Par une ordonnance rendue le 21 mars 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours du « référé-instruction » fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi d’une demande d’expertise judiciaire dans un litige de construction complexe impliquant une pluralité d’intervenants, le juge réaffirme l’autonomie de cette mesure *in futurum* par rapport aux conditions classiques de l’urgence ou de l’absence de contestation sérieuse. La décision souligne que le « motif légitime » requis est établi dès lors que la responsabilité des parties n’est pas, *a priori*, exclue, interdisant ainsi au juge des référés de prononcer des mises hors cause prématurées qui toucheraient au fond du droit. Par ailleurs, l’ordonnance sanctionne rigoureusement le non-respect du principe du contradictoire en écartant des débats des pièces communiquées tardivement lors de l’audience. Cette décision constitue un rappel doctrinal essentiel sur la fonction probatoire du référé, conçu pour cristalliser les éléments de fait avant tout procès au fond, tout en garantissant la loyauté procédurale par l’opposabilité de la mesure à l’ensemble des constructeurs et sous-traitants. ## I. Faits et procédure Dans le cadre de la construction d’un hall industriel destiné à un atelier mécanique, la société SOCIETE1.) S.àr.l. (maître d’ouvrage) a contracté avec la société SOCIETE2.) pour des missions de planification, direction et surveillance de chantier. Divers lots de travaux ont été attribués à plusieurs entreprises spécialisées (SOCIETE3 à SOCIETE8), notamment pour le gros œuvre, le parachèvement, les installations techniques et la menuiserie. Invoquant des retards de livraison (chantier initialement prévu pour octobre 2023 et partiellement achevé en mai 2024) ainsi que de nombreux désordres, vices et non-conformités, le maître d’ouvrage a assigné l’ensemble des intervenants devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC. En cours d'instance, la société SOCIETE3.) a appelé en intervention forcée ses sous-traitants, les sociétés SOCIETE9.) et SOCIETE11.), afin de leur rendre commune la future mesure d'instruction. Plusieurs défendeurs ont soulevé des exceptions, sollicitant leur mise hors cause au motif de l'absence de faute prouvée ou de la réception sans réserve de certains lots. Enfin, un incident de communication de pièces est survenu lors des plaidoiries concernant la production tardive de documents par l'une des parties intervenantes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions juridiques principales : 1. **La recevabilité de pièces communiquées le jour de l'audience** sans respect du délai utile. 2. **La compétence du juge des référés pour prononcer une mise hors cause** lorsque la responsabilité d'un constructeur est contestée. 3. **Les conditions d'octroi d'une expertise judiciaire *in futurum*** sur base de l'article 350 du NCPC. **Sur la communication des pièces :** Le juge écarte des débats les pièces versées par la société SOCIETE11.) lors de l'audience. Se fondant sur les articles 64 et 282 du NCPC, l'ordonnance rappelle que le respect du principe du contradictoire impose une communication « en temps utile ». La production spontanée à la barre empêche l'adversaire d'instruire l'affaire et de répliquer, justifiant le rejet des documents. **Sur les demandes de mise hors cause :** Le juge rejette les demandes de mise hors cause formulées par les entreprises de menuiserie et de parachèvement. Il motive sa décision par l'incompétence du juge des référés pour trancher le fond du litige. L'expertise étant un simple moyen d'information