Par une décision rigoureuse rendue le 13 mars 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les principes cardinaux régissant la compétence *ratione valoris* en présence d’une pluralité de créances. Le litige, opposant un garage automobile à une concession pour le paiement de factures de révisions périodiques, soulevait la question de l’application de l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile. La juridiction souligne que l’existence de relations d’affaires prolongées ne suffit pas à caractériser une « cause unique » permettant le cumul des prétentions pour atteindre le seuil de compétence de 15 000 euros. En l’absence de contrat-cadre ou de situation de compte dûment prouvés, chaque prestation de service sur un véhicule distinct constitue un contrat autonome. Par conséquent, la valeur de chaque demande doit être appréciée isolément. Constatant qu’aucune facture, prise individuellement, n’excédait le taux de ressort, le Tribunal se déclare incompétent d’office. Cette décision renforce une jurisprudence restrictive qui privilégie l’autonomie contractuelle des commandes successives sur la connexité économique, imposant aux praticiens une vigilance accrue lors de la détermination de la juridiction compétente pour le recouvrement de créances fractionnées. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société à responsabilité limitée SOCIETE1 SARL, exploitant un garage automobile, à la société anonyme SOCIETE2 SA, exploitant une concession. Entre le 16 novembre 2017 et le 2 mars 2018, la demanderesse a émis une série de factures relatives à des révisions périodiques effectuées sur divers véhicules pour le compte de la défenderesse. Face au défaut de paiement, et après une mise en demeure infructueuse délivrée le 30 mai 2018 par une société de recouvrement, SOCIETE1 SARL a fait assigner SOCIETE2 SA par exploit d’huissier en date du 22 juin 2022 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. La demanderesse sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme principale de 35 079,75 EUR, augmentée des intérêts de retard conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004, ainsi qu’à diverses indemnités accessoires (frais d’avocat et indemnité de procédure). La demanderesse fondait son action sur l’article 109 du Code de commerce et, subsidiairement, sur l’article 1134 du Code civil (dans sa numérotation ancienne). La défenderesse, tout en se rapportant à prudence sur la recevabilité, contestait au fond la réception et le bien-fondé des factures. Le Tribunal a soulevé d’office la question de sa compétence *ratione valoris*. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si, pour le calcul du seuil de compétence de 15 000 EUR (fixé par les articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile), il convenait de cumuler le montant total des factures impayées ou d'apprécier chaque facture isolément. Le problème juridique central résidait dans l'interprétation de l'article 9 du Nouveau Code de procédure civile, lequel dispose que si plusieurs demandes procèdent de la même cause, la compétence est déterminée par la valeur totale, mais que si elles procèdent de causes différentes, la compétence est déterminée par la valeur de chaque demande isolée. **Les motifs de la décision s'articulent comme suit :** 1. **Définition de la cause :** Le Tribunal définit la « cause » comme le contrat ou le fait juridique servant de fondement immédiat à la demande. En matière contractuelle, l'unicité de cause exige que les prétentions découlent du même lien juridique. 2. **Exception des fournitures successives :** La jurisprudence admet le cumul si les parties sont en « situation de compte » ou si les livraisons s'inscrivent dans une « commande continue ».