## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-14, n° 994 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 994/25 L-CIV 612/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI, 14 MARS 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie demanderesse, comparant par Maître Nora HERRMANN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François TURK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ET: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse, comparant par Maître Ralph PEPIN, avocat, se présentant pour la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse FAITS : Par exploit du 25 septembre 2024 de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 24 octobre 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 29 janvier 2025, lors de laquelle Maître Nora HERRMANN se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Ralph PEPIN comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 25 septembre 2024, la société SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir règlement du prix de travaux de livraison et d’installation d’une chaudière exécutés dans la maison de la partie citée à L-ADRESSE4.). Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 9.653,01.- euros avec les intérêts légaux à partir du 28 octobre2019, date d’échéance de la facture, sinon à partir du 21 septembre 2020, date du rappel de la facture, sinon à partir du 9 juillet 2024, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la citation en justice, jusqu’à solde. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir qu’au courant de l’année 2019 et sur base d’un devis du 27 mars 2019, elle a livré et installé une chaudière dans la maison en rénovation de PERSONNE1.). Après l’exécution des travaux, elle aurait émis une facture portant sur 9.653,01.- euros. Malgré rappel du 21 septembre 2020 et mise en demeure du 9 juillet 2024, la facture datée du 14 octobre 2019 resterait impayée de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. La demande en paiement contre PERSONNE1.) est principalement basée sur les articles 1134 et suivants du Code civil et subsidiairement sur la « responsabilité civile » sinon « sur toute autre base légalement admissible ». PERSONNE1.) conteste le bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.) SARL. Elle fait plaider qu’en date du 16 avril 2018, elle a chargé la société SOCIETE2.) SARL de l’exécution de travaux de transformation et de rénovation de sa maison sise à ADRESSE4.). Ce marché aurait compris la livraison et l’installation d’une chaudière, prestations que la société SOCIETE2.) SARL aurait en sa qualité d’entreprise générale confié à un sous-entrepreneur, la société SOCIETE1.) SARL. Aucun lien contractuel ne 2 se serait noué entre la société SOCIETE1.) SARL et PERSONNE1.), cette dernière n’ayant jamais passé commande de travaux à SOCIETE1.). Il n’aurait pas non plus été convenu avec la société SOCIETE2.) SARL que PERSONNE1.) paie directement les sous-traitants auxquels l’entreprise générale avait eu recours. La société SOCIETE1.) SARL devrait partant être déboutée de sa demande. - quant à la recevabilité La demande de la société SOCIETE1.) SARL, qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable. - quant au fond La société SOCIETE1.) SARL soutient qu’étant donné que PERSONNE1.) voulait bénéficier d’une prime accordée par SOCIETE3.) dans le cadre de son programme « ALIAS1.) » au titre de soutien financier d’une mesure d’économie d’énergie, et étant donné qu’elle ne pouvait prétendre à une telle contribution financière qu’en faisant exécuter cette mesure par une entreprise partenaire agréée par SOCIETE3.), il aurait été décidé de sortir le volet livraison et installation de la chaudière du contrat d’entreprise général conclu entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SARL et de procéder par voie d’offre séparée à établir par la société SOCIETE1.) SARL à l’intention du maître de l’ouvrage. Le 27 mars 2019, la société demanderesse aurait fait parvenir à PERSONNE1.) un devis relatif aux travaux de livraison et d’installation d’une chaudière pour le prix de 9.653,01.- euros. Le même jour, PERSONNE1.) aurait rempli le formulaire « ALIAS1.) » et l’aurait renvoyé à SOCIETE1.). Les travaux commandés par la défenderesse auraient été exécutés et facturés par la société SOCIETE1.) SARL pour le montant de 9.653,01.euros. Il y aurait donc bien eu conclusion d’un contrat entre parties. La preuve que les travaux d’installation d’une chaudière ont été sortis du marché conclu entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SARL résulterait encore de ce que, dans son devis du 28 mars 2018, la société SOCIETE2.) SARL avait proposé l’exécution des travaux énoncés à la position 4.8 du devis « Heizung / Sanitär / Lüftung » au prix de 50.000.- euros alors que les travaux effectivement réalisés à ce titre par SOCIETE2.) ont été mis en compte dans sa facture finale pour le prix de 36.650.- euros. Par ailleurs, la partie « pièces et matériel » (« angesetzter Materialanteil ») de la position 4.8.1 aurait été évaluée par la société SOCIETE2.) SARL à 8.000.- euros HT dans son devis du 28 mars 2018 tandis que, dans le devis et la facture de la société SOCIETE1.) SARL, le prix de l’ouvrage aurait été estimé à un montant sensiblement égal, à savoir 8.250,44.- euros HT. PERSONNE1.) maintient sa position en faisant valoir que les éléments avancés par la société SOCIETE1.) SARL ne sont pas de nature à établir une relation contractuelle directe entre parties. Elle en conclut que la société demanderesse devrait se retourner contre sa cocontractante, la société SOCIETE2.) SARL, pour obtenir paiement de ses travaux. Il faut retenir qu’en l’espèce, il n’est pas contesté par PERSONNE1.) que la société SOCIETE1.) SARL est intervenue dans sa maison et y a réalisé des travaux de chauffage, 3 mais la défenderesse nie l’existence de toute obligation de paiement à l’égard d’SOCIETE1.) en faisant plaider qu’elle a contracté avec l’entreprise générale SOCIETE2.) qui, elle, a recouru aux services d’SOCIETE1.) en qualité de sousentrepreneur. Conformément aux dispositions de l’article 1315 alinéa 1er du Code civil qui prévoient que celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver, il appartient à la société SOCIETE1.) SARL, qui prétend que PERSONNE1.) est débitrice d’une obligation de paiement du prix de travaux de livraison et d’installation d’une chaudière, de la prouver. Il convient de rappeler que le contrat se noue par la rencontre entre une offre précise, complète et non équivoque, d’une part, et une acceptation qui résulte de l’agrément pur et simple de l’offre par le destinataire de celle-ci, d’autre part. L’acceptation peut être expresse ou tacite. Elle est expresse lorsqu’elle résulte d’un acte qui a été spécialement accompli par le destinataire de l’offre en vue de porter son accord à la connaissance de l’auteur de l’offre (écrit, parole, geste dont la signification est, d’après les usages, évidente). Elle est tacite lorsqu’elle résulte d’un comportement d’où l’on peut raisonnablement induire la volonté de contracter. Tel est le cas du destinataire d’une offre qui exécute le contrat qui lui est proposé (François TERRÉ, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, « Les obligations », Précis Dalloz, 6ème éd., n°115 et 117). Il est vrai que la société SOCIETE1.) SARL a fait parvenir un devis à PERSONNE1.) en date du 27 mars 2019 concernant la livraison et l’installation d’un « Gas-Brennwertkessel und Zubehör » à L-ADRESSE4.), pour le prix de 9.653,01.- euros TTC. Or, force est de constater que cette offre n’a pas été signée pour acceptation par PERSONNE1.). Ni le fait que PERSONNE1.) a rempli le formulaire d’obtention de la contribution financière « ALIAS1.) » à la même date que celle qui figure sur le devis d’SOCIETE1.), ni la circonstance que le montant du devis du 28 mars 2018 de la société SOCIETE2.) SARL pour les travaux sanitaires et de chauffage (position 4.8), accepté par PERSONNE1.) le 16 avril 2018, excède de quelques 14.000.- euros le montant facturé par SOCIETE2.) au maître de l’ouvrage pour les travaux sanitaires et de chauffage effectivement réalisés ne sont de nature à établir à suffisance de droit qu’après la conclusion du contrat d’entreprise générale entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SARL, il a été décidé de sortir les travaux de livraison et d’installation de la chaudière de ce contrat et d’en faire l’objet d’un contrat d’entreprise séparé à conclure directement entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL. La même observation s’impose en ce qui concerne le fait que le coût de la partie « pièces et matériel » de la position 4.8.1 du devis SOCIETE2.) correspond à peu près au prix de l’ouvrage estimé par SOCIETE1.) dans son devis du 27 mars 2019 et mis en compte à PERSONNE1.) dans sa facture du 14 octobre 2019. 4 En effet, ces éléments ne constituent pas des indices graves et concordants et ne prouvent donc pas l’existence d’une relation contractuelle directe entre la société SOCIETE1.) SARL et PERSONNE1.). Il faut en conclure que la société demanderesse ne rapporte pas la preuve d’une obligation contractuelle de paiement à son égard dans le chef de PERSONNE1.) de sorte que sa demande n’est pas fondée sur la base principale. La société SOCIETE1.) SARL base sa demande à titre subsidiaire sur la « responsabilité civile » sinon sur tout autre fondement « légalement admissible ». En l’absence de preuve d’un contrat et d’une faute ou négligence délictuelle commise par PERSONNE1.), la demande d’SOCIETE1.) n’est pas non plus fondée sur base de la responsabilité civile. Comme aucun autre fondement juridique ne se dégage de la description des faits énoncée par la société SOCIETE1.) SARL, il n’y a pas lieu de réserver de suite à l’affirmation de cette dernière que sa demande est encore fondée « sur toute autre base légalement admissible ». Les parties demandent chacune l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47). Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est à rejeter comme non fondée. Comme il paraît en l’espèce inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) les sommes exposées, et non comprises dans les dépens, il y a lieu de dire sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile fondée à concurrence de 500.euros. PAR CES MOTIFS : Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, la dit non fondée, 5 partant en déboute, dit non fondée la demande de la société SOCIETE1.) SARL basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile, partant en déboute, d