Par une décision rigoureuse rendue le 17 mars 2025, la quinzième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision essentielle sur le régime de la preuve en matière de répétition de l’indu objectif. En l’espèce, une société de droit français sollicitait la restitution de fonds versés au profit d’une société luxembourgeoise, au motif que ces versements, intervenus concomitamment à l’ouverture de la faillite de l’*accipiens*, seraient dépourvus de cause. Le Tribunal rejette la demande en rappelant que la charge de la preuve du caractère indu du paiement pèse exclusivement sur le *solvens*. L’enseignement majeur de cet arrêt réside dans l’analyse de la « cause » du versement : dès lors que le paiement s’inscrit dans une intention de soutien financier ou un accord de compte courant, la circonstance que la société bénéficiaire soit déjà en état de faillite n’emporte pas, par elle-même, l’inexistence de la dette ou la disparition de la cause. Le Tribunal consacre ainsi une approche stricte de l’indu objectif, distinguant la validité de l’obligation sous-jacente de la situation de déconfiture de l’*accipiens*, tout en rappelant la primauté du principe du contradictoire en matière de communication de pièces. *** ## I. Faits et procédure Par jugement du 15 septembre 2022, la société anonyme de droit luxembourgeois **SOCIETE2 SA** a été déclarée en état de faillite, Maître Carmen Rimondini étant nommée curateur. Postérieurement à ce jugement, les 16 et 19 septembre 2022, la société de droit français **SOCIETE1 SARL** a procédé à trois virements bancaires au profit de la faillie pour un montant total de 80 000 EUR. La demanderesse, SOCIETE1 SARL, soutient avoir effectué ces versements à la demande de l’administrateur unique de la faillie afin de remédier aux difficultés financières de cette dernière et d'éviter une faillite qu'elle ignorait être déjà prononcée. Invoquant des agissements frauduleux et l’absence de cause des paiements, elle a assigné le curateur en répétition de l’indu sur le fondement des articles 1235 et 1376 du Code civil. En défense, le curateur a soulevé l'irrecevabilité de pièces communiquées tardivement et a contesté le caractère indu des fonds, arguant que les versements s'inscrivaient dans une relation d'actionnariat et de soutien financier, rendant les sommes acquises à la masse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : l'une procédurale, relative à l'admissibilité de pièces communiquées la veille de l'audience, et l'autre de fond, portant sur la qualification d'indu objectif d'un paiement effectué au profit d'une société en faillite. **Sur la procédure :** Le Tribunal rejette la demande d'écartement des pièces (Farde II). Se fondant sur les articles 64, 279 et 282 du Nouveau Code de procédure civile, les juges retiennent que, bien que communiquées tardivement, le curateur a pu en prendre connaissance et les discuter lors des débats sans solliciter de remise. Le respect du principe du contradictoire est ainsi apprécié *in concreto* par la capacité effective de la défense à répliquer. **Sur le fond :** Le Tribunal fonde son analyse sur la distinction entre l'indu subjectif et l'indu objectif. 1. **La qualification de l'indu :** L'action est ici qualifiée d'**indu objectif** (ou absolu), car la demanderesse soutient que la dette n'existait pas du tout au moment du versement