L’ordonnance rendue le 14 mars 2025 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés, illustre avec une rigueur classique la mise en œuvre de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement (OCP) et les conséquences procédurales d’un contredit non soutenu. En l’espèce, le juge des référés était saisi de la contestation d’une injonction de payer portant sur une créance commerciale. La décision souligne que le contredit, bien que régulièrement formé en la forme, ne saurait prospérer dès lors que le débiteur, lors des débats, renonce à contester la matérialité ou l’exigibilité de la dette. En l’absence de toute pièce probante susceptible d’étayer une contestation sérieuse, le juge fait une application stricte de l’article 927, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Cette décision réaffirme l’efficacité de l’OCP comme instrument de célérité processuelle : le juge, constatant le caractère non sérieusement contestable de la créance par l’aveu même du débiteur, rejette le contredit et confère force exécutoire à l’obligation de paiement, assortie des intérêts légaux et d’une indemnité de procédure, garantissant ainsi la protection du droit de créance contre les manœuvres purement dilatoires. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société à responsabilité limitée SOCIETE1 (créancière) à la société anonyme SOCIETE2 (débitrice). Par requête déposée le 24 décembre 2024, la SOCIETE1 a sollicité la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement pour un montant principal de 27.448,20 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure. Le 2 janvier 2025, le juge a fait droit à cette requête par l’ordonnance n° 2025TALORDP/00003, notifiée à la débitrice le 9 janvier 2025. Cette dernière a formé contredit par courrier déposé le 17 janvier 2025, respectant ainsi les délais légaux. L’affaire a été portée devant l’audience des référés ordinaires. Toutefois, lors de l’audience du 10 mars 2025, la SOCIETE2 a déclaré ne plus contester la créance invoquée, tandis que la SOCIETE1 a sollicité le rejet du contredit et la condamnation de la partie adverse aux montants initialement retenus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés portait sur le sort d’un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement lorsque le débiteur ne produit aucun moyen de défense au fond et finit par admettre la réalité de la créance. Pour motiver sa décision, le Tribunal se fonde sur deux piliers juridiques : 1. **L’absence de contestation sérieuse :** Le juge relève que la SOCIETE2 a explicitement déclaré ne plus contester la créance. En outre, il est constaté que la débitrice ne verse aux débats aucune pièce de nature à infirmer les éléments probatoires produits par la SOCIETE1. Par conséquent, la créance revêt un caractère « non sérieusement contestable », condition sine qua non du maintien de l’obligation de paiement en référé. 2. **L’application de l’article 927 du NCPC :** Le juge fait application de l’alinéa 3 de cet article, qui régit les suites du contredit. Dès lors que le contredit est rejeté au fond — faute de moyens sérieux — le juge doit condamner le débiteur au paiement. En conséquence, le tribunal rejette le contredit, condamne la SOCIETE2 au principal (27.448,20 euros) avec intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance initiale (9 janvier 2025), et confirme l’indemnité de procédure de 84,24 euros sur base de l’article 240 du NCPC. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance, bien que rendue dans une configuration factuelle simple, offre des enseignements précieux tant pour la doctrine que pour la pratique du contentieux des affaires au Luxembourg. **Sur le plan doctrinal**, elle rappelle la nature hybride de la procédure d’OCP. Si le contredit a pour effet de saisir le juge du fond du litige (en l’occurrence le juge des référés par renvoi procédural), il ne suffit pas de former ce contredit pour anéantir la créance. La charge de la preuve de l’existence d’une contestation sérieuse pèse, in fine, sur celui qui s’oppose au paiement dès lors que le créancier a justifié sa créance par des pièces probantes lors de la phase unilatérale. L’aveu judiciaire de la dette, même tardif, purge le litige de tout objet.