Par cet arrêt du 18 mars 2025, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (chambre 4, commerciale) rappelle les principes gouvernant le contrat d'entreprise et la responsabilité du constructeur en matière de malfaçons et d'inachèvements. Elle confirme que le contrat se forme par le simple concours des volontés, sans exigence d'écrit, et qu'il appartient à la partie qui a traité en réalité, au regard des comportements concordants et des factures adressées, d'être identifiée comme cocontractant, indépendamment de l'identité du signataire de l'offre. Elle réaffirme surtout que le constructeur est tenu d'une obligation de résultat, dont il ne peut s'exonérer qu'en établissant une cause étrangère présentant les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, et qu'une allégation non étayée ne suffit pas à cette fin. La décision précise par ailleurs les conditions de réparation du préjudice de jouissance et de l'indemnité de procédure, en réformant partiellement le jugement de première instance. ## I. Faits et procédure Des particuliers, un père et sa fille, ont confié à une société à responsabilité limitée l'achèvement de travaux intérieurs et extérieurs d'une maison unifamiliale, moyennant un prix forfaitaire de 200.000 euros dont 160.000 euros d'acomptes ont été réglés. Des malfaçons ayant été constatées et les travaux n'ayant pas été achevés, le père, qui réside en Chine, a résilié le contrat en mai 2019 après mise en demeure restée sans effet. Un expert judiciaire, désigné en référé, a chiffré le coût de la remise en état à 108.162,05 euros toutes taxes comprises. Par jugement commercial du 29 novembre 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné la société au paiement de sommes au père et à la fille, rejeté ses demandes reconventionnelles et alloué une indemnité de procédure. La société a relevé appel par acte du 5 février 2024. Les intimés ont formé appel incident, le père sollicitant l'indemnisation de ses tracas et la fille celle de sa perte de jouissance. La Cour rappelle, au visa de l'article 586, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, qu'elle ne statue que sur les dernières conclusions notifiées, les prétentions antérieures étant réputées abandonnées, et que les simples renvois à l'acte d'appel demeurent sans portée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de l'assignation.** La société soutenait que l'assignation était affectée d'un libellé obscur. La Cour fait sienne l'analyse du tribunal, selon laquelle l'objet de la demande, tel que présenté dans l'acte introductif, était énoncé de façon suffisamment claire et précise pour permettre à la défenderesse de choisir ses moyens de défense. Les contestations relatives à la qualité de représentante de la fille relèvent, précise-t-elle, non de la régularité de l'acte mais du fond du litige. **Deuxième problème : l'identité du cocontractant.** La société prétendait avoir contracté avec la fille seule, le devis ayant été établi à son nom. La Cour rappelle que le contrat se forme par la seule volonté des parties, sans écrit nécessaire en principe. Elle relève que le devis, non signé par les intéressés, ne suffit pas à lui seul à caractériser le lien contractuel. En revanche, la société a adressé ses deux factures d'acompte, chacune de 80.000 euros, au père, de sorte que sa position actuelle, selon laquelle elle ignorait qui était son cocontractant, se trouve contredite. Un écrit non daté, par lequel la société acceptait que la fille avance la première facture d'acompte et s'engageait à la rembourser dès paiement par le père, corrobore cette lecture. La mise en demeure du 16 mai 2019 et l'assignation en référé-expertise, introduites au nom et pour le compte du père, achèvent de démontrer que le contrat liait la société au père, la fille n'intervenant qu'en qualité de représentante. **Troisième problème : la nature de l'obligation et l'exonération.** La Cour qualifie le contrat de contrat d'entreprise, emportant pour le constructeur une obligation de résultat de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices. Elle constate que la société n'avait pas achevé les travaux à la date convenue par le planning, dont la signature a été rattachée au représentant de la société au vu des échanges électroniques versés aux débats. Le constructeur ne pouvant échapper à sa responsabilité par la simple contestation d'une défaillance, la Cour examine l'allégation de cause étrangère, à savoir le refus d'accès au chantier par les maîtres d'ouvrage et leur défaut d'autorisations administratives. Elle la rejette : les courriels établissent que la fille avait régulièrement relancé la société depuis janvier 2019 sans que cel