Par une décision rendue le 13 mars 2025, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la répression du refus de se soumettre aux dépistages d’imprégnation alcoolique et stupéfiante. Le jugement souligne la dualité fonctionnelle de l’interdiction de conduire, conçue tant comme une peine accessoire à visée pédagogique que comme une mesure de sûreté destinée à la protection des usagers de la route. En l’espèce, le tribunal opère une distinction rigoureuse entre l’obligation générale de prudence et la caractérisation du dommage, prononçant un acquittement partiel faute de préjudice matériel ou corporel avéré. L’intérêt majeur de cette décision réside dans l’application combinée des mécanismes de faveur : le sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire, fondé sur l’absence d’antécédents spécifiques, et l’aménagement de la peine pour motifs professionnels et familiaux. Le tribunal réaffirme ainsi que si le refus de test est lourdement sanctionné pour prévenir l’impunité, l’individualisation de la peine demeure le pivot de la justice correctionnelle luxembourgeoise, permettant de concilier impératif de sécurité routière et maintien de l’insertion socio-professionnelle du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 15 juin 2024, les agents de la Police Grand-Ducale du commissariat de Dudelange procèdent au contrôle d’un véhicule automoteur après avoir constaté que son conducteur, PERSONNE1.), somnolait au volant. En présence d’indices graves laissant présumer un état alcoolique ainsi qu’une influence de substances stupéfiantes (notamment THC, amphétamines ou cocaïne), les agents requièrent le conducteur pour un examen de l’air expiré et une batterie de tests standardisés. Le prévenu oppose un refus à ces deux sollicitations. Par citation du 26 novembre 2024, le Procureur d’État saisit le Tribunal correctionnel de quatre chefs de prévention : le refus de se prêter à l’examen de l’air expiré (1), le refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants (2), le défaut de comportement prudent constituant un danger pour la circulation (3), et le défaut de comportement raisonnable ayant causé un dommage à autrui (4). À l’audience du 18 février 2025, le prévenu, ayant renoncé à l’assistance d’un avocat, reconnaît les faits et sollicite la clémence du tribunal en justifiant de ses besoins professionnels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à une double problématique : d’une part, la caractérisation des infractions de comportement en l’absence d’accident matériel, et d’autre part, les modalités d’individualisation des peines d’interdiction de conduire en cas de concours réel d’infractions. **Sur la culpabilité :** Le tribunal prononce l’acquittement du prévenu pour le quatrième chef de prévention. Il relève qu’aucun élément du dossier n’établit l’existence d’un accident ou d’une victime. La seule somnolence, si elle caractérise un danger, ne suffit pas à constituer l’infraction de défaut de prudence ayant causé un dommage. En revanche, les trois autres préventions sont retenues, le tribunal s’appuyant sur les constatations policières et les aveux du prévenu. Le refus de se soumettre aux tests, alors que des indices graves (somnolence) étaient caractérisés, consomme les délits prévus par les articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955. **Sur la peine :** Le tribunal rappelle que l’interdiction de conduire est impérative pour certains délits routiers. Toutefois, il souligne son pouvoir d’appréciation quant à la durée et aux modalités d’exécution. 1. **Le sursis :** En application de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, le tribunal accorde le sursis intégral pour l’interdiction de conduire liée à l’alcool, notant que le prévenu n’a pas d’antécédents judiciaires incompatibles. 2. **L’aménagement (exception) :** Pour l’interdiction liée aux stupéfiants, le tribunal fait usage de l’article 13.1ter de la loi de 1955. Ayant la preuve de l’impératif professionnel, il excepte de l’interdiction les trajets liés au travail et aux besoins familiaux (covoiturage, dépôt d’enfants), afin de ne pas compromettre la situation économique du condamné. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision illustre la sévérité du