Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-17, n° TAL-2024-01912 (TALCH15)

Jugement commercial 2025TALCH15/00416 Audience publique du lundi, dix-sept mars deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-01912 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Stéphanie SCHANK, juge-déléguée ; Chris BACKES, juge-délégué ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.) (France), ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour susdit,

et :

Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son curateur actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 septembre 2022, défenderesse, comparant en personne.

Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 26 février 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 15 mars 2024 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-01912 du rôle pour l’audience publique du 15 mars 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 4 février 2025 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Denis CANTELE, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Carmen RIMONDINI, en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a été déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 septembre 2022, le même jugement ayant nommé Maître Carmen RIMONDINI en tant que curateur de ladite faillite (ci-après le « Curateur »). La société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a versé un montant total de 80.000.- EUR sur le compte bancaire d’SOCIETE2.) à travers deux virements de 10.000.- EUR et de 40.000.- EUR du 16 septembre 2022 et un virement de 30.000.- EUR du 19 septembre 2022. SOCIETE1.) a sollicité, par l’intermédiaire de son mandataire, le remboursement du montant de 80.000.- EUR, lequel a été refusé par le Curateur. Par acte d’huissier de justice du 26 février 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation au Curateur, pris en sa qualité de curateur de la faillite d’SOCIETE2.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande la condamnation du Curateur au paiement (i) de la somme de 80.000.- EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir, (ii) d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de la procédure civile ainsi que (iii) des frais et dépens de l’instance. Elle base sa demande sur la répétition de l’indu et les articles 1235 et 1376 du Code civil, « sinon sur toute autre base légale généralement admissible ».

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Elle s’oppose au rejet de sa farde II de 5 pièces en faisant valoir que la communication de ces pièces intervient en réponse à la communication de pièces par le Curateur en date du 31 janvier 2025. À l’appui de sa demande, SOCIETE1.) soutient qu’elle a acquis 50% du capital de la société SOCIETE2.) de la part de la société anonyme SOCIETE3.) SA par contrat de cession d’actions du 29 juin 2022. Elle précise qu’à la demande de PERSONNE1.), administrateur unique de la société anonyme SOCIETE3.) SA et d’SOCIETE2.), elle a viré un montant total de 80.000.EUR sur le compte bancaire d’SOCIETE2.) dans le but de remédier aux difficultés financières de cette dernière en vue d’éviter « notamment » une mise en faillite. Il se serait avéré par la suite qu’au moment des versements, SOCIETE2.) avait déjà été déclarée en état de faillite. Elle en conclut que le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l’inexistence d’une dette à l’égard d’SOCIETE2.). Elle défend l’idée selon laquelle il appartient au Curateur de prouver l’existence d’une cause du paiement s’il s’oppose au remboursement. Pour étayer sa version des faits, elle estime que le paiement s’inscrit dans le contexte d’un dépouillement de SOCIETE1.) par suite des agissements frauduleux de PERSONNE1.). Elle soutient qu’elle a déjà versé un montant de 230.000.- EUR à SOCIETE2.) après que PERSONNE1.) lui a frauduleusement fait croire qu’SOCIETE2.) avait l’intention d’acquérir l’intégralité des parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL à travers la présentation d’un projet de contrat de cession de parts sociales. Elle poursuit en expliquant que PERSONNE1.) a prétendu faussement par la suite que la prédite société SOCIETE4.) SARL avait été finalement acquise par l’intermédiaire de la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL en se prévalant d’un courrier électronique du Curateur et d’un extrait du Registre de commerce et des sociétés tous deux falsifiés par ses soins. Elle déclare avoir déposé plainte avec constitution de partie civile en date du 23 février 2024 contre PERSONNE1.) et contre inconnus du chef de faux, usage de faux, abus de biens sociaux, abus de confiance, escroquerie et banqueroute frauduleuse. Le Curateur demande au tribunal de débouter la demanderesse de l’intégralité de ses demandes, y compris de celle en obtention d’une indemnité de procédure. Il demande à voir écarter la farde II de 5 pièces pour avoir été communiquée tardivement par le mandataire adverse la veille de l’audience de plaidoiries, à savoir le 3 février 2024.

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Si le tribunal ne devait pas écarter ces pièces, il y aurait lieu de les apprécier avec la plus grande circonspection, étant donné qu’il y a de fortes présomptions pour admettre qu’il s’agit de faux. Il précise qu’aucune trace des documents contractuels versés par SOCIETE1.) n’a pu être retrouvée dans la comptabilité d’SOCIETE2.), de sorte qu’il est impossible de retracer l’origine des virements, non autrement justifiés, de SOCIETE1.) des 1er juillet 2022 (50.000.- EUR), 4 juillet 2022 (30.000.- EUR) et 22 août 2022 (230.000.- EUR) ainsi que celle des trois virements litigieux des 16 et 19 septembre 2022. Il souligne que dans le cadre de son opposition à la faillite d’SOCIETE2.), PERSONNE1.) a soutenu, à l’audience de plaidoiries du 10 octobre 2022, avoir personnellement versé le montant litigieux de 80.000.- EUR sur le compte bancaire d’SOCIETE2.). Il soutient qu’étant donné que les virements litigieux avaient, selon les dires de SOCIETE1.), pour objet de pallier aux difficultés financières d’SOCIETE2.) dont la demanderesse est actionnaire, il y a lieu de conclure que le paiement n’est pas dépourvu de cause. En raison de l’intransparence des agissements de SOCIETE1.) et des autres personnes et sociétés impliquées et de l’existence d’un doute quant à l’existence d’une cause sous-jacente au paiement, il y aurait lieu de rejeter la demande en répétition de l’indu. Motifs de la décision La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et non autrement contestée sous ce rapport, est recevable. Quant à la demande en rejet de la farde II de 5 pièces de Maître Cantele Conformément à l’article 64 du Nouveau code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve qu’elles produisent afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. Aux termes de l’article 279 du Nouveau Code de procédure civile, « la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ». L'article 282 du même code permet au juge d’écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. Il est admis que la communication préalable des pièces est nécessaire à l’exercice des droits de la défense qui exigent la libre contradiction. En effet, la communication des pièces doit se faire de telle manière que la partie adverse ait matériellement le temps d’en prendre inspection pour préparer sa défense. En l’espèce, s’il est vrai que les pièces litigieuses d’une quinzaine de pages ont été communiquées par le mandataire de la demanderesse la veille de l’audience de

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plaidoiries, il n’en demeure pas moins que le Curateur a eu matériellement le temps d’en prendre inspection et a utilement pu prendre position par rapport à leur contenu lors des débats. Il est également constant en cause que le Curateur n’a pas sollicité la remise de l’affaire afin de pouvoir soumettre les pièces litigieuses à un examen plus approfondi. Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de rejet des pièces formulée par le Curateur. Quant à la demande principale L’action en répétition de l’indu trouve son fondement dans l’article 1235 du Code civil, qui pose le principe que « tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition », ainsi que dans l’article 1376 du même code, qui dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». Les articles 1235 et 1376 du Code civil tendent au même but, le premier arrêtant le principe que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, tandis que les articles 1376 et 1377 du Code civil visent plus spécialement l’action en répétition de l’indu, l’article 1376 envisageant les conditions et les effets du paiement de l’indu relatifs à l’accipiens, l’autre - l’article 1377, alinéa 1er - à l’égard du solvens (cf. Cour d’appel, 16 juin 2010, n°34269 du rôle). La répétition de l’indu est la possibilité offerte par le Code civil à celui qui a payé, alors qu’il ne devait pas, d’obtenir la répétition, c’est-à-dire la restitution de l’indu. La répétition exige d’abord qu’il y ait eu un paiement, donc remise d’une chose quelconque ou d’une somme d’argent et, outre le paiement, elle suppose toujours que ce qui a été payé l’a été sans être dû (cf. Encyclopédie Dalloz, Répétition de l’indu, n° 1, 4 et 5). Le quasi-contrat qui naît du paiement ou de la remise de l’indu se forme entre celui qui paie indûment, le solvens, et celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû, l’accipiens. La doctrine et la jurisprudence distinguent traditionnellement entre l’indu objectif et l’indu subjectif. L’indu objectif, que l’on peut qualifier d’absolu, correspond à l’hypothèse où la dette n’existe pas du tout : le versement, respectivement la remise est sans cause pour les deux parties ; il n’y avait ni dette, ni créance. Le solvens a donc payé ou remis la chose à tort et l’accipiens a reçu sans titre.

En cas d’indu objectif, la preuve d’une erreur du solvens n’est pas exigée. Il appartient au demandeur de démontrer l’existence du paiement, donc la remise d’une chose quelconque ou d’une somme d’argent et le caractère indu de ce paiement, l’erreur n’étant pas une condition de la répétition de l’indu objectif (cf. Y. Strickler, Jurisclasseur civil, Art. 1376 à 1381, Fasc. unique quasi-contrats – Paiement de l’indu, n°37 et s.).

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Ainsi, l’article 1235 du Code civil ne fait pas de la constatation de l’erreur une condition nécessaire de la répétition de l’indu dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l’inexistence ou de la disparition de la dette (cf. Cour d’appel, 13 juin 2001, n°25316 du rôle, Pas. 32, p.151). Dans le cas de l’indu subjectif, il n’existe aucun rapport d’obligation, aucune dette entre le solvens et l’accipiens. Le débiteur paie ce qu’il doit à une personne autre que le véritable créancier ou bien c’est le véritable créancier qui reçoit ce qui lui est dû, mais le solvens est une personne autre que le débiteur (cf. Cour d’appel (9ème chambre), 20 mars 2003, n°26453 du rôle ; Cour d’appel (1ère chambre), 15 février 2017, n°41423 du rôle ; Cour d’appel (4ème chambre), 31 octobre 2018, n°42443 du rôle ; Cour d’appel (2ème chambre), 6 février 2019, n°44837 du rôle et les références y citées). En l’espèce, la demande en répétition de l’indu introduite par SOCIETE1.) se situe dans le cadre de l’indu objectif, visé par l’article 1235 du Code civil. En effet, d’après la demanderesse, les paiements effectués par elle au profit de l’assignée seraient sans cause, étant donné qu’au moment des versements, SOCIETE2.) avait d’ores et déjà été déclarée en état de faillite. Conformément au droit commun, la charge de la preuve du paiement indu pèse sur le demandeur en restitution. Le fait que le demandeur supporte seul la charge de la preuve ne signifie pas qu’il doit fournir seul tous les éléments de preuve, les deux parties étant, en effet, obligées à prêter leur concours à la justice en vue de l’établissement de la vérité (cf. Y. Strickler, op. cit., n°108 ; TAL, 16 octobre 2009, n°120690 du rôle). Il incombe partant à SOCIETE1.), et non pas au Curateur, de prouver qu’elle a effectué un paiement en faveur d’SOCIETE2.) et que ce paiement était indu, c’est-à-dire sans cause. En l’espèce, il résulte des déclarations concordantes des parties que SOCIETE1.) a viré un montant total de 80.000.- EUR à SOCIETE2.), de sorte que la réalité du paiement est établie. Il reste dès lors à déterminer si le paiement intervenu est à qualifier d’indu. Le tribunal constate qu’il résulte des termes mêmes de l’assignation que sur demande de PERSONNE1.), administrateur unique d’SOCIETE2.), la demanderesse s’est engagée envers SOCIETE2.) à lui verser un montant de 80.000.- EUR dans le but de mettre à sa disposition des fonds permettant de remédier à ses difficultés financières. Le paiement de la somme de 80.000.- EUR effectué par SOCIETE1.) en trois virements trouve dès lors cause dans un accord contractuel entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.). S’il est vrai que la nature juridique et les termes exacts de cet accord contractuel ne résultent pas des éléments à la disposition du tribunal, les communications « compte

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courant » des trois virements (cf. pièce n°2 de Maître Cantele) peuvent laisser conclure à l’existence d’un prêt et permettent de conclure qu’au moment du paiement, celui-ci était justifié par une obligation préexistante et n’était partant pas dépourvu de cause. Cette conclusion n’est pas remis en cause par la considération soulevée par SOCIETE1.) selon laquelle il se serait avéré après les virements litigieux qu’SOCIETE2.) avait déjà été déclarée en état de faillite par jugement du 15 septembre 2022, dans la mesure où cette circonstance n’aurait pas pour effet de priver le paiement de sa cause. Le tribunal conclut de ces considérations que la demanderesse reste en défaut d’établir le caractère indu du paiement de la somme de 80.000.- EUR. Il s’ensuit que la demande de SOCIETE1.) est à déclarer non fondée. Quant aux demandes accessoires Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance à charge de SOCIETE1.).

Par ces motifs:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, rejette la demande de Maître Carmen RIMONDINI, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE2.) SA, tendant au rejet des pièces de la farde II de 5 pièces de la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL ; reçoit la demande ; la dit non fondée, partant en déboute ; rejette la demande de la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; laisse à charge la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) SARL les frais et dépens de l’instance.

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