Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 14 mars 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les conditions d'octroi d'une provision lorsque le débiteur a formé contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement. Le juge rappelle que le contredit replace la demande de provision dans un débat contradictoire et que la question n'est plus de savoir si la créance est établie, mais si les contestations opposées sont sérieuses, c'est-à-dire non susceptibles d'être écartées en quelques mots. La décision retient que la lettre d'intention invoquée, la portée d'une promesse de priorité d'achat, la preuve libre entre commerçants et la question de la consistance du fonds de commerce constituent des contestations sérieuses, dont l'examen approfondi relève des juges du fond. Elle déclare en conséquence le contredit fondé et prive l'ordonnance conditionnelle de paiement de tout effet. Elle écarte par ailleurs l'argument tiré de la procédure de surendettement, en soulignant que la suspension des voies d'exécution ne résulte pas de la seule demande d'admission mais de la décision d'admission de la Commission de médiation. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a obtenu, le 26 juin 2024, une ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00383 enjoignant à PERSONNE1.) de lui payer la somme de 29.000 euros, avec intérêts légaux, en se prévalant d'une lettre d'intention du 15 mai 2023 et de la vente alléguée du fonds de commerce d'un établissement de restauration (le « ALIAS1.») issu d'une faillite. PERSONNE1.), par l'intermédiaire de son conseil, a formé contredit par télécopie, la date de l'acte étant indiquée comme le 19 juin 2024 et l'envoi au greffe comme le 29 juillet 2024, l'ordonnance ayant été notifiée le 4 juillet 2024. Après plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 3 mars 2025, à laquelle le débiteur a indiqué avoir entamé les démarches en vue d'une procédure de surendettement, invoquant la suspension des voies d'exécution prévue par la loi du 8 janvier 2013. Le débiteur conteste tant le principe que le quantum de la créance : aucun contrat de vente n'aurait été conclu, la lettre du 15 mai 2023 ne constituerait qu'une promesse unilatérale de considération prioritaire, la société créancière n'étant elle-même devenue propriétaire des éléments du fonds qu'à la suite d'un contrat conclu avec le curateur le 22 juillet 2023, et la cuisine équipée, dont il lui aurait été fait croire qu'elle faisait partie du fonds, appartiendrait en réalité au bailleur. La société créancière sollicitait la confirmation de l'ordonnance et une indemnité de procédure de 3.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait d'abord déterminer si la procédure de surendettement faisait obstacle à la délivrance du titre exécutoire. Il devait ensuite apprécier si les contestations du débiteur étaient sérieuses au sens de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui subordonne l'octroi d'une provision à l'absence de contestation sérieuse de l'obligation. Sur le premier point, le juge relève que l'article 5 (3) de la loi sur le surendettement attache l'effet suspensif aux voies d'exécution à la décision d'admission de la Commission de médiation, et non à la seule demande d'admission. Or, si le secrétaire de la Commission avait accusé réception de la demande le 27 février 2025, aucune pièce ne démontrait une décision d'admission notifiée au débiteur. Il n'existait donc pas d'obstacle à la délivrance du titre. Sur le second point, le juge rappelle que l'ordonnance sur requête, rendue sans débat contradictoire, est soumise à un débat contradictoire par l'effet du contredit. La contestation sérieuse est celle que le juge ne peut écarter sans hésitation en quelques mots, et il suffit qu'un moyen de défense ne soit pas manifestement vain et laisse subsister une incertitude, même faible, sur la solution du juge du fond. Il retient que, même en l'absence de contrat écrit, un contrat oral pourrait s'être formé, la preuve étant libre entre commerçants, mais que la nature exacte de la lettre du 15 mai 2023, la titularité des éléments cédés et la qualification de la cuisine équipée soulèvent des questions qui exigent un examen approfondi. Le contredit est en conséquence déclaré fondé, l'ordonnance conditionnelle de paiement est réputée non avenue, et la demande en indemnité de procédure est rejetée au regard de l'issue du litige et du pouvoir discrétionnaire du juge. ## III. Portée