Synthèse doctrinale. Par un jugement du 13 mars 2025 (n° 853/2025, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, juge unique), le tribunal retient la responsabilité pénale d'un prévenu ayant conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans permis de conduire valable, infraction sanctionnée par l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 sur la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La décision présente un intérêt pratique tenant à la mise en œuvre combinée de plusieurs mécanismes de l'interdiction de conduire : la fixation d'une durée de dix-huit mois, un sursis partiel fondé sur l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, et des exceptions aménagées au profit des trajets professionnels et familiaux, en application de l'article 13.1ter de la loi de 1955. Le juge consacre ainsi une articulation entre la sévérité répressive, justifiée par la gravité des faits et un antécédent spécifique, et la préservation de l'exercice d'une activité professionnelle. Le jugement illustre également les conditions d'octroi du sursis, qui supposent l'absence de condamnation antérieure excluant cette faveur, et la portée de l'avertissement relatif à la récidive. ## I. Faits et procédure Le 1er août 2024, vers 15h42, le prévenu, de nationalité brésilienne et domicilié en France, a été contrôlé alors qu'il conduisait un véhicule sur l'autoroute A6, en direction de la frontière, sans être titulaire d'un permis de conduire valable. Les faits ont été constatés par la Police Grand-Ducale, Unité de Police de la Route, groupe motards, aux termes du procès-verbal n° 133/2024 du 2 août 2024. Le véhicule a fait l'objet d'une saisie suivant le procès-verbal n° 134/2024 de la même date. Par citation du 26 novembre 2024, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel pour l'audience du 18 février 2025. À cette audience, le prévenu n'a pas contesté l'infraction, a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du tribunal. Le jugement se fonde sur ses aveux, corroborés par les constatations policières et par les informations transmises par les autorités portugaises. Le ministère public a requis l'application de la loi, et la défense a sollicité un sursis à l'interdiction de conduire ou, à défaut, des exceptions pour les trajets liés à l'emploi. Le jugement a été rendu à l'audience du 13 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification et la sanction de l'infraction.** Le tribunal retient que le prévenu a conduit sur la voie publique sans permis valable, et rappelle que l'infraction est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10 000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Il fait application de l'article 13.1 de la loi de 1955, qui autorise la juridiction à prononcer une interdiction de conduire, de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Le tribunal prononce une amende de 800 euros et une interdiction de conduire de dix-huit mois, motivée par « la gravité de l'infraction commise » et par « l'antécédent spécifique du 5 mai 2021 renseigné dans le casier judiciaire français ». Ce motif est déterminant : la prise en compte d'une condamnation étrangère, en l'occurrence française, permet au juge d'aggraver la sanction en reconnaissant le caractère réitéré du comportement. **Second problème : les conditions du sursis partiel.** Le tribunal rappelle les termes de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet d'ordonner, par décision motivée, qu'il soit sursis à l'exécution de tout ou partie de l'interdiction de conduire, à condition que le condamné n'ait pas été, avant le fait motivant les poursuites, l'objet d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel en matière de circulation, ou à une peine privative de liberté en matière de substances médicamenteuses. Le tribunal constate que le prévenu n'a encouru aucune condamnation de ce type et qu'il n'est pas indigne de la clémence. Il accorde en conséquence un sursis de six mois sur les dix-huit mois d'interdiction. **Troisième problème : les exceptions à l'interdiction.** Aux termes de l'article 13.1ter de la loi de 1955, la juridiction peut exempter de l'interdiction certains trajets, notamment ceux effectués dans l'intérêt prouvé de la profession (lettre a) et le trajet entre la résidence principale, une résidence secondaire stable ou un lieu fréquenté pour motif familial, et le lieu de travail (lettre b). Le trib