Le jugement n° 921/2025 rendu le 13 mars 2025 par la septième chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, illustre la distinction, en matière de coups et blessures volontaires, entre la qualification aggravée tirée de l'incapacité de travail (article 399 du Code pénal) et l'infraction simple (article 398). Le tribunal relève qu'aucune incapacité de travail ne ressort du certificat médical versé au dossier et acquitte le prévenu de l'infraction principale, avant de le déclarer coupable de l'infraction subsidiaire, la matérialité des coups étant établie par les déclarations de la victime, corroborées par un témoin et le constat médical, et n'étant pas sérieusement contestée par la défense. Surtout, le juge affirme que le contexte conflictuel ayant opposé les parties, même « regrettable », ne constitue pas une cause justificative au sens du droit pénal, ce qui fixe une limite claire à l'invocation de la provocation ou du litige antérieur comme fait justificatif. La peine retenue est une amende de 1.500 euros, assortie d'une contrainte par corps de quinze jours, et la partie civile obtient 750 euros au titre du préjudice moral, ainsi qu'une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement de l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale. ## I. Faits et procédure Le 30 août 2024, vers 11 heures, à Luxembourg, un ancien client d'une étude d'avocats d'affaires, PERSONNE1.), aurait attendu PERSONNE2.), avocat, devant son domicile, l'aurait saisi par le cou, aurait projeté sa tête contre la vitre d'un véhicule stationné, puis l'aurait frappé au ventre et fait tomber au sol avant de lui donner des coups de pied dans la jambe gauche et les côtes droites. Le témoin PERSONNE4.), qui attendait la victime à quelque trente mètres, déclara avoir vu une personne porter des coups de poing au visage de l'avocat puis des coups de pied alors qu'il était à terre, avant d'intervenir. Un certificat médical du docteur PERSONNE3.) constata les blessures, mais ne retint aucune incapacité de travail. Le prévenu reconnut une altercation, expliquant qu'il s'était trouvé par hasard en présence de la victime, à laquelle il reprochait un détournement de fonds de 300.000 euros confiés dans le cadre d'une opération de création de société, et qu'il l'avait « attrapée par le col », secouée et repoussée au sol, sans reconnaître avoir frappé de coups de poing. Il contestait la version du témoin, qu'il estimait trop éloigné pour avoir pu observer la scène. Par citation du 7 novembre 2024, le procureur d'État saisit la juridiction de deux préventions : à titre principal, coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail (article 399 du Code pénal) et, à titre subsidiaire, coups et blessures volontaires (article 398). L'audience se tint le 12 février 2025, la partie civile se constituant par l'intermédiaire de son conseil. Le jugement fut prononcé le 13 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer si la matérialité des violences était établie, puis si la circonstance aggravante d'incapacité de travail était caractérisée, et enfin si le contexte antérieur du litige pouvait justifier ou atténuer le comportement du prévenu. Sur la matérialité, le tribunal retient qu'il résulte « à suffisance de droit » des déclarations de la victime, corroborées par le certificat médical et par le témoignage, ainsi que de l'absence de contestation « précise et concrète » de la défense, que le prévenu a porté des coups et fait des blessures. Le juge relève ainsi que l'avocat du prévenu n'avait pas contesté, à l'audience, que son mandant ait porté des coups, sollicitant seulement une remise des faits dans leur contexte. Sur ce contexte, le tribunal affirme de manière nette que « le contexte, aussi regrettable qu'il soit, dans lequel les faits se sont déroulés, ne constitue pas une cause justificative du comportement du prévenu ». Le grief tiré du préjudice subi par le prévenu du fait de la conduite de la victime ne saurait donc s'analyser en fait justificatif. Sur la qualification, le tribunal constate l'absence d'incapacité de travail dans le certificat médical, de sorte que « la circonstance aggravante prévue à l'article 399 du Code pénal n'est partant pas établie ». Il acquitte le prévenu de l'infraction principale et le retient dans les liens de l'infraction subsidiaire de l'article 398, qui sanctionne les coups et blessures volontaires sans incapacité de travail d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 à 1.000 euros, ou de l'une de