Le jugement n° 183/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 13 mars 2025, apporte une illustration remarquable de la répression des violences conjugales et de l'articulation entre sanction pénale et réparation civile en droit luxembourgeois. Le tribunal retient à l'encontre du prévenu, ex-partenaire de vie d'une victime avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité, deux épisodes de strangulation à mains nues, dont l'un a entraîné une incapacité de travail personnel de huit jours. Il qualifie les faits au regard de l'article 409, alinéa 1er, du Code pénal, dans sa version applicable aux coups et blessures volontaires commis sur la personne avec laquelle l'auteur vit ou a vécu habituellement, et retient l'aggravation tenant à l'incapacité de travail pour le premier fait. Constatant l'apaisement des relations, le suivi thérapeutique accompli et l'absence d'antécédents judiciaires, le tribunal écarte la peine d'emprisonnement requise par le ministère public au profit d'une amende de 2.500 euros, sur le fondement de l'article 20 du Code pénal. Au civil, il alloue à la victime 1.500 euros au titre du préjudice non chiffré et 1.000 euros au titre des frais d'avocat, après avoir écarté plusieurs postes de préjudice faute de lien causal suffisant avec les violences. ## I. Faits et procédure Les faits se sont déroulés entre deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité régi par la loi modifiée du 9 juillet 2004. Une première agression est survenue le 29 avril 2019, consistant en une strangulation à mains nues, établie médicalement par un certificat du 30 avril 2019 faisant état de cervicalgies traumatiques, d'ecchymoses linéaires des faces latérales du cou compatibles avec une tentative de strangulation, d'hématomes aux avant-bras et d'un état de choc psychologique, avec une incapacité de travail personnel de huit jours. Une seconde agression, de même nature, a eu lieu dans la nuit du 16 janvier 2022, sans incapacité de travail puisque la victime a pu se rendre à son travail. La procédure a connu un parcours atypique. Le Parquet avait initialement émis, le 6 décembre 2023, un simple avertissement assorti d'une injonction de suivre une thérapie. La victime a formé un recours entre les mains du Procureur général d'État, lequel a enjoint au Procureur d'État de Diekirch d'engager des poursuites le 29 janvier 2024. La citation à prévenu est intervenue le 24 janvier 2025, le ministère public requérant alors une peine d'emprisonnement de douze mois. Le prévenu a reconnu avoir saisi sa partenaire par le cou, tout en contextualisant les faits dans un climat conflictuel et en exprimant ses regrets. Il a justifié d'un suivi auprès du service « Riicht eraus » et de séances auprès d'un psychologue. La partie civile s'est constituée à l'audience du 10 février 2025, réclamant 3.272,30 euros pour différents postes ainsi qu'une somme provisionnelle de 15.000 euros au titre du préjudice physique, moral et psychique, du pretium doloris, du préjudice esthétique temporaire et d'une perte de chance de maintenir une cellule familiale intacte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à une question de qualification et de preuve : les faits litigieux, admis dans leur matérialité par le prévenu, relevaient-ils des coups et blessures volontaires aggravés de l'article 409 du Code pénal, et la circonstance d'incapacité de travail était-elle juridiquement établie pour chacun des épisodes ? Le tribunal répond par une analyse distincte des deux faits. Pour le premier, il s'appuie sur le témoignage de la victime, les aveux partiels du prévenu et surtout sur les constatations médicales, qui établissent l'incapacité de travail personnel de huit jours. Pour le second, la victime ayant pu travailler, le tribunal retient la prévention subsidiaire, c'est-à-dire la forme simple de l'infraction, dont il déduit la nécessité de rejeter la qualification aggravée. Le tribunal relève également une erreur matérielle affectant le lieu mentionné dans la citation pour le premier fait, qu'il rectifie en le rattachant à l'adresse commune des parties. Cette correction, opérée sans que la défense ne soit privée de la possibilité de répondre, illustre la pratique du redressement d'erreurs matérielles qui ne touchent pas à l'identité des faits poursuivis. S'agissant des peines, le concours réel d'infractions conduit à l'application de l'article 60 du Code pénal, qui impose le prononcé de la seule peine la plus forte. Le tribunal rappelle que la fourchette légale varie selon l'existence d'une incapacité de travail, et qu'il doit apprécier à la fois la gravité