Le jugement n° 888/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 13 mars 2025 sous la présidence du vice-président Stéphane Maas, illustre le régime répressif de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique prohibé, tel qu'organisé par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge unique retient, sur la base d'un taux de 0,98 mg par litre d'air expiré constaté à l'éthylomètre, le délit de conduite en état d'ivresse, ainsi que cinq contraventions connexes. Il fait application de l'article 65 du Code pénal en ne prononçant que la peine la plus forte, à savoir celle du délit. La décision mérite l'attention pour deux points : l'articulation entre la peine principale d'amende et l'interdiction de conduire, dont la nature est analysée comme une mesure à finalité à la fois rétributive et préventive, et l'usage du sursis intégral à cette interdiction, admis en considération de l'absence de condamnation antérieure excluant toute indulgence. Elle rappelle ainsi la double fonction de la déchéance du droit de conduire, sanction accessoire et instrument de sécurité routière. ## I. Faits et procédure Par citation du 17 janvier 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel de poursuites visant PERSONNE1.), pour des faits survenus le 14 octobre 2022 vers 20 h 50, à ADRESSE3.), au carrefour avec l'ADRESSE4.). Le prévenu est poursuivi pour avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,98 mg/l, ainsi que pour cinq contraventions au code de la route : vitesse dangereuse selon les circonstances, défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à ne pas constituer un danger pour la circulation ou à ne pas causer de dommage aux propriétés privées, défaut de maîtrise constante du véhicule, et défaut de pouvoir arrêter le véhicule dans les limites du champ de visibilité vers l'avant. L'affaire, initialement fixée à l'audience du 20 février 2025, a été jugée à l'audience publique du 13 mars 2025. Le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conforme à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Le ministère public, représenté par un substitut, a requis, et le prévenu, qui reconnaît les faits et exprime ses regrets, a sollicité que l'interdiction de conduire éventuellement prononcée soit assortie d'un sursis, total ou partiel, ou exceptée pour les trajets professionnels. Le jugement a été rendu contradictoirement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est d'abord confronté à une question de compétence : il doit déterminer s'il est compétent pour connaître des contraventions libellées à côté du délit. Il retient sa compétence en raison de la connexité de ces infractions avec le délit de conduite en état d'ivresse, ce qui est conforme à l'économie des règles de compétence en matière de juridiction correctionnelle. Sur le fond, le juge constate que la police a légalement retenu le taux de 0,98 mg par litre d'air expiré lors du contrôle à l'éthylomètre effectué le 14 octobre 2022. L'infraction principale est donc établie. Les contraventions sont également tenues pour établies, le prévenu n'ayant pas adopté un comportement raisonnable et prudent, n'étant plus maître de son véhicule et n'ayant pu l'arrêter dans les limites de son champ de visibilité. Le tribunal relève en outre que ces contraventions se trouvent en concours idéal avec le délit. Il en découle une question de droit relative à la détermination de la peine. Les infractions étant en concours idéal, l'article 65 du Code pénal impose de ne prononcer que la peine la plus forte, celle prévue pour le délit de conduite en état d'ivresse, punie par l'article 12 de la loi du 14 février 1955 d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Le tribunal a choisi de prononcer une amende correctionnelle de 1 300 euros, assortie d'une contrainte par corps de treize jours en cas de non-paiement, ainsi qu'une interdiction de conduire de vingt-trois mois sur toutes les voies publiques pour les catégories A à F. S'agissant de l'interdiction de conduire, le jugement s'appuie sur l'article 13, point 1, de la loi de 1955, qui permet, pour les délits, une interdiction de trois mois à quinze ans. L'alinéa 2 de ce même point rend l'