# Commentaire du jugement n° 878/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, 13 mars 2025 Le jugement commenté, rendu par le juge unique de la septième chambre correctionnelle, illustre l'application combinée des règles du concours réel d'infractions et du régime de l'interdiction de conduire en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Le prévenu, qui avait reconnu deux infractions d'ivresse au volant commises à quelques mois d'intervalle (taux de 0,78 et 0,80 mg par litre d'air expiré), a été condamné à une amende correctionnelle de 1.000 euros et à deux interdictions de conduire de dix-huit mois chacune. Le tribunal fait usage de la faculté de sursis partiel prévue à l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, en assortissant chaque interdiction du sursis pour neuf mois, tout en excluant de l'interdiction les trajets professionnels et les trajets domicile-travail. La décision met ainsi en balance la fonction répressive et préventive de l'interdiction de conduire, dont le juge souligne la portée pédagogique et protectrice des autres usagers, avec la nécessité de préserver l'insertion professionnelle du condamné. Elle rappelle surtout que l'interdiction de conduire n'est pas une simple peine accessoire mais un instrument de politique de sécurité routière, dont le régime d'exécution peut être individualisé. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), a fait l'objet de deux procès-verbaux distincts dressés par la Police Grand-Ducale. Le premier, établi le 5 août 2024 à ADRESSE3.), relève un taux d'alcool de 0,78 mg par litre d'air expiré, mesuré à l'éthylomètre, vers 4 heures 30. Le second, dressé le 12 octobre 2024 à ADRESSE4.), relève un taux de 0,80 mg par litre d'air expiré, à 1 heure 16. Par citations du 23 décembre 2024, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de ces deux préventions d'ivresse au volant, pour l'audience du 17 février 2025. À cette audience, le juge-président a constaté l'identité du prévenu, l'a informé de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer lui-même, et ce dernier a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Le prévenu a reconnu les faits et exprimé ses regrets. Le ministère public, représenté par un substitut du Procureur d'État, a requis la jonction des affaires, laquelle a été ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Le jugement a été prononcé à l'audience publique du 13 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à trois questions successives : d'une part, la qualification et l'établissement des infractions ; d'autre part, la détermination de la peine principale en présence d'un concours réel ; enfin, le régime de l'interdiction de conduire, notamment au regard du sursis et de ses exceptions. **Sur l'établissement des infractions.** Le tribunal constate que la police a « légalement retenu » les taux d'alcool mesurés dans les deux cas. Cette formule renvoie à la régularité du contrôle par éthylomètre, dont la validité conditionne la force probante du procès-verbal. Les infractions sont retenues en tenant compte de l'aveu du prévenu, qui ne fait que confirmer des éléments matériels établis par le dossier répressif. La qualification est celle de la conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, sans signes manifestes d'ivresse, infraction prévue par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. **Sur la peine principale.** Les deux infractions étant en concours réel, le tribunal fait application de l'article 60 du Code pénal, qui autorise l'élévation de la peine la plus forte jusqu'au double de son maximum, sans pouvoir excéder la somme des maxima encourus. Les infractions d'ivresse sont punies, selon l'article 12 de la loi précitée, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Le tribunal retient une amende correctionnelle de 1.000 euros, en se fondant sur la gravité des faits, les antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, le taux élevé d'imprégnation alcoolique dans les deux dossiers et sa situation financière. Il fixe la contrainte par corps à dix jours en cas de non-paiement et met à sa charge les frais de sa mise en jugement, liquidés à 23,52