Le jugement n° 886/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique le 13 mars 2025, illustre le régime répressif de la conduite sous influence alcoolique en droit luxembourgeois, tel qu'il résulte de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge y retient, à l'encontre d'une conductrice ayant refusé de se soumettre à l'examen de l'air expiré après un test sommaire positif (1,73 mg/l), le délit de refus de se prêter à l'examen (article 13), le délit de conduite en état d'ivresse dans sa forme sans taux d'alcoolémie déterminé (article 12), ainsi que deux contraventions de défaut de comportement raisonnable et prudent. Le tribunal applique le concours idéal et le concours réel des infractions, prononce une amende de 1.500 euros et deux interdictions de conduire distinctes, dont l'une est assortie du sursis intégral et l'autre d'un sursis partiel de douze mois, avec aménagement de trajets professionnels et domiciliaires. La décision rappelle la double finalité, répressive et préventive, de l'interdiction de conduire, et souligne la gravité de la mise en danger d'autrui par un conducteur sous imprégnation alcoolique. ## I. Faits et procédure Le 21 septembre 2024, vers 16h25, la prévenue a conduit un véhicule automoteur sur la voie publique à Luxembourg-Ville. Elle conduisait en serpentins, titubait, dégageait une odeur d'alcool et présentait des difficultés d'élocution. Un examen sommaire de l'haleine a donné un résultat de 1,73 mg/l d'air expiré. Invitée à se soumettre à un examen de l'air expiré, après avoir été informée des conséquences d'un refus, elle a refusé à trois reprises de souffler correctement dans l'embout de l'appareil. Saisi par citation du Procureur d'État du 14 janvier 2025, le tribunal correctionnel a retenu la connexité entre les délits et les contraventions poursuivis, justifiant leur jugement commun en premier ressort. La prévenue, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, a reconnu les faits et exprimé ses regrets. Le témoin entendu a prêté serment conformément à l'article 155 du même code. Le ministère public a requis la condamnation sur l'ensemble des préventions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tient à l'articulation des qualifications retenues et à la détermination des sanctions. Il s'agissait d'abord de savoir si le refus de l'examen de l'air expiré, intervenu après un test positif, constituait une infraction autonome, distincte de la conduite en état d'ivresse. Il s'agissait ensuite de déterminer la nature du concours entre les infractions, le régime de la peine, et la mesure dans laquelle le sursis pouvait être accordé aux interdictions de conduire. Sur la qualification, le tribunal constate que la prévenue présentait un indice grave faisant présumer un état alcoolique prohibé, et que son refus réitéré de souffler dans l'éthylomètre caractérise l'infraction prévue à l'article 13 de la loi de 1955. Il retient parallèlement, sans que le taux d'alcoolémie ait pu être déterminé, la conduite en présentant des signes manifestes d'ivresse, incriminée à l'article 12, en se fondant sur un faisceau d'indices concordants (conduite erratique, titubation, odeur d'alcool, élocution perturbée) ainsi que sur le résultat du test sommaire. Les deux contraventions de défaut de comportement raisonnable et prudent sont retenues en raison du danger créé pour la circulation et pour les propriétés privées. Sur la peine, le tribunal qualifie le groupe d'infractions de concours idéal, puis applique le concours réel avec l'infraction de refus, en faisant application des articles 60 et 65 du Code pénal. Il ne prononce que la peine la plus forte, dans les limites du double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. L'amende de 1.500 euros est ainsi fixée, et la contrainte par corps à quinze jours. Sur les interdictions de conduire, le juge rappelle que l'article 13, point 1, alinéa 2, impose la mesure en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse. Il en fixe la durée à dix-huit mois pour le refus et à trente-six mois pour l'ivresse. Il accorde le sursis intégral pour la première et un sursis partiel de douze mois pour la seconde, en se fondant sur l'absence de condamnation antérieure excluant le sursis au sens de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Il aménage enfin l'exécution en excluant de l'interdiction les trajets professionnels et les trajets entre