Le jugement n° 889/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu le 13 mars 2025 sous juge unique, sanctionne le conducteur d'un véhicule automoteur mis en circulation sur la voie publique sans contrat d'assurance responsabilité civile valable. Le tribunal retient l'infraction, prononce une amende correctionnelle de 1.200 euros et une interdiction de conduire de dix-huit mois, puis accorde le sursis intégral à cette interdiction en considération de l'absence d'antécédents judiciaires excluant l'indulgence. La décision met ainsi en œuvre, combinée, la répression pénale de l'absence d'assurance obligatoire, régie par la loi du 16 avril 2003, et le régime de la sanction accessoire de suspension du permis issu de la loi du 14 février 1955 sur la circulation sur les voies publiques. Elle illustre la mise en balance, opérée par le juge du fond dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, entre la gravité de l'infraction et la possibilité d'un aménagement de la peine accessoire, ainsi que la portée préventive de l'avertissement quant à la récidive dans un délai de cinq ans. ## I. Faits et procédure Le 15 avril 2023, vers 21 h 05, à Differdange, le prévenu conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable. Les faits ont été constatés par procès-verbal de la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat de Differdange, n° 21621/2023 du 15 avril 2023, complété par un rapport n° 4580-347/2024 du 10 février 2024. Par citation du 10 janvier 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à l'audience du 20 février 2025 du tribunal correctionnel, pour la prévention de « circulation : défaut de contrat d'assurance valable ». Le prévenu a été représenté par avocat, avec l'accord du ministère public. Le ministère public a renoncé à l'audition d'un témoin. Après les plaidoiries et réquisitions, l'affaire a été mise en délibéré pour prononcé à l'audience du 13 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait, en premier lieu, déterminer si les éléments du dossier répressif et les débats établissaient la matérialité de la circulation d'un véhicule automoteur sans assurance responsabilité civile valable, à la date et au lieu visés par la citation. En second lieu, il lui revenait de fixer la sanction principale et la sanction accessoire d'interdiction de conduire, puis de statuer sur la demande de sursis formée par le prévenu. Sur le fond, le tribunal retient que le prévenu, conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, l'a mis en circulation sans être couvert par un contrat d'assurance valable. Il s'appuie sur les procès-verbaux et rapports de police versés au dossier ainsi que sur les débats. Sur le plan des textes, le jugement vise la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, notamment ses articles 1, 2, 28 et 29, ainsi que la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, en particulier ses articles 1, 2, 13, 14 et 14 bis. L'article 13, point 1, de cette dernière loi, rendu applicable par le renvoi de l'article 28 de la loi de 2003, permet au juge saisi d'infractions à la réglementation de la circulation, ou de délits s'y rattachant, de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Pour la peine principale, le tribunal retient la gravité de l'infraction et prononce une amende correctionnelle de 1.200 euros, assortie d'une contrainte par corps de douze jours en cas de non-paiement, ainsi que la condamnation aux frais de mise en jugement liquidés à 212,19 euros. Pour la peine accessoire, il prononce une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A à F sur la voie publique pour dix-huit mois. Sur la demande de sursis, le tribunal constate l'absence de condamnation antérieure excluant un sursis et estime le prévenu digne d'une certaine indulgence. Il accorde en conséquence le sursis intégral à l'interdiction de conduire, sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, et assortit ce sursis d'un avertissement : si, dans les cinq ans, le prévenu commet une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire ou à une peine privative de liberté pour crime ou délit de circulation ou de stupéfiants, l'interdiction sera exécutée sans confusion poss