Synthèse doctrinale Par le jugement n° 900/2025 du 13 mars 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, statuant en juge unique, condamne un conducteur pour conduite sous l'empire de stupéfiants (THC à 17,7 ng/ml), défaut de permis de conduire valable, vitesse dangereuse et défaut de comportement prudent. La décision retient des peines d'amende et deux interdictions de conduire, respectivement de neuf et dix-huit mois, tout en assortissant ces interdictions d'exceptions au profit des trajets professionnels et des déplacements domiciliaires. Elle illustre la fonction mixte de l'interdiction de conduire, à la fois sanction accessoire et instrument préventif, dont la durée et les exceptions relèvent de l'appréciation souveraine du juge au regard de la gravité des faits, de la personnalité du prévenu et de ses besoins professionnels. Le jugement tranche également une question procédurale liée à la restitution d'un véhicule : le prévenu ayant signé une déclaration de renonciation à son droit de propriété au profit de la police grand-ducale, il est dépourvu de qualité pour en demander la restitution. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'une sévérité mesurée, d'un raisonnement sur l'aménagement pratique de l'interdiction et d'une clarification sur les effets juridiques de la renonciation à la propriété. ## I. Faits et procédure Le 11 février 2023, vers 17h20, le prévenu, ressortissant portugais domicilié au Luxembourg, conduit un véhicule automoteur sur l'autoroute, à Esch-sur-Alzette selon les mentions de la poursuite. Un contrôle révèle la présence de tétrahydrocannabinol dans son organisme à hauteur de 17,7 ng/ml, selon l'expertise toxicologique du Laboratoire National de Santé du 24 février 2023. Il est en outre constaté qu'il ne dispose pas d'un permis de conduire valable. Par citation du 4 décembre 2024, le Procureur d'État saisit le tribunal correctionnel pour quatre préventions : circulation sous l'influence du THC, conduite sans permis valable, vitesse dangereuse selon les circonstances, et défaut de comportement raisonnable et prudent. À l'audience du 19 février 2025, le prévenu ne conteste pas sérieusement les faits, ses aveux étant reçus tant lors de l'interpellation que devant le tribunal. Le jugement est rendu le 13 mars 2025, après délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la qualification et le concours d'infractions.** Le tribunal retient l'ensemble des préventions dans les termes de la poursuite. Les infractions sub 1), 3) et 4) sont en concours idéal entre elles et en concours réel avec l'infraction sub 2), ce qui conduit à l'application des articles 60 et 65 du Code pénal. La conduite sous l'influence de stupéfiants (seuil de 1 ng/ml) et l'absence de permis valable sont punies, aux termes des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. **Second point : la sanction de l'amende et la durée de l'interdiction de conduire.** Le tribunal prononce une amende de 500 euros, qu'il motive par la prise en compte des revenus disponibles du prévenu. Il fixe la contrainte par corps à cinq jours. Surtout, il rappelle que l'interdiction de conduire, selon l'article 13.1 de la loi de 1955, peut être prononcée pour huit jours à un an en matière de contraventions et pour trois mois à quinze ans en matière de délits ou crimes. Le juge souligne sa double finalité : elle sanctionne l'infraction commise, mais peut aussi exercer un effet pédagogique sur le comportement futur du condamné et protéger les autres usagers pendant une durée à déterminer. Au regard de la gravité des faits (mise en danger de sa propre sécurité et de celle d'autrui sous influence de stupéfiants), tempérée par l'ancienneté des faits, les aveux immédiats et la prise de conscience, le tribunal fixe neuf mois pour l'infraction sub 1) et dix-huit mois pour l'infraction sub 2). **Troisième point : les exceptions à l'interdiction.** Le prévenu sollicite le sursis ou, subsidiairement, l'exception des trajets nécessaires à son emploi. Le tribunal ne retient pas le sursis, mais fait application de l'article 13.1ter de la loi de 1955, qui autorise l'exception limitative de certains trajets : ceux effectués dans l'intérêt prouvé de la profession, et l'aller-retour entre le domicile (résidence principale ou secondaire stable, ou lieu habituel de séjour pour motifs familiaux) et le