Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-17, n° TAL-2024-07200 (TALCH15)

Jugement commercial 2025TALCH15/00420 Audience publique du lundi, dix-sept mars deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2024-07200 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant son siège social à L-ADRESSE1.), de fait établie à L-ADRESSE2.), représentée par son curateur actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 1er mars 2024, élisant domicile en l’étude de Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, demandeur, comparant par Maître Fiona SPEICHER, avocate, en remplacement de Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour susdit,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Marin ANDREU GALLEGO, avocat, en remplacement de Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.

Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 30 août 2024, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 4 octobre 2024 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-07200 du rôle pour l’audience publique du 4 octobre 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 22 janvier 2025 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Fiona SPEICHER, en remplacement de Maître Claude SPEICHER, en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Marin ANDREU GALLEGO, en remplacement de Maître Luc JEITZ, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») de la réalisation de travaux de gros-œuvre, de terrassement et d’aménagement extérieur dans le cadre de la construction d’un bâtiment industriel sur le chantier « CHANTIER1.) » à ADRESSE4.) et de travaux en régie sur le chantier « CHANTIER2.) » à ADRESSE5.). Dans ce contexte, SOCIETE1.) a émis à l’attention de SOCIETE2.) notamment les factures suivantes pour un montant total de 95.154,63 EUR (après déduction d’une note de crédit n°NCV/2024004 du 7 février 2024 d’un montant TTC de 1.243,13 EUR) :

Facture n°V/2024066 du 14 février 2024 d’un montant TTC de 28.842,56 EUR, Facture n°V/2024071 du 16 février 2024 d’un montant TTC de 8.330,17 EUR, Facture n°V/2024091 du 28 février 2024 d’un montant TTC de 15.777,78 EUR, Facture n°V/2024092 du 29 février 2024 d’un montant TTC de 43.447,25 EUR (ci-après les « Factures »).

SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 1er mars 2024, le même jugement ayant nommé Maître Claude Speicher (ci-après le « Curateur ») en tant que curateur de ladite faillite. Le 23 mai 2024, le Curateur a adressé une mise en demeure à SOCIETE2.) en vue de réclamer le paiement du montant de 95.154,63 EUR. Cette mise en demeure est restée sans suites.

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Par acte d’huissier de justice du 30 août 2024, le Curateur a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Le Curateur demande au tribunal de déclarer recevable sa demande et, au fond, de condamner SOCIETE2.) à lui payer, au titre des Factures, le montant de 95.154,63 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 23 mai 2024, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. À l’audience de plaidoiries du 22 janvier 2025, il réduit sa demande au montant de 66.312,07 EUR. Acte lui en est donné. Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.EUR et la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. Il conclut à l’irrecevabilité, sinon au rejet de la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) et s’oppose à la demande en allocation d’une indemnité de procédure. Il s’oppose au moyen d’irrecevabilité de sa demande pour violation de l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile en soutenant qu’il est loisible au Curateur de poursuivre le paiement de factures en relation avec deux chantiers différents dans le cadre d’une seule et même instance. En réplique à l’exception de libellé obscur soulevée par la défenderesse, il soutient que l’objet de l’assignation est clair en ce sens qu’il est demandé au tribunal de condamner SOCIETE2.) au paiement de plusieurs factures relatives à des travaux entrepris sur deux chantiers et que la défenderesse a été en mesure d’organiser sa défense dans la mesure où elle a amplement pris position par rapport au fond du litige. Il base sa demande en paiement sur le principe de la facture acceptée. À l’appui de sa demande, il fait valoir que les Factures n’ont pas fait l’objet de contestations et qu’elles sont dès lors à considérer comme acceptées. Le Curateur souligne que les problèmes allégués par SOCIETE2.) dans son courrier électronique du 29 février 2024 ne sauraient valoir en tant que contestations précises et pertinentes des Factures, alors qu’ils n’ont pas porté sur la réalisation et la qualité des travaux exécutés par SOCIETE1.), mais sur les conséquences d’une faillite de SOCIETE1.) sur l’avancement des chantiers. Il conteste que des vices et malfaçons en relation avec les travaux aient été dénoncés par SOCIETE2.), d’autant plus qu’il n’a jamais été informé de la problématique alléguée au niveau des « siphons de cave » concernant le chantier à ADRESSE4.) prétendument dénoncée par le maître de l’ouvrage six mois après la fin de l’intervention de SOCIETE1.).

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Il admet que la facture n°V/2024066 du 14 février 2024 d’un montant TTC de 28.842,56 EUR a fait l’objet d’un règlement et réduit le montant réclamé en conséquence. Pour s’opposer à la demande reconventionnelle de SOCIETE2.), il soulève la forclusion à agir de la partie défenderesse sur base de l’article 466 du Code de commerce prévoyant que la déclaration de créance doit être déposée endéans un délai de forclusion de 6 mois à compter du jugement déclaratif de la faillite, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. Il précise que rien n’a empêché SOCIETE2.) de déposer une déclaration de créance dans le délai prévu par le jugement déclaratif de faillite, à savoir pour le 1er septembre 2024 au plus tard, étant donné que la loi n’impose pas qu’une créance doit avoir préalablement fait l’objet d’une reconnaissance par une décision de justice pour être déclarée au passif d’une faillite. À titre subsidiaire, il estime qu’en application de l’article 452 du Code de commerce, qui prévoit la suspension des poursuites individuelles dès le prononcé de la faillite, le tribunal ne peut plus prononcer de condamnation à l’encontre de SOCIETE1.), mais peut tout au plus fixer la créance éventuelle que la défenderesse peut faire valoir à l’encontre de la masse de la faillite. À titre plus subsidiaire, le Curateur conclut au rejet de la demande reconventionnelle en la contestant dans son principe et son quantum pour n’être étayée par aucun élément du dossier. À titre encore plus subsidiaire, il soutient qu’il y a lieu de faire application du mécanisme de la compensation judiciaire et de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 19.046,25 EUR. SOCIETE2.) conclut in limine litis à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de l’assignation du 30 août 2024 et, au fond, elle demande à voir débouter le Curateur de l’intégralité de ses demandes. Elle réclame à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE1.), en faillite, à lui payer, au titre de dommages et intérêts, le montant de 35.711,95 EUR en ce qui concerne le chantier « CHANTIER3.) » et le montant de 8.553,87 EUR pour le chantier « CHANTIER2.) à ADRESSE5.) », augmentés des intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde. À titre subsidiaire, SOCIETE2.) demande la compensation légale, sinon judiciaire entre les créances réciproques des parties. Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de SOCIETE1.), en faillite, aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance. Elle conclut à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de l’assignation du 30 août 2024 pour cause de violation de l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile au motif que

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celle-ci « mélange indistinctement les deux « causes » dans une seule et même affaire ». Elle soulève également l’exception de libellé obscur sur base de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile et conclut à l’irrecevabilité, sinon à la nullité de l’assignation en estimant que le fait pour le Curateur de s’abstenir de verser des contrats, permettant de constater l’existence d’un lien contractuel et un décompte par rapport à chacun des projets, pour permettre de vérifier l’exactitude des montants réclamés, la met dans l’impossibilité de prendre position par rapport aux demandes formulées, ce qui constitue une violation de ses droits de la défense. Quant au fond, la défenderesse conclut au rejet de l’application du principe de la facture acceptée. Elle estime avoir contesté chacune des factures « pour défaut de prestation des services facturés, alors que SOCIETE1.), en faillite, avait abandonné ses chantiers sans notification au préalable ». SOCIETE2.) rappelle que la facture n°V/2024066 du 14 février 2024 a été réglée, tel que relevé par le Curateur, et en ce qui concerne la facture n°V/2024071 du 16 février 2024, elle conteste l’exécution des travaux faisant l’objet de la facture et reproche à SOCIETE1.) l’absence de preuve de leur exécution. En ce qui concerne la facture n°V/2024092 du 29 février 2024, elle estime qu’il n’y a pas eu acceptation du montant réclamé, alors qu’elle a contesté (i) la facture « en temps utile » dans son principe et dans son quantum par « courrier » du 29 février 2024 et (ii) le décompte « EA 3 » de SOCIETE1.) par courrier du 25 septembre 2024. Elle soulève également l’exception d’inexécution prévue par l’article 1134-2 du Code civil en soutenant qu’aucune prestation n’a été fournie en relation avec ladite facture et qu’aucune réception des travaux n’a eu lieu. À ce sujet, elle ajoute que les travaux sont « encore à réaliser » (cf. p. 6 de la note de plaidoiries de Maître Jeitz), ce dont SOCIETE1.) serait en aveu. Elle conteste finalement la facture n°V/2024091 du 28 février 2024 dans son principe et dans son quantum et précise que le Curateur ne verse aucun document permettant de vérifier la créance alléguée. Face au moyen d’irrecevabilité opposé par le Curateur à sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, elle fait plaider qu’il lui a été impossible de déposer une déclaration de créance dans le délai prévu par le jugement du 1er mars 2024, parce que sa créance de dommages et intérêts n’a pas encore été reconnue comme certaine, liquide et exigible par un jugement. Au fond, SOCIETE2.) fait plaider, au visa de l’article 1147 du Code civil, que l’abandon des chantiers par SOCIETE1.) suite à la « résiliation intempestive » des contrats en raison de la faillite sur aveu l’a contrainte de faire appel aux services d’une société tierce, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après

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« SOCIETE3.) »), en vue de finaliser les travaux, ce qui lui a causé des préjudices qu’il y a lieu d’indemniser. Elle met en exergue que SOCIETE3.) a proposé une « nouvelle tarification (prix unitaires) 20% plus chère (que le prix initialement préconisé par SOCIETE1.), en failllite) ». S’agissant du chantier « CHANTIER3.) », elle est d’avis que SOCIETE1.) lui redoit (i) le montant TTC de 22.475,15 EUR (19.209,53 EUR HTVA), correspondant, selon elle, à la différence entre le montant total déboursé pour la finalisation des travaux (992.821,07 EUR) et le montant de la commande initiale (970.345,92 EUR), (ii) le montant évalué provisoirement à 5.000.- EUR au titre des frais de réfection par rapport à des vices et malfaçons « au niveau des « siphons de cave » (…) dans l’ouvrage » dénoncés par le maître de l’ouvrage et (iii) le montant de 8.236,80 EUR au titre de « frais supplémentaires de réorganisation » du chantier abandonné subitement par SOCIETE1.). Elle donne également à considérer que du fait des retards résultant de la paralysie momentanée du chantier du 29 février au 4 mars 2024 imputable à SOCIETE1.), elle risque de devoir faire face seule à une action en indemnisation au titre de pénalités conventionnelles de retard d’un montant compris entre 39.000.- EUR et 246.000.EUR, ainsi qu’à une action en responsabilité biennale ou décennale, de la part du maître de l’ouvrage, la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, faute pour elle de pouvoir mettre en intervention la société en faillite en cas de litige afin de la tenir quitte et indemne. S’agissant du chantier « CHANTIER2.) à ADRESSE5.) », elle estime que SOCIETE1.) lui est redevable, du chef des mêmes causes, des montants de 3.885,57 EUR et de 4.668,30 EUR au titre des frais de « reprise des malfaçons exécution SOCIETE1.) » facturés par SOCIETE3.) en vue de remédier aux vices et malfaçons affectant les travaux réalisés par SOCIETE1.). Motifs de la décision I.

Quant à la demande principale

Quant aux moyens de nullité, sinon d’irrecevabilité et quant à la compétence ratione valoris du tribunal A. Quant au moyen tiré d’une violation de l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile SOCIETE2.) soutient en premier lieu que l’assignation du 30 août 2024 est à déclarer nulle, sinon irrecevable, alors qu’elle se base sur deux « liens contractuels » différents et « mélange » ainsi deux causes dans une même affaire. Le Curateur s’oppose à ce moyen en soutenant qu’il peut valablement baser sa demande en paiement sur deux contrats différents dans le cadre d’une seule et même instance.

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L’article 9 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément. Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes ». Cet article n’a pas trait à la nullité, respectivement à l’irrecevabilité d’une demande, mais à la détermination des taux de compétence et de ressort en présence d’une pluralité de demandes formées par la même partie contre le même défendeur. Plus particulièrement, il ne ressort pas dudit article qu’une demande encourrait la nullité, voire l’irrecevabilité du seul fait qu’elle est basée sur deux relations contractuelles ou qu’il y aurait lieu de faire signifier plusieurs actes introductifs d’instance si plusieurs demandes formulées par le demandeur contre le même défendeur procèdent de causes différentes. Le moyen de nullité, sinon d’irrecevabilité de la demande du Curateur sur base de cet article est à rejeter. Le tribunal relève que le moyen tiré d’une violation de l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile, revient à soulever l’exception d’incompétence ratione valoris du tribunal de céans, question par ailleurs d’ordre public. La notion de cause - visée à l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile, cité ciavant - à prendre en considération pour la détermination du taux de compétence est l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé, en d’autres mots, ce n’est pas le droit qu’il s’agit de faire valoir, mais le principe générateur de ce droit. Ainsi ne reposent pas sur la même cause les demandes nées de contrats différents (cf. Cour d’appel 18 mars 2009, n°32177 du rôle). En matière contractuelle, différents chefs de demande ne proviennent d’une même cause que lorsqu’ils découlent du même contrat, du même lien juridique. La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel 30 octobre 2013, n°39409 du rôle). En l’espèce, il s’agit donc de déterminer si les différentes factures procèdent de la même cause, c’est-à-dire découlent du même contrat, du même lien juridique. A ce titre le tribunal relève qu’il est constant en cause que SOCIETE2.) a chargé SOCIETE1.) de la réalisation de travaux sur deux chantiers différents, l’un à ADRESSE4.) et l’autre à ADRESSE5.) et que les parties n’invoquent pas l’existence d’un contrat-cadre. Il convient donc de retenir que les différents volets de la demande en paiement sont nés de causes juridiques différentes et qu’ils ne reposent pas sur la même relation contractuelle, de sorte que la compétence ratione valoris du tribunal de céans doit être déterminée par la valeur des demandes pour chaque chantier pris isolément.

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En l’espèce, le quantum des factures réclamées s’analyse comme suit :

chantier à ADRESSE4.) : 43.447,25 + 8.330,17 = 51.777,42 EUR chantier à ADRESSE5.) : 15.777,78 EUR

Les demandes pour chacun des deux chantiers distincts se situent partant au-dessus du seuil de compétence de 15.000.- EUR visé à l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que le tribunal de céans est compétent ratione valoris pour connaître de la demande principale. B. Quant au moyen tiré du libellé obscur de la demande SOCIETE2.) soutient ensuite que l’assignation du 30 août 2024 encourt la nullité, respectivement l’irrecevabilité, pour libellé obscur, tandis que le Curateur estime que l’objet de la demande a été libellé avec la clarté requise pour permettre à la défenderesse d’organiser sa défense. Aux termes de l’article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’assignation doit contenir l’objet et un exposé sommaire des moyens, le tout à peine de nullité. La partie assignée doit en effet, pour préparer sa défense, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde. En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment explicite. Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet demandé et ceci d’une manière expresse. Dès lors, l’exploit d'ajournement qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges puissent statuer est frappé d’une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions ultérieurement prises. En l’occurrence, il résulte des termes de l’acte d’assignation que le Curateur réclame le paiement des Factures à SOCIETE2.). Il faut dès lors admettre, au regard des éléments de la cause, que SOCIETE2.) n’a pas pu se méprendre sur l’objet de la demande et a pu, en toute connaissance de cause, préparer utilement sa défense. Quant à la question de savoir s’il existe une relation contractuelle entre les parties et si, dans l’affirmative, SOCIETE1.) dispose d’une créance à l’égard de SOCIETE2.), ces développements relèvent de l’examen du bien-fondé de la demande en paiement et seront à analyser dans ce contexte.

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L’acte introductif d’instance énonce dès lors avec la précision requise par l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile l’objet de la demande. Il y a partant lieu de rejeter le moyen tiré du libellé obscur. Quant au fond Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, n°44848 du rôle). En l’espèce, les parties sont liées par des contrats de louage d’ouvrage. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d’appel (4e chambre) 6 mars 2019, n°44848 du rôle). Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. La jurisprudence n’admet qu’un délai de protestation extrêmement bref dépendant du temps nécessaire pour contrôler la fourniture, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, donc de toutes les circonstances de la cause (cf. Cour d’appel (4e chambre) 23 décembre 2014, n°39340 du rôle). L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n°446 et s.). Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (cf. Cour d’appel (1ère chambre) 4 novembre 2015, n°41313 du rôle).

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Ainsi, le simple fait de contester une facture sans détailler précisément les contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce (cf. Cour d’appel (9e chambre) 15 mai 2014, n°34906 du rôle). En l’espèce, il importe de relever que SOCIETE2.) ne verse pas de pièces permettant de donner foi à son affirmation suivant laquelle elle aurait contesté les Factures. Dans son courriel du 29 février 2024 (cf. pièce n°2 de Maître Jeitz), PERSONNE1.), administrateur-délégué de SOCIETE2.), se limite à indiquer que le décompte relatif à l’état d’avancement des travaux présenté ne peut être accepté et que SOCIETE2.) n’acceptera plus les factures de SOCIETE1.), mais sans se référer à des factures précises et sans formuler de critiques concrètes à l’égard des travaux prestés par SOCIETE1.). Force est de constater à cet égard que le courriel porte avant tout sur les éventuelles répercussions financières négatives d’une faillite imminente de SOCIETE1.) sur SOCIETE2.), ces répercussions n’ayant cependant aucun lien avec les travaux d’ores et déjà exécutés par SOCIETE1.). Les contestations émises à travers le courriel du 29 février 2024 ne sauraient dès lors tenir en échec le principe de la facture acceptée. Il ne résulte ensuite d’aucun élément versé aux débats que SOCIETE2.) se soit adressée à SOCIETE1.) après le prononcé de la faillite. Si SOCIETE2.) déclare avoir contesté le décompte « EA 3 » de SOCIETE1.) (cf. pièce n°17 de Maître Jeitz), lequel semble être en lien avec la facture n°V/2024092 du 29 février 2024, par courrier du 25 septembre 2024, le tribunal constate néanmoins que ledit courrier n’est pas versé en cause. Seul figure au dossier un courriel du 25 septembre 2024 adressé par la société SOCIETE5.) à SOCIETE2.) (cf. pièce n°16 de Maître Jeitz). Il y a par ailleurs lieu de constater que ces contestations, à les supposer établies, seraient en tout état de cause manifestement tardives pour être prises en considération. À défaut de toute contestation émise par la défenderesse dans un bref délai, il y a donc lieu de retenir que les Factures sont à considérer comme factures acceptées et engendrent, en présence d’un contrat de louage d’ouvrage, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de la défenderesse. L’acceptation d’une facture constitue également une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités du contrat sous-jacent à la facture émise en exécution de ce contrat.

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Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve en ce qu’il appartient au destinataire des Factures, en l’occurrence SOCIETE2.), de rapporter la preuve positive que cette créance est inexistante ou éteinte, respectivement qu’elle n’est pas débitrice de celle-ci, ce pour les motifs qu’il lui appartient d’établir. Bien qu’il ne soit pas contesté que SOCIETE1.) s’est retirée du chantier à ADRESSE4.) à une date non autrement précisée, mais peu de temps avant sa déclaration en état de faillite, SOCIETE2.) reste en défaut d’établir la teneur des travaux contractuellement prévus, les modalités d’agréation des travaux et de paiement convenues entre les parties, l’étendue des prestations fournies par SOCIETE1.) et l’état d’avancement précis des travaux au moment de l’abandon des chantiers par SOCIETE1.). Le tribunal de céans se trouve ainsi dans l’impossibilité de contrôler la véracité de l’affirmation vague de SOCIETE2.) consistant à dire qu’aucune prestation n’aurait été fournie en relation avec la facture n°V/2024092 du 29 février 2024. SOCIETE2.) se prévaut dans ce contexte encore du courriel du 29 février 2024 de PERSONNE2.), directeur technique de SOCIETE1.), libellé comme suit : « PERSONNE3.), A fin d’essayer de clôturer et résilier le contrat suite à notre situation, je vous transmets un dernier EA que représente la situation réelle le plus proche possible !!! A savoir que on vous laisse déjà sur place les bordures les fils de pavé, les siphons de route, les caniveaux qui restent encore poser et les attentes en KG2000 pour raccorder les 3 siphons encore à poser … Je pense que cela est correcte merci de votre vérification pour validation svp ». Ce courriel ne saurait être interprété comme un aveu de la non-exécution des travaux facturés, alors que le tribunal ignore, faute de pièce justificative ou de précision à cet égard, si les éléments et matériaux laissés sur place par SOCIETE1.) à la fin du mois de février 2024 correspondent à des prestations facturées ou pas. En ce qui concerne le reproche tenant à une exécution défectueuse des obligations de SOCIETE1.), il est à noter que l’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8 mars 2017, n°41985 du rôle). Elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C’est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation ; il s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son extinction. L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution. En effet, elle ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur et ne dispense pas le cocontractant de payer le prix, mais peut donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi, l’exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en

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découlent pour lui (cf. Cour d’appel (9e chambre) 8 novembre 2018, n°44042 du rôle, et références y citées ; Cour d’appel (2e chambre) 19 décembre 2018, n°44469 du rôle et références y citées). L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. Au vu de ces développements, SOCIETE2.) ne saurait tirer argument du moyen de défense de l’exception d’inexécution fondée sur d’éventuels inachèvements et désordres affectant les travaux de SOCIETE1.) pour contester la facturation de celleci. Les contestations actuelles de SOCIETE2.) portant sur la non-réalisation et l’absence de réception des travaux facturés ne sont partant pas, à elles seules, suffisantes pour renverser la présomption de l’existence de la créance et des modalités des contrats sous-jacents engendrée par l’acceptation des Factures. À défaut de tout autre élément permettant de renverser la présomption de créance en faveur de SOCIETE1.), il y a lieu de faire droit à la demande principale et de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant réclamé de 66.312,07 EUR, avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 23 mai 2024, date de la mise en demeure, jusqu’à solde. II.

Quant à la demande reconventionnelle

Quant à la recevabilité Le Curateur conclut à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) pour cause de forclusion sur base de l’article 466 du Code de commerce. SOCIETE2.) demande à voir déclarer sa demande reconventionnelle recevable en invoquant son impossibilité de déposer une déclaration de créance dans le délai légal, au motif que le caractère certain, liquide et exigible de sa créance de dommages et intérêts n’a pas encore été reconnu par une décision de justice. L’article 466, alinéa 1er, du Code de commerce, dans sa teneur issue de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dispose : « Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale nommera un juge-commissaire et ordonnera l’apposition des scellés. Il désignera un ou plusieurs curateurs, selon la nature et l’importance de la faillite. Il ordonnera aux créanciers du failli de faire au greffe la déclaration de leurs créances dans un délai de forclusion de six mois à compter du jugement déclaratif, et il indiquera les journaux dans lesquels ce jugement et celui qui pourra fixer ultérieurement l’époque de la cessation de paiement seront publiés, conformément à l’article 472 ».

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Cet article prévoit un délai de forclusion pour la déclaration des créances au greffe du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, et ne vise partant pas la recevabilité d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée en réponse à une action intentée par le curateur d’une société en faillite. La demande reconventionnelle est dès lors à déclarer recevable. Quant au fond Le tribunal rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des cocontractants. SOCIETE2.) doit dès lors, pour prospérer dans sa demande, rapporter la preuve non seulement de la violation d’une obligation contractuelle par la partie demanderesse, mais encore du préjudice qu’elle allègue avoir subi en relation avec l’inexécution reprochée. La preuve du dommage obéit aux règles ordinaires de preuve telles qu’elles se dégagent des articles 1315 et suivants du Code civil, ce qui signifie que la victime est obligée de prouver l’existence et l’étendue du préjudice qu’elle affirme avoir subi en relation avec le comportement de l’auteur du dommage. Le tribunal constate qu’il n’est pas contesté que les chantiers à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.) ont été abandonnés en raison de la faillite imminente de SOCIETE1.). A. Quant au chantier à ADRESSE4.) SOCIETE2.) ne verse en l’espèce ni les bons de commandes initiaux auprès de SOCIETE1.), ni le contrat conclu avec SOCIETE3.) permettant de retracer si le coût de la finalisation des travaux par cette entreprise tierce a dépassé le coût des travaux originairement confiés à SOCIETE1.). Elle ne soumet aucune pièce au tribunal susceptible de mettre en évidence l’état d’avancement précis des travaux au moment de l’abandon du chantier par SOCIETE1.) et les travaux exécutés par – ou confiés à – SOCIETE3.) en vue de la finalisation des travaux. En effet, les factures d’acompte de SOCIETE3.) (cf. pièces n°5 à 8 de Maître Jeitz) ne renseignent pas sur la nature des travaux fournis et ne reprennent que la mention « Acompte suivant avancement des travaux ».

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La facture n°INV20240163 de SOCIETE3.) (cf. pièce n°9 de Maître Jeitz) se réfère à une offre de prix du 22 avril 2024, laquelle ne figure toutefois pas parmi les pièces versées au tribunal. En l’absence de toute précision à ce sujet, les prestations indiquées dans la facture n°INV20240183 de SOCIETE3.) relative à un « supplément parking » (cf. pièce n°10 de Maître Jeitz) ne permettent pas de conclure que les travaux commandés sont en relation avec les travaux initialement confiés à SOCIETE1.). En outre, le tribunal ignore si, tel qu’allégué par SOCIETE2.), les travaux sont aujourd’hui finalisés. S’y ajoute que pour arriver à une différence de l’ordre de 22.475,15 EUR TTC entre le montant total déboursé pour la finalisation des travaux et le montant de la commande initiale à SOCIETE1.), le décompte versé par la défenderesse (cf. pièce n°12 de Maître Jeitz) tient compte des factures n°V/2024071 du 16 février 2024 et n°V/2024092 du 29 février 2024 de SOCIETE1.) d’un montant total TTC de 51.777,42 EUR dont elle conteste cependant le bien-fondé dans le cadre de la demande principale. Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que les affirmations selon lesquelles l’abandon du chantier par SOCIETE1.) et la reprise des travaux par SOCIETE3.) auraient engendré un surcoût à charge de SOCIETE2.) restent à l’état d’allégation. Le renvoi de SOCIETE2.) à d’éventuelles actions en indemnisation au titre de pénalités conventionnelles de retard ou action en responsabilité biennale ou décennale de la part du maître de l’ouvrage, la société SOCIETE5.), n’est pas non plus concluant, alors que la défenderesse n’en tire aucune conclusion en droit. Indépendamment de la question de la nature fautive ou non du retrait du chantier de SOCIETE1.), la preuve d’un dommage dans le chef de SOCIETE2.) laisse partant d’être établie. La demande en indemnisation au titre des frais de réorganisation du chantier est également à rejeter, alors que SOCIETE2.) ne justifie ni la nature des mesures de réorganisation entreprises, ni le nombre d’heures mises en compte, ni le taux horaire appliqué. En ce qui concerne le coût des prétendus travaux de remise en état et l’existence des vices et malfaçons allégués par SOCIETE2.) en relation avec les « siphons de cave », ceux-ci ne ressortent d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal. Ainsi, le courriel adressé par PERSONNE4.) à PERSONNE1.) en date du 25 septembre 2024 (cf. pièce n°16 de Maître Jeitz : « Je vous demande constamment la réparation du siphon de cave…..quand ? ») ne rapporte pas à suffisance la preuve de l’existence d’un désordre, ni a fortiori de son imputabilité à SOCIETE1.). Il en résulte qu’aucune faute qui serait en lien causal avec le prétendu dommage subi par SOCIETE2.) n’est établie en cause.

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B. Quant au chantier à ADRESSE5.) Pour étayer l’existence du préjudice en relation avec les prétendus travaux de remise en état des vices et malfaçons, SOCIETE2.) verse une facture et une offre de prix de SOCIETE3.) (cf. pièces n°14 et 15 de Maître Jeitz). La facture n°INV20240254 du 3 juillet 2024 renvoie à une offre de prix du 23 avril 2024 qui n’est toutefois pas versée en cause, ce qui met le tribunal dans l’impossibilité de vérifier la nature des prestations fournies et d’examiner si ces travaux ont eu pour objet de remédier à d’éventuels désordres affectant les travaux exécutés par SOCIETE1.). L’offre de prix du 3 juillet 2024 relative à des travaux de drainage et de terrassement ne permet pas, en l’absence de tout autre élément probant en ce sens, d’établir à l’abri de tout doute que l’intervention de SOCIETE3.) a été rendue nécessaire par une exécution défectueuse des travaux par SOCIETE1.). Le tribunal ne saurait non plus prendre en considération le décompte au 19 septembre 2024 relatif au chantier CHANTIER2.) à ADRESSE5.) établi unilatéralement par SOCIETE2.), reprenant les rubriques « Reprise des malfaçons exécution SOCIETE1.) – Réfection entrée et trottoir » et « Reprise des malfaçons exécution SOCIETE1.) – Réfection drainage / remblais / potelet » (cf. pièce n°13 de Maître Jeitz). Le tribunal en conclut que SOCIETE2.) n’apporte pas la preuve des vices et malfaçons allégués. Il en résulte qu’aucune faute qui serait en lien causal avec le prétendu dommage subi par SOCIETE2.) n’est établie en cause. Par conséquent, la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) est à déclarer non fondée. III.

Quant aux demandes accessoires

La demande du Curateur en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter, faute pour lui de justifier de l’iniquité requise par ce texte. Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- EUR est à rejeter. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ;

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se déclare compétent pour connaître de la demande principale ; rejette le moyen de nullité de l’assignation du 30 août 2024 tiré du libellé obscur ; reçoit les demandes principale et reconventionnelle ; donne acte à Maître Claude Speicher, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, de la réduction de sa demande en condamnation de la société anonyme SOCIETE2.) SA au montant de 66.312,07 EUR ; dit la demande principale fondée ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à Maître Claude Speicher, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, le montant de 66.312,07 EUR, avec les intérêts de retard prévus à l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 23 mai 2024, jusqu’à solde ; dit la demande reconventionnelle non fondée ; rejette les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.

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