Par une décision rendue le 13 mars 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la répression de l’imprégnation alcoolique au volant, en l’absence de données quantitatives. Le jugement illustre la dualité répressive entre le délit formel de refus de se soumettre à l’examen de l’haleine et le délit matériel de conduite en état d’ivresse manifeste. En l’espèce, le tribunal retient la culpabilité du prévenu sur la base des constatations matérielles des agents de la force publique — démarche titubante, haleine alcoolisée et agressivité — corroborées par les aveux de l’intéressé. Sur le plan procédural, l’arrêt réaffirme la compétence du tribunal correctionnel pour connaître des contraventions connexes aux délits routiers. L’apport doctrinal majeur réside dans l’articulation des peines : le tribunal applique la théorie du concours d’infractions (idéal et réel) pour prononcer des interdictions de conduire distinctes, tout en accordant le bénéfice du sursis intégral. Cette décision souligne la fonction tant préventive que pédagogique de l’interdiction de conduire, outil de protection de la sécurité publique face au danger caractérisé par un comportement irresponsable sur la voie publique. ## I. Faits et procédure Le 31 août 2024, vers 03h40, les agents du Commissariat de Dudelange procèdent au contrôle d’un conducteur, PERSONNE1. Ce dernier présente des indices graves d’imprégnation alcoolique mais refuse catégoriquement de se prêter à l’examen sommaire de l’air expiré. Les constatations policières consignées au procès-verbal font état d’une démarche titubante, d’une odeur d’alcool et d’un comportement agressif. Par citation du 8 janvier 2025, le Procureur d’État saisit le Tribunal correctionnel de trois chefs de prévention : 1. Le refus de se prêter à l’examen de l’air expiré (délit) ; 2. La conduite en état d’ivresse manifeste (délit principal) ou sous l’influence d’alcool (subsidiaire) ; 3. Le défaut de comportement prudent sur la voie publique (contravention). À l’audience du 17 février 2025, le prévenu, ayant renoncé à l’assistance d’un avocat conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, reconnaît avoir consommé « cinq ou six bières » avant de prendre le volant. Le tribunal doit alors statuer sur la qualification des faits et la détermination de la peine, tout en rectifiant une erreur matérielle relative à l’adresse du lieu de l’infraction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à une triple problématique : la preuve de l’ivresse en l’absence de taux d’alcoolémie, la qualification du concours d’infractions et l’individualisation de la peine. **Sur la preuve de l’ivresse et le refus de dépistage :** Le tribunal retient d’abord le délit de refus de se prêter à l’examen de l’haleine, l’infraction étant consommée par le seul fait de s’opposer au contrôle alors que des indices graves existent. Concernant la conduite en état d’ivresse, le juge souligne que l’absence de détermination du taux d’alcoolémie n’est pas un obstacle à la condamnation. Les signes cliniques relevés par la police (troubles de l’équilibre, agressivité) et les aveux du prévenu suffisent à caractériser l’« ivresse manifeste » au sens de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955. **Sur le concours d’infractions :** Le tribunal procède à une analyse rigoureuse des articles 60 et 65 du Code pénal : - Les préventions de conduite en état d’ivresse (2) et de défaut de prudence (3) sont en **concours idéal**, car elles procèdent d’un même fait unique diversement qualifié. - Ce groupe d’infractions est en **concours réel** avec le refus de se soumettre au dépistage (