Le jugement n° 852/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, siégeant en juge unique, rendu le 13 mars 2025, n'appelle pas de développement doctrinal novateur, mais il offre une illustration nette de deux mécanismes du droit pénal de la circulation : la combinaison, en concours réel, d'une infraction de conduite sous l'influence de stupéfiants et d'une infraction de conduite sans permis valable, et le régime d'exception au prononcé des interdictions de conduire que l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale ouvre au juge. La décision retient, d'une part, que la prétendue assurance donnée par un organisme de transport ne saurait tenir lieu de permis, en l'absence de toute preuve de sa validité, et que le titre étranger produit ne confère aucun droit de circuler lorsque la procédure de transcription demeure inachevée ; d'autre part, qu'une condamnation antérieure n'ayant pas été relevée, le sursis intégral aux interdictions de conduire peut être accordé. Elle rappelle ainsi que la faveur du sursis demeure conditionnée à l'absence d'antécédents excluants et à l'appréciation discrétionnaire de la juridiction, laquelle tient compte de la gravité du comportement. La décision se signale enfin par la sévérité de son appréciation du danger créé pour autrui par la conduite sous stupéfiants. ## I. Faits et procédure Le 4 juin 2024, vers 0 h 10, un ressortissant afghan, résidant au Luxembourg depuis environ cinq ans, a été contrôlé alors qu'il conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique à Luxembourg. Le test de dépistage Drugwipe, puis l'analyse toxicologique effectuée par le Laboratoire National de Santé, ont révélé la présence de tétrahydrocannabinol (THC) à un taux sérique de 27,4 ng/ml. Le prévenu a reconnu avoir consommé du cannabis avant de prendre le volant. Les investigations policières ont par ailleurs établi qu'il n'était titulaire d'aucun permis de conduire valable au Luxembourg. Par citation du 26 novembre 2024, le Procureur d'État l'a saisi de deux préventions : avoir circulé alors que son organisme comportait une concentration de THC supérieure ou égale à 1 ng/ml, et avoir conduit sans permis valable. À l'audience du 18 février 2025, le prévenu, qui a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, a soutenu qu'il était porteur d'un permis de conduire afghan et qu'un représentant de la société nationale de circulation automobile lui aurait indiqué qu'il pouvait l'utiliser pendant un an au Luxembourg. Il a produit à l'audience un document attestant de son inscription à des cours en vue de la transcription de ce permis, et de la prorogation exceptionnelle de son certificat d'apprentissage, par décision du 12 avril 2024, jusqu'au 28 mars 2025, après trois échecs à l'examen théorique. Le jugement a été prononcé à l'audience publique du 13 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer si le prévenu se trouvait, à la date des faits, en possession d'un permis de conduire valable autorisant la circulation sur les voies publiques luxembourgeoises. Elle devait ensuite apprécier si les conditions de l'octroi du sursis à l'exécution des interdictions de conduire étaient réunies. Sur le premier point, le tribunal écarte l'allégation d'une information erronée de la part de l'organisme de transport. Il relève son peu de crédibilité, l'absence de toute preuve de la remise d'un permis afghan aux agents ou à la juridiction, et surtout la tardiveté de la référence à cette assurance, formulée cinq ans après l'arrivée du prévenu sur le territoire. Il souligne que les recherches policières n'ont révélé aucun permis en sa possession et que le document produit à l'audience ne fait que démontrer une inscription en vue d'obtenir un permis luxembourgeois depuis juillet 2021, avec des échecs répétés à l'examen théorique et une simple prorogation exceptionnelle du certificat d'apprentissage. Il en déduit que le prévenu ne disposait pas d'un permis valable le 4 juin 2024. Sur la conduite sous influence de stupéfiants, la preuve résulte concordamment des constatations policières, du test Drugwipe, de l'analyse du Laboratoire National de Santé et des aveux du prévenu. Les deux infractions sont retenues en concours réel, ce qui conduit à l'application de l'article 60 du Code pénal. Quant à la peine, le tribunal relève que la conduite sous stupéfiants a « gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers ». Il prononce une amende de 600 euros et des interdictions de conduire de douze mois, pour la première inf