Par un jugement rendu le 13 mars 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les conditions de cristallisation du « délit de grande vitesse » et les modalités d’aménagement de l’interdiction de conduire. La décision illustre l’application rigoureuse de l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955, lequel opère une mutation de la qualification contraventionnelle en qualification délictuelle dès lors qu’un dépassement de la vitesse autorisée de plus de 50 % intervient dans un délai de trois ans suivant l’acquittement d’un avertissement taxé pour une contravention grave. Le Tribunal, tout en constatant la réunion des éléments constitutifs — tant matériels que temporels — de l’infraction, fait un usage nuancé de son pouvoir d’individualisation de la peine. En dépit d’antécédents judiciaires, le juge accorde un sursis partiel à l’exécution de l’interdiction de conduire, assorti d’une clause d’exception pour les trajets professionnels et familiaux impérieux. Cette décision souligne l’équilibre recherché par la juridiction entre la répression d’un comportement attentatoire à la sécurité routière et la préservation de l’insertion socio-professionnelle du prévenu, conformément aux dispositions de l’article 13.1ter de la loi précitée. ## I. Faits et procédure Le 24 novembre 2022, à 00h41, le prévenu a été contrôlé par un appareil automatisé circulant à une vitesse de 129 km/h sur une portion de voie publique où la vitesse maximale autorisée était fixée à 70 km/h. Le dossier répressif a révélé que l'intéressé s'était déjà acquitté, le 10 juin 2022, d'un avertissement taxé pour une contravention grave en matière de dépassement de vitesse commise le 30 mai 2022. En outre, son casier judiciaire mentionnait une condamnation antérieure par ordonnance pénale du 2 juillet 2021 pour des faits similaires. Cité devant la chambre correctionnelle par exploit du 9 janvier 2025, le prévenu a comparu assisté de son conseil. À l'audience du 19 février 2025, il a reconnu les faits et exprimé son repentir, sollicitant la clémence du Tribunal. Le Ministère public a requis l'application de la loi pénale, tandis que la défense a plaidé les moyens de défense et les circonstances atténuantes liées à la situation professionnelle du prévenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions principales : d'une part, la qualification juridique du dépassement de vitesse en « délit » et, d'autre part, la détermination d'une peine proportionnée tenant compte de la réitération des faits. **Sur la qualification de délit de grande vitesse :** En vertu de l’article 11bis, alinéa 3, de la loi modifiée du 14 février 1955, le dépassement de vitesse est qualifié de délit si deux conditions cumulatives sont remplies : 1. **La condition de temporalité (récidive spécifique) :** L'infraction doit être commise dans les trois ans suivant une condamnation irrévocable ou l'acquittement d'un avertissement taxé pour une contravention grave ou un délit de même nature. En l'espèce, le prévenu avait payé un avertissement taxé le 10 juin 2022 pour des faits du 30 mai 2022, soit moins de six mois avant les faits litigieux. 2. **Le seuil de gravité :** La vitesse constatée doit dépasser de plus de 50 % le maximum autorisé, avec un excédent minimal de 20 km/h. Le Tribunal relève qu'à 129 km/h pour une limite de 70 km/h, l'excès est de 59 km/h, soit un dépassement de 84 %, excédant largement les seuils légaux. **Sur la détermination de la peine :** Le Tribunal retient la culpabilité du prévenu sur la base de ses aveux et des constatations matérielles. Pour la fixation de la peine, le juge s'appuie sur : * **La gravité des