Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'un contredit formé par l'État contre une ordonnance conditionnelle de paiement de 580.321 euros, rejette le moyen tiré de la prétendue violation d'une obligation de loyauté procédurale, en rappelant qu'aucun texte n'impose au créancier de produire, dans une procédure unilatérale, l'ensemble des éléments susceptibles de contester sa créance. Il retient toutefois que les contestations de l'État — absence de contrat conclu, défaut d'accord sur les conditions suspensives et sur la prise en charge financière des travaux, nullité subsidiaire pour illicéité de l'objet ou de la cause et vice du consentement — constituent des contestations sérieuses excédant les pouvoirs d'appréciation sommaire du juge des référés. Le contredit est en conséquence déclaré fondé et l'ordonnance conditionnelle de paiement annulée. La décision illustre la frontière, classique mais délicate, entre l'office du juge des référés en matière de provision (article 919 du Nouveau Code de procédure civile) et celui du juge du fond : l'existence d'une obligation « non sérieusement contestable » s'apprécie au regard de l'évidence des droits revendiqués, sans qu'il appartienne au juge provisoire de trancher la question de l'existence même de l'engagement. Elle précise également, par une application pragmatique de la compétence ratione materiae, que la nature de la prestation litigieuse, exécutée parallèlement et en dehors d'un bail non conclu, ne fait pas obstacle à la compétence du juge des référés. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.àr.l. a sollicité auprès du juge des référés le recouvrement d'une facture du 16 novembre 2023, d'un montant de 580.321 euros, correspondant à la « refacturation des travaux d'aménagements et des frais supplémentaires financés » pour un hall sis à XXXXXX. Ces travaux avaient été entrepris dans la perspective d'une location du hall à la SOCIETE2.), en vue d'y aménager un centre d'accueil d'urgence pour demandeurs de protection internationale, l'État luxembourgeois, par le Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil et l'Office national de l'accueil, étant intervenu dans les négociations. Des pourparlers ont été engagés, un projet de convention de mise à disposition assorti de trois conditions suspensives ayant été proposé le 16 octobre 2023. La société demanderesse ayant souhaité supprimer deux de ces conditions, relatives à l'autorisation communale et à l'accord des copropriétaires, aucun accord n'a été conclu. Une ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00707 du 11 novembre 2024 a fait droit à la demande. L'État a formé contredit le 10 décembre 2024, en invoquant principalement la nullité de l'ordonnance pour violation de l'article 920 du Nouveau Code de procédure civile, et subsidiairement l'existence de contestations sérieuses. La cause, après une ordonnance de refixation du 6 février 2025 destinée à permettre aux parties de s'expliquer sur la compétence ratione materiae, a été plaidée à l'audience du 6 mars 2025, puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la compétence ratione materiae du juge des référés.** Le juge relève que les prestations litigieuses ont été réalisées parallèlement aux négociations et en dehors du contexte de la conclusion d'un contrat de bail, lequel n'a finalement pas été conclu. Dès lors, les parties s'accordant sur ce point, le juge des référés se déclare compétent. La motivation demeure succincte, le juge se bornant à constater l'accord des parties sur les circonstances de fait, sans qualifier juridiquement la nature de la relation contractuelle ou extracontractuelle en cause. **Deuxième question : le moyen de nullité tiré de la violation de l'obligation de loyauté procédurale.** L'État reprochait à la créancière de ne pas avoir porté à la connaissance du juge la lettre de contestation circonstanciée du 30 septembre 2024. Le juge rejette le moyen en relevant qu'« il n'existe aucune disposition légale qui impose à la partie, agissant dans le cadre d'une procédure unilatérale », une obligation de fournir tous les éléments susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de sa demande. Il s'appuie sur un arrêt de la Cour d'appel du 9 février 2022 (n° 28/22 – VII – REF, n° CAL-2021-0109 du rôle), qui avait déjà jugé qu'aucun texte n'attache la nullité ou l'irrecevabilité à l'omission de joindre à la requête les pièces relatives à une créance déjà contestée. **Troisième question : l'existence de contestations sérieuses.** Le juge rappelle que l'article 919 du Nouveau