Synthèse doctrinale Par ce jugement du 13 mars 2025, la Justice de paix de Diekirch rappelle, avec une grande rigueur, les exigences de l'article 101 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois relatives au contenu de la citation introductive d'instance, et sanctionne par la nullité un acte dont l'objet était insuffisamment explicité. Le tribunal distingue nettement l'objet de la demande, qui doit être énoncé de façon claire et complète, de l'exposé des moyens, qui peut demeurer sommaire mais doit néanmoins permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la prétention et au défendeur d'organiser sa défense. La décision précise que l'exception de libellé obscur relève des nullités formelles soumises aux conditions cumulatives de l'article 264, et que le grief doit consister en une entrave concrète à la défense. Elle affirme enfin que l'appréciation du caractère suffisamment explicite de l'acte introductif relève du pouvoir souverain du juge du fond, et que cet acte ne saurait être régularisé par des conclusions ultérieures. La portée pratique est considérable : elle rappelle que la confusion dans la présentation des faits et des prétentions, en particulier lorsqu'elle affecte l'identité des parties défenderesses et la nature exacte du bornage sollicité, peut entraîner l'anéantissement de l'instance indépendamment du bien-fondé des prétentions. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice signifié le 27 mai 2024, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.), ci-après les époux GROUPE1.), ont cité PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant la Justice de paix de Diekirch. Les demandeurs sollicitaient notamment la constatation de leur qualité de propriétaires du terrain dénommé « lot 1 » sur un plan du 18 mars 1982 annexé à un acte notarié du 31 octobre 1983, le rétablissement du plan cadastral, la commission d'un géomètre officiel aux fins de rétablir plusieurs limites séparatives entre diverses parcelles cadastrales, la constatation d'une servitude apparente grevant le terrain restant de la parcelle historique n° NUMERO6.), ainsi que la garantie d'un libre passage sur un chemin d'accès. Ils réclamaient en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros. Après plusieurs remises, l'affaire fut plaidée à l'audience du 30 janvier 2025. Les défendeurs, représentés par Maître Tom KRIEPS, soulevèrent à cette occasion la nullité de la citation pour libellé obscur. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit son jugement à l'audience du 13 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était de savoir si une citation introductive d'instance, qui expose une multitude de parcelles, de plans et d'actes sans identifier clairement l'objet précis des demandes, ni la qualité des parties visées, satisfait aux exigences de l'article 101 du Nouveau Code de procédure civile, et si l'irrégularité ainsi constatée justifie la nullité de l'acte. **La solution retenue** est affirmative quant à la nullité. Le tribunal rappelle d'abord le cadre normatif : aux termes de l'article 101, la citation contient, à peine de nullité, l'objet et un exposé sommaire des moyens. L'objet doit être énoncé de façon claire et complète, tandis que l'exposé des moyens peut être sommaire, à condition de permettre au juge d'identifier le fondement juridique de la demande et au défendeur de choisir ses moyens de défense. Le tribunal qualifie ensuite l'exception de libellé obscur de nullité formelle, soumise aux conditions de l'article 264, et rappelle que le grief doit résulter d'une entrave à l'organisation de la défense, en plaçant le défendeur dans l'impossibilité de choisir des moyens appropriés. Il précise que l'appréciation se fait exclusivement sur la base de l'acte introductif, à l'exclusion des conclusions ultérieures des parties. Appliquant ces principes, le tribunal relève plusieurs défauts cumulés : l'exposé de neuf pages mêlant des incohérences cadastrales et notariales sans lien évident avec le litige ; l'absence d'identification claire des propriétaires des parcelles et de leur localisation ; l'incertitude sur la nature du « rétablissement des limites séparatives », qui pourrait relever d'un bornage judiciaire ou d'une simple rectification de limites déjà fixées ; une contradiction apparente, les demandeurs affirmant que la parcelle n° NUMERO2.) est parfaitement définie par des plans antérieurs tout en sollicitant son bornage ; enfin, la demande de constatation d'une servitude grevant le restant de la parcelle historique, dirigée contre les défendeurs sans que ceux-ci soient identifiés comme propriéta