Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 14 mars 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg fait droit à la demande d'intervention forcée d'une société de construction dans une mesure d'expertise déjà ordonnée, en l'occurrence une expertise judiciaire relative à des désordres affectant un immeuble en copropriété. La décision réaffirme la nature d'« simple moyen d'information » de l'expertise, dont le juge des référés peut ordonner la mise en œuvre sans avoir à trancher, même sommairement, la question de la responsabilité de la partie assignée. Il suffit que la responsabilité, contractuelle ou délictuelle, ne soit pas a priori exclue. Le juge se refuse en revanche à examiner les moyens de défense tirés de l'absence d'exécution des travaux litigieux, qui supposeraient une appréciation au fond. La portée de l'ordonnance est ainsi double : elle consacre la souplesse de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile pour étendre les effets d'une expertise à un tiers, tout en rappelant les limites de l'office du juge des référés, qui doit s'abstenir de préjuger le fond du litige. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.àr.l. a acquis, dans un immeuble en copropriété dénommé « Résidence ALIAS1.) » sis à Luxembourg, un commerce, quatre emplacements intérieurs, deux emplacements extérieurs et une cave. Elle reproche à la société anonyme SOCIETE2.) S.A., intervenue comme constructeur et promoteur, un retard d'achèvement, un dysfonctionnement de la porte d'entrée principale et une absence de pose ou un mauvais fonctionnement du système de climatisation et de ventilation. Par ordonnance n° 2024TALREFO/00394 du 6 septembre 2024, le juge des référés avait ordonné une expertise à laquelle la société SOCIETE2.) n'était pas partie. Par exploit d'huissier du 13 novembre 2024, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE2.) aux fins, principalement, de voir dire qu'elle est tenue d'intervenir dans cette procédure et de voir déclarer l'ordonnance commune à celle-ci, subsidiairement, de voir nommer un expert avec une mission détaillée, et, en tout état de cause, d'obtenir une indemnité de procédure de 3.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La défenderesse conteste toute responsabilité. Elle soutient que les travaux litigieux ont été exécutés par une société tierce, actuellement en faillite, que les travaux de climatisation ne lui incombaient pas et que la porte d'entrée n'avait pas été conçue comme un système mécanisé. Elle sollicite à titre subsidiaire la limitation de la mission d'expertise à la seule porte d'entrée. L'affaire a été plaidée aux audiences des 26 février et 6 mars 2025, puis mise en délibéré pour être rendue le 14 mars 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si le juge des référés pouvait, sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, rendre commune à une partie non initialement visée une mesure d'expertise déjà ordonnée, et si les moyens de fond soulevés par cette partie pouvaient être examinés à ce stade. Le tribunal rappelle d'abord que l'expertise est un simple moyen d'information, qui peut être ordonnée sans qu'il soit nécessaire de rechercher préalablement l'existence d'un lien de droit entre les parties ni le titre de la responsabilité encourue. Il suffit que la responsabilité de la partie défenderesse, sur le plan contractuel ou délictuel, ne soit pas a priori exclue. Il retient ensuite que l'examen des moyens de la défenderesse, tendant à établir qu'elle n'a pas réalisé les travaux litigieux, supposerait de se prononcer sur les responsabilités encourues et donc de trancher le fond, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés. Or la société SOCIETE2.), en sa qualité de constructeur et de promoteur, ne peut être mise hors de cause a priori. Le tribunal relève enfin que l'expertise n'a pas encore atteint un stade tel que les droits de la défense de la partie assignée seraient entravés ou compromis, les opérations ayant été suspendues dans l'attente de l'issue de la présente procédure et le curateur de la société défaillante souhaitant y participer. Les conditions de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant réunies, le juge ordonne l'intervention de la société SOCIETE2.) aux opérations d'expertise telles que définies par l'ordonnance du 6 septembre 2024, avec exécution provisoire. La demande d'indemnité de procédure est réservée, la reconnaissance