Le présent jugement, rendu par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 13 mars 2025, apporte une illustration rigoureuse de la responsabilité pénale du propriétaire d’un véhicule automoteur du chef de tolérance de conduite sans permis et sans assurance. En l’espèce, la juridiction répressive retient la culpabilité d’une mère ayant permis à son fils mineur de circuler sur la voie publique au guidon d’un cyclomoteur non assuré. Sur le plan de la théorie générale du droit pénal, l’intérêt de la décision réside dans l’application du mécanisme du concours réel d’infractions (article 60 du Code pénal), permettant au juge d’absorber la peine la moins forte par la plus haute, tout en modulant le quantum de l’amende au regard de l’absence d’antécédents judiciaires et du repentir de la prévenue. Par ailleurs, le tribunal fait une application stricte des dispositions relatives à la confiscation spéciale, ordonnant la dépossession définitive de l’engin ayant servi à la commission de l’infraction, confirmant ainsi la sévérité de la politique criminelle luxembourgeoise en matière de sécurité routière, visant non seulement le conducteur effectif mais également le titulaire du droit de propriété. ## I. Faits et procédure Le 25 août 2024, à 17h25, les services de la Police grand-ducale du commissariat d'Esch (Région Sud-Ouest) ont constaté la mise en circulation sur la voie publique d'un cyclomoteur de marque KUKIRIN G2, de couleur noire. Le conducteur, identifié comme étant le fils de la prévenue (PERSONNE2), ne disposait pas d'un permis de conduire valable pour cette catégorie de véhicule. En outre, il est apparu que l'engin n'était couvert par aucun contrat d'assurance de responsabilité civile obligatoire. La propriétaire du véhicule, PERSONNE1, a été citée à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg par acte du 23 décembre 2024. Il lui est reproché, en sa qualité de propriétaire, d'avoir toléré la mise en circulation dudit cyclomoteur par une personne non titulaire d'un permis de conduire et sans couverture d'assurance. Lors de l'audience publique du 17 février 2025, la prévenue a reconnu l'intégralité des faits et a exprimé ses regrets. Le Ministère public a requis l'application de la loi pénale, tandis que la défense a plaidé les circonstances atténuantes liées à la situation personnelle de la prévenue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d'une double problématique : d'une part, la caractérisation de l'élément matériel de la "tolérance" du propriétaire dans le cadre des infractions à la loi modifiée du 14 février 1955 (circulation routière) et à la loi modifiée du 16 avril 2003 (assurance obligatoire) ; d'autre part, la détermination de la peine en présence d'un concours d'infractions. **Sur la culpabilité :** Le tribunal relève que les aveux de la prévenue, corroborés par les procès-verbaux de police (n° 14805/2024 et 14806/2024), établissent avec certitude que PERSONNE1 a sciemment laissé son fils circuler avec un véhicule non en règle. L'infraction de "tolérance" est ici consommée par l'omission du propriétaire de s'assurer de la capacité légale du conducteur et de la validité de l'assurance avant la mise en circulation. **Sur la peine et le concours d'infractions :** Le juge unique applique l'article 60 du Code pénal relatif au concours réel d'infractions. Les deux préventions (défaut de permis et défaut d'assurance) résultant de faits distincts mais jugés simultanément, le tribunal retient la peine prévue pour l'infraction la plus grave. En l'occurrence, il s'agit de la violation de l'article 13 de la loi du 14 février 1955, laquelle prévoit une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros. Tenant compte de l'absence d'antécédents judiciaires et du "repentir sincère" de la prévenue, le tribunal fixe la peine à une amende ferme de 500 euros. Bien que l'article 13.1 de la loi de 1955 permette de prononcer une interdiction de conduire, le tribunal n'a pas jug