Le document fourni est une ordonnance de référé du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 14 mars 2025, tronquée en fin de texte (les motifs s'achèvent au milieu du raisonnement relatif à l'intérêt probatoire, et le dispositif n'est pas reproduit). Le commentaire ci-dessous se fonde exclusivement sur le texte transmis et signale ces limites. **Synthèse doctrinale.** L'ordonnance, rendue par la juge des référés, consacre une application classique et étendue de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile en matière de mesure d'instruction *in futurum* dans un contentieux de construction immobilière affectant une résidence en copropriété. Le juge affirme le caractère autonome de cette action, non soumise aux conditions de l'urgence ni à l'absence de contestations sérieuses, et en rappelle les quatre conditions : absence de procès au fond, motif légitime, mesure légalement admissible, faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Elle valide trois points de procédure notables : l'action individuelle d'un copropriétaire pour les parties communes, dont la recevabilité n'est pas subordonnée à un préjudice personnel distinct ; l'absence de sanction de l'obligation d'information du syndic prévue à l'article 12, alinéa 2, de la loi du 16 mai 1975 ; et l'admission d'une extension de la mission d'expertise aux parties communes comme demande virtuellement comprise dans l'acte introductif, au regard de l'article 53 du même code. Enfin, elle refuse les mises hors cause, celles-ci supposant un examen du fond, et rappelle que l'expertise peut être ordonnée dès lors que la responsabilité des défendeurs n'est pas a priori exclue. La portée pratique est forte : elle conforte l'expertise préventive comme outil de maîtrise du contentieux de la construction. ## I. Faits et procédure Une copropriétaire, PERSONNE1.), a conclu avec la société SOCIETE1.) S.A. un acte en l'état futur d'achèvement portant sur des lots d'une résidence « ALIAS1.) ». Alléguant des inachèvements, des infiltrations et un défaut général d'étanchéité, affectant tant les parties privatives que le garage commun en sous-sol, elle a assigné la venderesse par exploit du 22 octobre 2024 aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement des articles 932 et 933 du même code. La venderesse a mis en intervention, par cinq assignations distinctes des 14 et 15 novembre 2024, l'assureur SOCIETE2.) S.A., le contrôleur technique SOCIETE3.) S.A., l'architecte SOCIETE4.) S.à r.l., l'entreprise générale de gros-œuvre SOCIETE5.) S.à r.l. et le bureau d'études géotechniques SOCIETE6.) S.à r.l. Six affaires ont été jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. À l'audience du 6 mars 2025, la demanderesse a étendu la mission d'expertise aux parties communes, en six points (état des lieux, causes, moyens de remédiation et coût, moins-values, chiffrage de la perte de jouissance). Les défendeurs ont conclu à l'irrecevabilité et au rejet, soulevant notamment le défaut d'information du syndicat, le défaut de qualité à agir, la violation du contrat judiciaire, l'absence de motif légitime et l'existence d'un rapport d'expertise antérieur. Plusieurs demandent par ailleurs des indemnités de procédure de 500 à 1.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le défaut d'information du syndicat et la qualité à agir.** Le tribunal considère que le copropriétaire peut « exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot », le lot comprenant indissociablement parties privatives et quote-part de parties communes. Se fondant sur la jurisprudence de la Cour d'appel (arrêts des 5 février 2014 et 10 juillet 2019) et sur la doctrine (Elter et Schockweiler ; Krieger), il juge que l'action individuelle est recevable sans preuve d'un préjudice personnel distinct, toute atteinte à une partie commune étant une atteinte à chaque lot. Quant à l'obligation d'information du syndic, elle n'est assortie d'aucune sanction de nullité ou d'irrecevabilité ; sa seule conséquence éventuelle relève d'une responsabilité du copropriétaire envers le syndicat pour un dommage aggravé. **2. La prétendue violation du contrat judiciaire.** Le tribunal rappelle la souplesse de l'article 53 du Nouveau Code de procédure civile, qui autorise les demandes incidentes modifiant l'objet, à condition d'un lien suffisant avec la prétention originaire. Il relève que l'acte introductif décriv