Le jugement n° 417/25 rendu le 17 mars 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, illustre les conditions dans lesquelles le juge du bail peut prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des avances sur charges, en l'absence de toute contestation du bien-fondé de la créance par le locataire. Le tribunal y affirme que le non-paiement de loyers constitue une violation grave des obligations du preneur, justifiant la résiliation aux torts exclusifs de ce dernier et l'ordonnance de déguerpissement dans un délai de deux mois à compter de la notification. La décision retient, par ailleurs, que l'argument tiré de l'impossibilité de trouver un logement à un prix équivalent demeure sans incidence sur le bien-fondé de la demande. Elle ordonne l'exécution provisoire de la condamnation pécuniaire, nonobstant appel et sans caution, en se fondant sur l'absence de contestation de la créance, et alloue une indemnité de procédure de 300 euros. La portée de la solution est ainsi essentiellement pratique : elle confirme la sévérité du juge du bail face aux impayés répétés, tout en rappelant les limites de l'équité invoquée par le locataire défaillant. ## I. Faits et procédure Le bailleur, PERSONNE1.), a acquis l'appartement loué suivant acte notarié du 17 septembre 2024. Par courrier du 30 septembre 2024, il a notifié au locataire, PERSONNE2.), la résiliation du bail avec effet au 1er avril 2025, invoquant un besoin personnel. Par requête déposée le 24 janvier 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, le bailleur a sollicité la condamnation du locataire au paiement de la somme de 2.400 euros au titre des arriérés de loyer et des avances sur charges pour les mois d'octobre 2024 à janvier 2025, avec intérêts légaux à compter de la demande. Il a en outre demandé la résiliation du contrat pour non-paiement, le déguerpissement dans un délai de quinze jours à compter du jugement, une indemnité de procédure de 750 euros et l'exécution provisoire. À l'audience du 3 mars 2025, le demandeur, représenté par Maître Daniel Cravatte, avocat à la Cour, a précisé que le loyer d'octobre 2024 avait été acquitté, mais que ceux de février et de mars 2025 demeuraient impayés. Il a en conséquence augmenté sa demande à 3.000 euros. Le défendeur, comparant en personne, n'a pas contesté le bien-fondé des demandes, se bornant à faire valoir qu'il ne trouverait pas de logement à un prix équivalent. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui fallait, d'une part, déterminer si le non-paiement répété des loyers et avances sur charges justifiait la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire et son déguerpissement. Il lui revenait, d'autre part, d'apprécier si les difficultés du locataire à se reloger pouvaient faire obstacle à ces mesures ou en modérer les effets. Sur le premier point, le tribunal relève que la créance est établie au regard des pièces versées et des renseignements fournis à l'audience, et qu'elle n'est pas contestée. Il qualifie le non-paiement des loyers de violation grave des obligations du locataire, laquelle justifie la résiliation du bail à ses torts. Le déguerpissement est ordonné dans un délai de deux mois à compter de la notification, la juridiction préférant ainsi un délai plus long que celui sollicité par le demandeur, tout en autorisant l'expulsion par la force publique à défaut d'exécution volontaire, aux frais du locataire. Sur le second point, le tribunal ne retient pas la difficulté de relogement invoquée par le défendeur comme un motif de rejet ou de suspension. Le juge du bail n'est pas tenu de considérer la situation du locataire défaillant sous l'angle de sa capacité à trouver un logement comparable, ce moyen n'étant pas de nature à remettre en cause l'existence de la faute contractuelle. S'agissant de l'exécution provisoire, le tribunal la fonde sur l'absence de contestation du bien-fondé de la créance locative, ce qui le conduit à l'ordonner pour la condamnation pécuniaire, nonobstant appel et sans caution. Enfin, il alloue au demandeur une indemnité de procédure de 300 euros, estimant qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge des frais exposés pour faire valoir ses droits. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pratique certain. Elle illustre d'abord la fermeté du juge du bail face à l'impayé de loyers, qualifié de manquement grave suffisant à fonder la résiliation judiciaire aux torts exclusifs du preneur. La solution