Par une décision rendue le 13 mars 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité de la politique criminelle en matière de sécurité routière tout en faisant un usage proportionné des mécanismes d’individualisation de la peine. En l’espèce, une conductrice, appréhendée avec un taux d’imprégnation alcoolique de 0,74 mg/l d’air expiré à la suite d’un accident, a été reconnue coupable de conduite en état d’ivresse et de contraventions connexes. Le Tribunal, faisant application de la théorie du concours idéal d’infractions prévue à l’article 65 du Code pénal, a retenu la peine la plus forte. L’intérêt majeur de cet arrêt réside dans l’articulation entre la fonction préventive de l’interdiction de conduire — qualifiée d’outil de préservation de la sécurité publique — et les impératifs de réinsertion sociale. Si le juge écarte le sursis intégral au regard des antécédents et de la gravité du taux, il accorde un sursis partiel substantiel assorti d’un aménagement pour motifs professionnels et familiaux. Cette décision illustre la recherche d'un équilibre entre l'effet pédagogique de la sanction et la prévention de la désocialisation du condamné. ## I. Faits et procédure Le 18 août 2024, vers 03h15, la prévenue (PERSONNE1) a été contrôlée par la Police Grand-Ducale à la suite d'une circulation sous l'empire d'un état alcoolique ayant entraîné un accident de la circulation. Le contrôle par éthylomètre a révélé un taux de 0,74 mg d’alcool par litre d’air expiré, dépassant largement le seuil délictuel. Par citation du 6 janvier 2025, le Procureur d’État a renvoyé la prévenue devant le Tribunal correctionnel sous trois chefs de prévention : 1. La conduite avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg/l d’air expiré (délit) ; 2. Le défaut de comportement raisonnable et prudent (contravention) ; 3. Le défaut de maîtrise constante du véhicule (contravention). À l’audience du 17 février 2025, la prévenue a reconnu les faits tout en tentant de justifier l'accident par la nécessité d'éviter un véhicule tiers, allégation non étayée par les constatations policières. Le Ministère public a requis l'application de la loi, tandis que la défense a sollicité le bénéfice du sursis et un aménagement de l'interdiction de conduire pour des besoins professionnels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre trois questions juridiques principales : la caractérisation des infractions en dépit des moyens de défense, le régime des peines en cas de pluralité d'infractions, et les modalités d'exécution de l'interdiction de conduire. **Sur la preuve et la qualification :** Le Tribunal a d'abord confirmé sa compétence pour les contraventions en raison de leur connexité avec le délit. Sur le fond, il a écarté l'argument de la défense relatif à la manœuvre d'évitement, qualifiée de « pures allégations » faute de preuve au procès-verbal. L'état d'ivresse et le défaut de maîtrise sont ainsi jugés établis, le Tribunal soulignant que l'imprégnation alcoolique prive le conducteur de la prudence requise. **Sur le concours d'infractions :** En application de l'article 65 du Code pénal, le juge a retenu l'existence d'un concours idéal d'infractions (un seul fait matériel violant plusieurs dispositions pénales). En conséquence, seule la peine prévue pour l'infraction la plus grave — le délit de conduite en état d'ivresse — a été prononcée. **Sur l'individualisation de la peine :** Le Tribunal rappelle que l'interdiction de conduire n'est pas qu'une peine accessoire, mais un instrument de « prévention d'accidents » et de protection des tiers. Face à la gravité du taux (0,74 mg/l), le juge a prononcé une amende de 1 200 euros et une interdiction de conduire de 18 mois. Toutefois, constatant l'absence d'antécédents rédhibitoires, il a accordé un sursis partiel de 15 mois (art. 628 CPP) et a fait droit à la demande d'aménagement pour les 3 mois fermes restants, afin de préserver l'avenir professionnel et les obligations familiales de la prévenue (art. 13, point 1ter de la loi du 14 février 1955). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions utiles tant sur le plan probatoire que sur le plan de la pratique des peines : 1. **La force probante des procès-verbaux :** Le jugement souligne la difficulté pour un prévenu de renverser les constatations