Le jugement n° 184/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 13 mars 2025, offre une illustration nette de la répression des violences conjugales en droit pénal luxembourgeois, en même temps qu'une application rigoureuse de plusieurs principes classiques. Le tribunal retient à charge d'un époux des coups et blessures volontaires envers son conjoint (article 409, alinéa 1er, du Code pénal), des menaces d'attentat contre les personnes avec condition ou ordre (articles 330 et 330-1) et une destruction de biens mobiliers d'autrui (article 528). Il écarte l'incapacité de travail faute de certificat médical, acquitte du coup de pied allégué faute de confirmation à l'audience, et précise les conditions de la menace indirecte : une menace proférée hors de la présence de la victime n'est punissable que si elle lui parvient ou si son auteur entendait qu'elle lui parvienne. Il retient enfin la circonstance aggravante de cohabitation, applique le concours réel suivant l'article 60, condamne à neuf mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et à 2.000 euros d'amende, et alloue à la partie civile 1.500 euros de dommages-intérêts. ## I. Faits et procédure Le 27 septembre 2024, les services de la police grand-ducale, région Nord, ont dressé procès-verbal à la suite d'une plainte de Madame PERSONNE2.), épouse du prévenu. Selon les faits retenus, Monsieur PERSONNE1.) l'aurait frappée à plusieurs reprises avec un manche de balai, causant des bleus au dos, aux bras et à la hanche, l'aurait menacée de la frapper à nouveau si la maison n'était pas nettoyée, et aurait jeté à deux reprises son téléphone portable par terre, le rendant inutilisable. Le ministère public a saisi le tribunal correctionnel par citation du 24 janvier 2025. Il reprochait à titre principal une infraction à l'article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal, avec la circonstance d'une incapacité de travail personnel, subsidiairement l'infraction à l'article 409, alinéa 1er, ainsi que des menaces (articles 330 et 330-1) et une destruction de biens (article 528). Les époux étaient mariés à la date des faits et sont désormais en instance de divorce. Lors de l'audience du 10 février 2025, le prévenu, assisté d'un interprète en langue arabe conformément à l'article 190-1, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, a renoncé à l'assistance d'un avocat. Il a reconnu les faits, sans toutefois se souvenir d'avoir frappé son épouse avec un manche de balai. La partie civile, représentée par Maître Mariame YAZBACK, a demandé 2.000 euros, plus une indemnité de procédure de 1.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Les violences conjugales et l'incapacité de travail.** Le tribunal devait d'abord déterminer si les coups et blessures constituaient la forme aggravée de l'article 409, alinéa 3, exigeant une incapacité de travail personnel. Il répond par la négative, relevant l'absence de certificat médical et l'absence de toute déclaration de la victime sur une incapacité de travail. La qualification retenue demeure donc l'alinéa 1er, qui réprime les coups ou blessures volontaires envers un conjoint, divorcé ou non, ou une personne avec laquelle l'auteur vit ou a vécu habituellement. **2. L'acquittement partiel.** Le coup de pied sur les bras, que la victime aurait paré en levant les bras devant son visage, est écarté. La témoin, entendue sous serment, n'a pas pu confirmer ce fait à l'audience, alors qu'elle l'avait déclaré à la police. Le juge pénal, saisi d'une charge qui n'est pas établie à suffisance, ne peut que prononcer l'acquittement, la preuve pénale étant appréciée à l'audience et non sur la seule foi du procès-verbal. **3. Les menaces indirectes.** La question la plus technique concerne la menace prétendument adressée à l'épouse par l'intermédiaire de leur fils, avec qui le prévenu était en communication téléphonique. Le tribunal rappelle la double exigence jurisprudentielle : la menace doit viser une personne déterminée et doit être faite dans des conditions telles qu'elle devait normalement parvenir à la personne menacée. Il n'est pas nécessaire que la menace soit adressée directement à la victime, mais il faut qu'elle lui soit parvenue ou que l'auteur ait eu l'intention de la lui faire parvenir (CSJ 16 janvier 2008, n° 28/08 ; CSJ 15 novembre 2011, n° 536/11). En l'espèce, le prévenu « devait nécessairement avoir en tête » que le message serait transmis, puisqu'il contenait un ordre adressé à son épouse. Le tribunal en déduit