Le jugement n° 877/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 13 mars 2025 sous la notice 31158/24/CC, illustre le régime répressif de la conduite sans permis valable et de la tolérance de mise en circulation d'un motocycle par une personne non titulaire d'un tel permis, prévus par l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Statuant en juge unique et sur aveux, le tribunal retient cumulativement la responsabilité du conducteur et celle du propriétaire qui a toléré l'usage du véhicule en connaissance de cause. Chacun est condamné à une amende correctionnelle de 500 euros et à une interdiction de conduire de douze mois, intégralement assortie du sursis, en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. La décision est remarquable par la combinaison d'une sanction ferme sur le plan pécuniaire et d'une indulgence fondée sur l'absence d'antécédents et le repentir des prévenus. Elle rappelle également la portée de l'avertissement de récidive quinquennal, qui conditionne l'effectivité future de l'interdiction. ## I. Faits et procédure Par citation du 6 janvier 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité deux prévenus à l'audience du 17 février 2025. Le premier, PERSONNE1.), est poursuivi pour avoir conduit un motocycle sans être titulaire d'un permis de conduire valable. La seconde, PERSONNE2.), propriétaire du motocycle, est poursuivie pour avoir toléré, en cette qualité, la mise en circulation de ce véhicule par une personne non titulaire d'un tel permis. Les faits, constatés par procès-verbal de la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, se sont déroulés le 19 août 2024 vers 16 heures 45 à ADRESSE4.). À l'audience, les prévenus ont été informés de leur droit de se taire et de ne pas s'incriminer eux-mêmes. Ils ont renoncé à l'assistance d'un avocat par déclarations écrites, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Ils ont été entendus en leurs explications, le ministère public a requis, et le tribunal a pris l'affaire en délibéré. Le jugement a été prononcé à l'audience publique du 13 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait d'abord apprécier si les infractions étaient matériellement établies. Il relève que le dossier répressif et les aveux des prévenus concordent : PERSONNE1.) a conduit le motocycle sans permis valable, et PERSONNE2.) a sciemment laissé ce véhicule être utilisé par celui-ci. Les éléments constitutifs des deux préventions sont donc réunis, et les prévenus sont retenus dans les liens de l'accusation. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'infraction de défaut de permis valable est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Il en va de même pour la tolérance de mise en circulation. L'article 13, paragraphe 1, de la loi de 1955 autorise en outre le juge à prononcer une interdiction de conduire, qui peut aller de huit jours à un an en matière de contraventions, et de trois mois à quinze ans en matière de délits. Le tribunal retient la gravité des faits, mais la tempère par les aveux et par un repentir qu'il estime sincère. Il fixe en conséquence, pour chacun des prévenus, une amende correctionnelle de 500 euros, proportionnée à leurs revenus disponibles, et une interdiction de conduire de douze mois. S'agissant du sursis, le tribunal constate que ni l'un ni l'autre des prévenus n'a fait l'objet d'une condamnation antérieure faisant obstacle au sursis, et qu'ils ne paraissent pas indignes d'une certaine indulgence. Il accorde en conséquence le sursis intégral à l'interdiction de conduire, sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. La demande subsidiaire d'exception des trajets professionnels devient ainsi sans objet. Le dispositif prévoit en outre un avertissement pour chacun des prévenus : en cas de nouvelle infraction ayant entraîné, dans un délai de cinq ans, une condamnation à une interdiction de conduire ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits de la législation sur la circulation ou sur les stupéfiants, l'interdiction différée sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt en ce qu'elle