## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-03-18, n° JPLCIVIL (1031)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 1031/25 L-CIV 650/22 L-CIV 72/23 L-CIV 358/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 18 MARS 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: I. 1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions 2) la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions parties demanderesses, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ET: 1) PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE3.) 2) l’association sans but lucratif BURAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et pris en sa qualité de représentant au Grand-Duché de Luxembourg de la compagnie d’assurances de droit néerlandais SOCIETE3.), avec siège social à NL-ADRESSE5.) parties défenderesses, comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg II. 1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions 2) la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions parties demanderesses, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ET: 1) PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE3.) 2) l’association sans but lucratif BURAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et pris en sa qualité de représentant au Grand-Duché de Luxembourg de la compagnie d’assurances SOCIETE4.) AG, société anonyme de droit allemand, avec siège social à DADRESSE6.) parties défenderesses, comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg III. 1) PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE3.) partie demanderesse, 2 comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ET: 1) la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions 2) PERSONNE2.), demeurant à B-ADRESSE7.) 3) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions parties défenderesses, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ___________________________________________________ FAITS : Par exploit du 22 novembre 2022 de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA et la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA ont fait donner citation à PERSONNE1.), à l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL, pris en sa qualité de représentant au GrandDuché de Luxembourg de la compagnie d’assurances de droit néerlandais SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 22 décembre 2022 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Par exploit du 9 février 2023 de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA et la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA ont fait donner citation en intervention à l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL, pris en sa qualité de représentant au Grand-Duché de Luxembourg de la compagnie d’assurances SOCIETE4.) AG, société anonyme de droit allemand, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 23 février 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Par exploit du 23 mai 2024 de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA, à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal 3 de paix de Luxembourg, le jeudi, 27 juin 2024 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, les affaires furent utilement retenues à l’audience publique du mercredi, 29 janvier 2025, lors de laquelle Maître Nicolas BANNASCH se présenta pour la société anonyme SOCIETE1.) SA, la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA et PERSONNE2.), tandis que Maître Nadia JANAKOVIC comparut pour PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Le 17 juin 2021 vers 8.00 heures, un accident de la circulation s’est produit sur la ADRESSE8.) à ADRESSE9.), à la fin du pont traversant l’autoroute NUMERO1.) en direction de ADRESSE10.), entre le véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assuré auprès de la compagnie d’assurances allemande SOCIETE4.) AG, et le véhicule appartenant à la société SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA, conduit par PERSONNE2.) et assuré auprès de la société SOCIETE1.) SA. Par exploit d’huissier de justice du 22 novembre 2022, la société SOCIETE1.) SA et la société SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA ont fait donner citation à PERSONNE1.) et à l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL (ci-après « le BUREAU LUXEMBOURGEOIS »), prise en sa qualité de représentante au Grand-Duché de Luxembourg de la compagnie d’assurances de droit néerlandais SOCIETE3.), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir réparation des suites dommageables de cet accident. Elles demandent à voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 10.371,75.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde et à la société SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA la somme de 812,23.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro L-CIV-650/22 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 9 février 2023, la société SOCIETE1.) SA et la société SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA ont fait donner citation au BUREAU LUXEMBOURGEOIS, pris en sa qualité de représentant au Grand-Duché de Luxembourg de la compagnie d’assurances de droit allemand SOCIETE4.) AG, à 4 comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir dire que celle-ci est tenue d’intervenir dans le litige introduit suivant exploit d’huissier de justice du 22 novembre 2022 et pour s’entendre condamner, solidairement sinon in solidum avec PERSONNE1.), sinon pour sa part, à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 10.371,75.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde et à la société SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA la somme de 812,23.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro L-CIV-72/23 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 23 mai 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA, à PERSONNE2.) et à la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour avoir réparation des suites dommageables de ce même accident. Elle demande à voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 4.621,25.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon à partir des décaissements respectifs, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro L-CIV-358/24 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires inscrites sous les numéros L-CIV-650/22, L-CIV-72/23 et L-CIV-358/24 du rôle afin d’y statuer par un seul et même jugement. - Quant à la recevabilité Les demandes de la société SOCIETE1.) SA, de la société SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA et d’PERSONNE1.), qui ont été introduites dans les forme et délai de la loi, sont recevables. - Quant au fond  sort des demandes de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) contre le BUREAU LUXEMBOURGEOIS, pris en sa qualité de représentant au GrandDuché de Luxembourg de la compagnie d’assurances de droit néerlandais SOCIETE3.) NV Dans la citation en justice du 9 février 2023 et à l’audience publique du 29 janvier 2025, la société SOCIETE1.) SA et la société SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA admettent que c’est par erreur qu’elles ont fait citer le BUREAU LUXEMBOURGEOIS par exploit d’huissier de justice du 22 novembre 2022 à comparaître devant le tribunal de paix en sa qualité de représentant au Grand-Duché de Luxembourg de la compagnie d’assurances de droit néerlandais SOCIETE3.). 5 En effet, ce ne serait pas la compagnie d’assurances de droit néerlandais SOCIETE3.), mais la compagnie d’assurances de droit allemand SOCIETE4.) AG qui aurait été l’assureur du véhicule conduit par PERSONNE1.) au moment des faits. Cette erreur aurait été redressée par la mise en intervention forcée du BUREAU LUXEMBOURGEOIS, pris en sa qualité de représentant au Grand-Duché de Luxembourg de la compagnie d’assurances de droit allemand SOCIETE4.) AG, par l’exploit d’huissier de justice du 9 février 2023. Comme il faut déduire de cet argumentaire que les société demanderesses renoncent tacitement, mais nécessairement, à toute prétention contre le BUREAU LUXEMBOURGEOIS, pris en sa qualité de représentant au Grand-Duché de Luxembourg de la compagnie d’assurances de droit néerlandais SOCIETE3.), de sorte que cette partie est à mettre hors de cause.  positions des parties La société SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SA, PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA font valoir qu’PERSONNE2.) roulait à bord du véhicule SOCIETE2.) sur la ADRESSE8.) à une distance normale et raisonnable derrière le véhicule conduit par PERSONNE1.). A la fin du pont traversant l’autoroute NUMERO1.), PERSONNE1.) aurait soudainement, et sans rime ni raison, effectué un freinage à bloc jusqu’à l’arrêt complet de son véhicule, déjouant par sa manœuvre les prévisions normales et raisonnables d’PERSONNE2.) qui, malgré une tentative d’évitement, n’aurait pas pu éviter que son véhicule percute avec sa partie avant la partie arrière du véhicule PERSONNE1.). PERSONNE1.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS contestent les affirmations adverses selon lesquelles PERSONNE1.) aurait freiné sans rime ni raison et qu’PERSONNE2.) se serait tenu à une distance suffisamment grande derrière le véhicule PERSONNE1.). Ils soutiennent qu’PERSONNE1.) roulait à une vitesse normale sur la ADRESSE8.) lorsqu’elle dut freiner vers la fin du pont en raison de la présence d’un animal sur la chaussée. Son véhicule aurait alors été violemment percuté à l’arrière par le véhicule conduit par PERSONNE2