Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle en composition de juge unique, rendu le 13 mars 2025 sous le numéro 864/2025, présente un intérêt pratique tenant moins à l'originalité du droit qu'à la mise en œuvre de l'institution de la suspension du prononcé de la condamnation, prévue à l'article 621 du Code de procédure pénale luxembourgeois. Saisi de trois préventions connexes, à savoir la conduite sans permis de conduire valable, la vitesse dangereuse selon les circonstances et le refus d'obtempérer aux injonctions d'agents chargés du contrôle de la circulation, le tribunal constate la culpabilité du prévenu au vu de ses aveux complets, puis applique le régime du concours réel et ne retient que la peine la plus forte. Il relève que les conditions légales de la suspension sont réunies, l'infraction principale n'étant punie d'un emprisonnement inférieur à deux ans et le prévenu n'ayant encouru aucune condamnation faisant obstacle à la mesure. La suspension est accordée pour une durée de deux ans, en considération du repentir exprimé, du jeune âge du prévenu et de l'absence d'antécédents judiciaires. La décision illustre ainsi le caractère discrétionnaire et individualisé de la mesure, dont l'octroi repose sur une appréciation globale de la personnalité de l'auteur. ## I. Faits et procédure Le ministère public a fait citer PERSONNE1.) à l'audience du 20 février 2025 devant le tribunal correctionnel de Luxembourg, du chef de faits survenus le DATE2.) vers 5h25 dans plusieurs rues de la Ville de Luxembourg. Le prévenu est poursuivi pour avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, pour avoir conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances et pour avoir refusé d'obtempérer aux injonctions d'agents chargés du contrôle de la circulation, portant les insignes de leurs fonctions. Les faits sont constatés par un procès-verbal dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, commissariat compétent. Le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. À l'audience, il a reconnu l'ensemble des infractions reprochées et s'est excusé à plusieurs reprises. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a prononcé son jugement à la date initialement fixée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à une double question. La première est de savoir si les infractions sont établies, ce qui ne soulève pas de difficulté dès lors que les constatations des agents et les aveux complets du prévenu concordent. La seconde, qui constitue l'enjeu véritable du jugement, est de déterminer si la suspension du prononcé de la condamnation peut être accordée au regard des conditions posées par l'article 621 du Code de procédure pénale. S'agissant du concours d'infractions, le tribunal applique l'article 60 du Code pénal, qui impose de ne prononcer que la peine la plus forte, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. La peine la plus forte est celle attachée à la conduite sans permis valable, prévue par l'article 13, point 12, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, soit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Quant à la suspension du prononcé, le tribunal rappelle les deux conditions cumulatives de l'article 621 du Code de procédure pénale. D'une part, le fait ne doit pas être de nature à entraîner, comme peine principale, un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans. D'autre part, le prévenu ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d'emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave pour une infraction de droit commun. Ces deux conditions sont jugées remplies. Le tribunal ajoute, en termes plus généraux, que le prévenu n'a pas encouru de condamnation faisant obstacle à la mesure. Le caractère facultatif de la suspension est ensuite mis en évidence. Le tribunal l'accorde en considération de l'ensemble des circonstances de l'espèce, à savoir le repentir sincère exprimé à l'audience, le jeune âge du prévenu lors des faits et l'absence d'antécédents judiciaires. Il fixe le délai d'épreuve à deux ans et prononce les avertissements d'usage : en cas de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrév