Le jugement n° 866/2025 rendu le 13 mars 2025 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en juge unique, illustre le régime répressif renforcé du « délit de grande vitesse » issu de l'article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le dépassement de la vitesse maximale, qui relève en principe de la contravention, bascule en matière délictuelle lorsqu'il est commis dans le délai de trois ans suivant un avertissement taxé acquitté pour une contravention grave de même nature, et lorsque la vitesse constatée excède de plus de 50 % le maximum réglementaire et d'au moins 20 km/h ce maximum. En l'espèce, un conducteur contrôlé à 76 km/h dans une zone limitée à 50 km/h, soit un dépassement de 52 %, est condamné à une amende correctionnelle de 500 euros et à une interdiction de conduire de dix mois, intégralement assortie du sursis. La décision met en lumière la mécanique de la récidive administrative, fondée non sur une condamnation antérieure mais sur le simple paiement d'un avertissement taxé, ce qui en accroît la portée pratique et interroge la nature de l'acquittement d'une telle sanction au regard du principe de la légalité des délits et des peines. ## I. Faits et procédure Le 13 janvier 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg cite PERSONNE1.) à comparaître à l'audience du 20 février 2025, sous la prévention de délit de grande vitesse. Il est reproché au prévenu d'avoir, en qualité de conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le DATE2.) vers 11 heures 40, à L-ADRESSE3.), à hauteur de la maison NUMERO2.), circulé à une vitesse de 76 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h. Le ministère public relève que le prévenu s'était, le DATE0.), acquitté d'un avertissement taxé pour une contravention grave de dépassement de la limitation de vitesse commise le DATE00.). Le dépassement a été constaté au moyen d'un appareil de contrôle automatisé. À l'audience, le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, reconnaît les faits et s'en excuse. Le tribunal prend l'affaire en délibéré et rend son jugement à l'audience du 13 mars 2025. La représentante du ministère public a été entendue en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est de savoir si les éléments constitutifs du délit de grande vitesse sont réunis. Le tribunal rappelle que l'article 11bis, alinéa 3, de la loi de 1955 exige, d'une part, que le dépassement intervienne dans les trois ans suivant soit le caractère irrévocable d'une condamnation antérieure pour contravention grave ou délit de dépassement de vitesse, soit l'acquittement d'un avertissement taxé encouru pour une même contravention grave ; d'autre part, que la vitesse constatée excède de plus de 50 % le maximum autorisé et d'au moins 20 km/h ce maximum. Le juge retient que ces conditions sont satisfaites. La vitesse de 76 km/h pour une limite de 50 km/h représente un excès de 26 km/h, soit 52 % du maximum réglementaire, de sorte que les deux seuils sont franchis. Le paiement de l'avertissement taxé le DATE0.) précède de moins de trois ans l'infraction du DATE2.). L'infraction est établie en fait et en droit, et le prévenu, par ses aveux complets, est déclaré coupable. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'article 11bis sanctionne le délit d'une amende de 500 à 10 000 euros et d'un emprisonnement de huit jours à un an, ou de l'une de ces peines seulement. Il retient la gravité du fait, l'absence d'antécédents judiciaires, les aveux et le repentir sincère, ainsi que la situation financière précaire du prévenu pour fixer l'amende au montant minimal de 500 euros. Il prononce une interdiction de conduire de dix mois sur le fondement de l'article 13, point 1, de la loi de 1955, qui impose sa prononciation en cas de condamnation pour les délits visés à l'article 12, paragraphe 2, alinéas 1er et 2, ou en cas de récidive. Enfin, en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, il assortit intégralement l'interdiction du sursis, le prévenu n'ayant subi aucune condamnation antérieure faisant obstacle à cette mesure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La