignent d'une démarche d'apurement, mais estime que les époux se maintiennent dans les lieux sans titre depuis plus de deux ans alors qu'ils s'étaient engagés à partir au 1er février 2023. Il accorde en conséquence un délai de deux mois à compter de la notification. **Sur le quantum et la solidarité.** Le décompte actualisé au 27 février 2025 n'étant ni contesté ni assorti de preuves de paiement, la créance d'arriérés est retenue pour la période de mars 2021 à janvier 2025, réduite à 19.200 euros. Le tribunal rappelle le principe posé par l'article 1202 du Code civil selon l