Synthèse doctrinale. Par un jugement du 17 mars 2025 (n° TAL-2024-07200), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, se prononce sur la demande en paiement formée par le curateur d'une société en faillite contre un maître d'ouvrage ayant confié à celle-ci deux chantiers distincts. Le tribunal écarte le moyen tiré de la nullité de l'assignation fondé sur l'article 9 du Nouveau Code de procédure civile, en retenant que cette disposition ne régit pas la validité de l'acte mais la détermination des taux de compétence et de ressort, et que les demandes nées de contrats distincts ne procèdent pas d'une même cause. Il rejette également l'exception de libellé obscur, l'objet de la demande étant suffisamment précis au regard de l'article 154 du même code. Sur le fond, il fait application de la théorie de la facture acceptée prévue par l'article 109 du Code de commerce, appliquée aux contrats de louage d'ouvrage, où elle ne fait naître qu'une présomption simple de créance. La décision rappelle l'exigence de protestations précises et brèves, et juge que des échanges de courriels imprécis, ou tardifs, ne suffisent pas à renverser cette présomption. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE2.) SA a confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL des travaux de gros-œuvre, de terrassement et d'aménagement extérieur sur un chantier de construction d'un bâtiment industriel (« CHANTIER1.) », à ADRESSE4.)), ainsi que des travaux en régie sur un second chantier (« CHANTIER2.) », à ADRESSE5.)). Dans ce cadre, SOCIETE1.) a émis quatre factures, pour un montant total de 95.154,63 EUR après déduction d'une note de crédit. Par jugement du 1er mars 2024, le tribunal d'arrondissement de Diekirch a déclaré SOCIETE1.) en état de faillite et désigné Maître Claude Speicher en qualité de curateur. Après une mise en demeure du 23 mai 2024 restée sans effet, le curateur a fait assigner SOCIETE2.) par exploit du 30 août 2024. Lors de l'audience de plaidoiries du 22 janvier 2025, il a réduit sa demande à 66.312,07 EUR, la facture n° V/2024066 ayant été réglée. SOCIETE2.) a soulevé la nullité ou l'irrecevabilité de l'assignation pour violation de l'article 9 du Nouveau Code de procédure civile et pour libellé obscur, contesté les créances sur le fond en invoquant l'exception d'inexécution et l'absence de contestation précise, et formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, subsidiairement en compensation. Le curateur a opposé la forclusion de l'article 466 du Code de commerce à cette demande reconventionnelle et, subsidiairement, la suspension des poursuites individuelles prévue par l'article 452 du même code. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la violation alléguée de l'article 9 du Nouveau Code de procédure civile.** Le tribunal relève que cette disposition ne sanctionne pas la nullité ou l'irrecevabilité d'une demande, mais détermine les règles de compétence et de ressort en présence de demandes multiples. Il assimile toutefois le moyen à une exception d'incompétence ratione valoris, question d'ordre public. Retenant la notion de cause comme « l'acte ou le fait juridique constituant le fondement direct et immédiat du droit réclamé », il juge que des demandes nées de contrats différents ne procèdent pas de la même cause, la simple connexité ne suffisant pas à fonder le cumul. Le tribunal se détermine donc chantier par chantier : 51.777,42 EUR pour le premier et 15.777,78 EUR pour le second, soit des montants supérieurs au seuil de 15.000 EUR de l'article 2 du même code, de sorte que sa compétence ratione valoris est acquise. **Deuxième question : le libellé obscur.** Au visa de l'article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal rappelle que l'objet de la demande doit être énoncé de façon claire et complète, afin que le défendeur sache précisément ce qui lui est réclamé. Il constate que l'assignation tend au paiement des factures désignées, de sorte que SOCIETE2.) a pu préparer utilement sa défense, comme en témoigne la prise de position sur le fond. L'exception est rejetée. **Troisième question : la facture acceptée.** Le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce institue une présomption irréfragable pour les seules ventes, et une présomption simple pour les autres contrats commerciaux, au nombre desquels le louage d'ouvrage. Le commerçant destinataire doit émettre, dans un bref délai, des protestations