Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 18 mars 2025 sous le numéro CAL-2025-00131, précise les conditions dans lesquelles une juridiction peut prononcer le rabattement d'un jugement déclaratif de faillite. Il rappelle que la personne morale qui sollicite ce rabattement supporte la charge de prouver qu'elle n'était pas, au jour du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements ni affectée d'un ébranlement de son crédit, au sens de l'article 437 du Code de commerce. La cessation des paiements y est définie comme le fait matériel d'un commerçant qui n'honore plus ses dettes liquides et exigibles, tandis que l'ébranlement du crédit s'entend soit de l'atteinte portée à la solvabilité et aux opérations du débiteur, soit d'une cessation de paiement procédant d'un défaut de crédit. En l'espèce, la Cour constate que le défaut de paiement ayant motivé la faillite résultait d'un dysfonctionnement momentané de liquidités, de sorte qu'elle prononce le rabattement, tout en mettant à la charge de la société appelante les frais d'administration, les honoraires du curateur ainsi que les dépens des deux instances, en raison de sa négligence. ## I. Faits et procédure Par jugement commercial du 26 juillet 2024, rendu contradictoirement, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, sur assignation du Receveur-Préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg. Maître Ralph Hellinckx a été désigné en qualité de curateur. Par acte de l'huissier de justice du 5 février 2025, la société SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement, signifié le 9 janvier 2025. Elle soutient que le non-paiement de sa dette envers l'Administration des Contributions Directes procédait d'un problème occasionnel de liquidités, que son crédit n'était pas ébranlé et qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements. Elle invoque la poursuite de son soutien par la banque SOCIETE2.), créancière déclarée à hauteur de 27.934.528,74 euros, ainsi qu'une consignation de 151.859,87 euros effectuée sur le compte-tiers de son mandataire, lequel s'est porté fort du règlement des dettes. Elle conclut au rabattement de la faillite. Le curateur indique n'avoir réalisé aucun actif, le passif se limitant à la dette fiscale et à ses propres frais et honoraires, et ne s'oppose pas au rabattement au vu de la consignation. Le Receveur confirme le règlement de la créance fiscale et ne s'y oppose pas davantage. Le ministère public est représenté par un avocat général, et la demande d'arrêt commun à son encontre, formée pour la première fois en appel, n'est pas justifiée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, au moment du prononcé du jugement déclaratif, la société était encore en état de cessation des paiements et d'ébranlement de crédit, de nature à justifier le maintien de la faillite, nonobstant les éléments postérieurs de régularisation invoqués. La Cour répond d'abord sur la recevabilité, en retenant que l'appel a été introduit dans les formes et délais légaux. Elle rappelle ensuite la charge de la preuve incombant à la société demanderesse au rabattement, qui doit établir l'absence de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit à la date du jugement déclaratif. Elle précise les notions de cessation des paiements, entendue comme le fait matériel du non-honneur des dettes liquides et exigibles avec arrêt du mouvement de caisse, et d'ébranlement du crédit, caractérisé par l'atteinte à la solvabilité du débiteur ou par la conséquence d'un manque de crédit. Appliquant ces principes, la Cour relève plusieurs éléments convergents : la renonciation de l'Administration à sa déclaration de créance par courrier du 22 janvier 2025 et la confirmation du règlement de sa créance fiscale, l'attitude de la banque créancière, dont la créance n'était venue à échéance qu'en raison de la faillite et qui soutient le rabattement, le virement de 151.859,87 euros sur le compte-tiers du mandataire couvrant à la fois la dette fiscale et les frais de la procédure, ainsi que l'engagement du mandataire de verser ce montant au curateur. Elle en déduit que le non-paiement était dû à un dysfonctionnement momentané et que la société n'était pas, à la date du jugement, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement de crédit. S'agissant des frais, la Cour les laisse à la charge de l'appelante, la procédure de faillite ayant été déclenchée par sa négligence. La demande d'arrêt commun formée à l'égard du ministère public est écartée fa